CHAPITRE PREMIER

De la banqueroute simple.

= Ce chapitre correspond au chapitre 1er du titre iv de l’ancien Code: la loi nouvelle y a introduit de notables changements. Elle a mieux défini les cas de banqueroute ; elle atteint des faits autrefois impunis, comme nous le verrons soûl les articles suivants.

584. Les cas de banqueroute simple seront punis des peines portées au Code pénal, et jugés par les tribunaux de police correctionnelle , sur la poursuite des syndics , de tout créancier , ou du ministère public. ( Voir l'ancien article 588.)

= De police correctionnelle. Ainsi la banqueroute simple