CHAPITRE II

De la banqueroute frauduleuse.

= Ce chapitre correspond au chapitre u du litre tv de l’ancien Code, et a été réduit en deux articles.

CU APlTUR 11. — De la banqueroute frauduleuse.

BOX. Sera déclaré haniiueroutier Crauduleut tmit commerçant failli qui se trouvera dans uu ou plusieur. de» e»s *uiv»uU, savoir : — I- s’il a *np. po»e de» dépenses ou de» prîtes , ou ue justifie pa> de remploi de loin h* *e> receües ; — f<> S’il a détourné aucune somme d'argent, aucune dette active, aucunes marchandise», denrées ou elTri» motiilters a» SM a fait des «eûtes, negoctauous ou donations supposées j — *° S’il a suppose des

1188 CODE D'ù COMMERCE. •— LIV. III. DES FAILLITES ET BANQ.

591. Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres ; détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconuu débiteur de sommes quil ne devait pas. ( Voir l’ancien article 503.)

= L’ancien article 593 énumérait les divers cas de banqueroute frauduleuse; le législateur de 1838 a préféré, pour laisser le champ plus libre aux juges appréciateurs des faits, les généraliser. Ainsi il appartient aux jurés de décider par leur verdict si les faits reprochés à l’accusé constituent une dissimulation de son actif ou une augmentation Active de son passif. Celle dénomination générale comprend implicitement tous les cas spécifiés dans l'ancien article. La loi nouvelle n'a ajouté que le cas particulier de soustraction de livres. La jurisprudence avait considéré les dispositions de l’ancien Code comme limitatives : notre article est seulement explicatif et laisse les faits à l’appréciation des magistrats. Les articles 594, 595 et 690 de l’ancien Code sont compris dans notre article, ou sont devenus inutiles ; en etîet, l’article 594 rentre dans le texte même du présent article, et les articles 595 et 596 sont de droit commun.

Sera déclaré. 11 faut remarquer que ces expressions sont impératives, comme celles de l’article 585 relatives à la banqueroute simple. Ainsi, toutes les fois que le failli se trouvera dans un des cas prévus par cet article, il devra nécessairement être déclaré banqueroutier frauduleux, et condamné comme tel aux travaux forcés à temps, sauf la déclaration des circonstances atténuantes (articles 402 et 4«3 du Code pénal).

Tout commerçant failli. Celte qualité est impérieusement exigée pour que le crime de banqueroute puisse exister : les

dettes passives et collusoires entre lui et des créancisra fictifs, en faisant des écritures simulées, ou en se constituant débiteur, sans cause ni valeur, par des actes publics ou par de» engagements sous signature privée ; — 8° Si, avant été chargé d'un mandat spécial, ou constitue depositaire d'ar-

5 eut, «reflets de commerce, de denrées ou marchandises, il a. au préjuicc du mandat ou du dcpAt, appliqué 4 son profit les fonds ou U valeur