TIT. 11. — DES BA5QUEEOCTK9. (ART. LOI

questions et la réponse du jury doivent donc porter nécessairement sur la qualité de commerçant, pour que le failli puisse être légalement condamné comme coupable de banqueroute frauduleuse. (Arrêts de la cour de cassation des 1 9 juillet 1 828.

Cli. cri>n. Dali., ann. 1828, I, 421, 16 septembre 1 8-10. Ch. criin. Sirey, t. 31, I, 185, du 18 octobre (842. Sirey, t. 42, I, 253.) — Question. Au cas d'accusation de banqueroute frauduleuse, la qualité de commerçant failli est-elle, non //as une circonstance aggravante du crime, mais une circonstance constitutive du crime qui doit être com/irise dans la question sur le fait principal posée au Jury, et non posée séparément P La cour de cassation a consacré rnfi'irmatire.

• Sur le premier moyen de cassation proposé par les demandeurs et pris de la violation des art. 337, Cod. i fis! . crim., 591, Cod. comm , et 402, Cod. pén., en ce que te jury n’a point été interrogé distinctement et séparément sur la question de savoir si les époux Mercier étaient commerçants faillis? attendu que la question soumise distinctement au jury pour chacun des demandeurs est établie dans les termes du résumé de l’acte d’accusation, ainsi que le prescrit l'art. 337, Cod. insl. crim., qu’elle est conforme aux dispositions de l’art. I9l( Cod. comin , auxquelles se réfère l’art. 402, Cod. pén., et qui déterminent les caractères constitutifs de banqueroute frauduleuse; qu’enlin le fait de la qualité de commerçant étant, non une circonstance aggravante, mais un élément constitutif du crime objet de l’accusation, ne pouvait pas faire l’objet d’une question séparée, et qu’en la comprenant dans la question sur le fait principal, loin d’avoir viole les articles précités, il eu a été fait une juste application. » (Arrêt du 20 mars i84fi. Sir., 40, 1, 584.) — Question, lîst-il nécessaire qu’tl existe un jugement de déclaration de faillite, pour que les poursuites en banqueroute puissent avoir lieu ? La cour suprémo a consacré la négative : « Attendu que l’action publique est essentiellement indépendante de l'action privée, hors le cas où la loi peut avoir expressément ordonné une disposition contraire ; que la juridiction des tribunaux de commerce ne peut être saisie que par les parties privées ; que si les jugements de ces tribunaux, sur le lait des faillites, étaient un préalable

des objets sur lesquels portait soit te mandat, aoit le dépAl; — fi° S’il a achète îles immeuble* ou des rflVts mobiliers a la faveur d’un préie-nom; — 7° s’il a cache »es livres. ( Voir le nouv . aru 5-t .)

MU. Pourra être poursuivi comme banqueroutier frauduleux , et cire déclaré Ici : — le failli qui u’a p.is tenu de livres , ou dont les livres ne prépaieront pas sa véritable situation active et passive; — celui qui,