CHAPITRE IV

De ? Administration des Biens en cas de banqueroute.

= Ce chapitre répond au chapitre III du litre IV, iivre m du Code des faillites de 1808, el contient les mêmes dispositions.

601 . Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles autres que celles dont il estparlé dans l’article 595 resteront séparées , el toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qu’elles puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle, ni aux cours d’assises. ( Voir l’anc. art. 600.)

Ces dispositions sont les mêmes que celles de l’ancien

article C00.

Les actions civiles... resteront séparées. Il fallait conserver b chaque tribunal ses attributions naturelles, el éviter de transformer les tribunaux criminels en tribunaux civils. Aussi distingue-t-on bien, dans les banqueroutes, tout ce qui touche à la punition du délit, de ce qui n’a trait qu’aux intérêts civils des créanciers. La punition .du délit et tout ce qui s’jr rapporte est laissé à la décision des tribunaux criminels; les discussions sur les intérêts civils, les poursuites tendant à con server les intérêts des créanciers appartiennent toujours au tribunal de commerce.