‹ Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples et par la jurisprudenceChapitre 121 sur 184 · Le failli pourra être réhabilité après sa mort · texte numérisé non relu

Le failli pourra être réhabilité après sa mort

= Après sa mort. La loi nouvelle ayant admis la mise en faillite du débiteur, même après sa mort, devait, dans le même cas, l’admettre à la réhabilitation, si les héritiers, par considération pour la mémoire du failli, tenaient à effacer la tache qu’une faillite imprime toujours sur le nom d’un négociant.

614. Hui commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse, à moins qu’il n’ait obtenu »a réhabilitation, [k'oir le nour. art. 614.

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