TIT. I. — ORCAN. DES TR1B. DE COMM. (ART

que le debiteur détenu doit consigner pour empêcher la contrainte par corps, ou pour obtenir son élargissement, sont indiqués par l’article 28. L'article 24 veut que le débiteur puisse obtenir son élargissement en payant ou consignant le tiers du principal de la dette et de ses accessoires, et en donnant pour le surplus une caution acceptée par le créancier. Les articles 25 et 26 règlent, tant les obligations de la caution, qui doit payer dans un délai qui ne peut excéder une année, que les droits du créancier non payé ensuite intégralement. Mais ces dispositions favorables h la liberté ne recevaient leur exécution qu’en matière autre que les matières commerciales. L’article 6 delà loi du 13 décembre 1848 a effacé cette exception: »A l'avenir, les dispositions des articles 24 et25dela loi du 17 avril 1832 serontapplicablesaux matières commerciales.» — L’art. 27 de la loi de 1832 veut que le débiteur qui aura obtenu son élargissement de plein droit après l’expiration des délais fixés par les art. 5,7, 13 et 17 delà présente loi, ne puisse plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n’entralnent, par leur nature et leur quotité, une contrainte plus longue que celle qu’il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. Mais il faut que l’élargissement ait eu lieu de plein droit par l’expiration des délais légaux de payement; car la contrainte par corps étant une épreuve de la solvabilité des débiteurs, si l’élargissement avait lieu autrement et par exemple au moyen d’un arrangement intervenu entre le débiteur et le créancier incarcéraleur, le bénéfice de l’article 27 ne pourrait être invoqué. (Arrêt de la cour de Rouen du 24 mars 1846. Sir., 47, II, 364.) Les articles 28 et 29 règlent la consignation des aliments, qui doit être pour trente jours au moins, et s’élever à la somme de 30 fr. à Paris, et 25 fr. dans les autres villes, pour chaque période de trente jours. L’article 30 dispose qu’une requête au président suffit pour demander l’élargissement, faute de consignation d’aliments ; le même article règle la forme de celte requête, et autorise l’exécution de l’ordonnance du président sur la minute de cette ordonnance. L’incarcération pour la même dette est interdite, soit que l’emprisonnement ait été annulé pour irrégularité dans la consignation, ou pour défaut de consignation. (Arrêt de la cour de Nîmes du IC juin f 847. Sir., 48, II, 255.) — L'article 20 de la loi du 17 avril disposait que les jugements en dernier ressort sont toujours sujets à l'appel quant à la contrainte par

corps t mais que l'appel ne suspend point l'emprisonnement. L’article 7 delà loi du 13 décembre 184 8 vint confirmer celte législation et y ajouter : a Le débiteur contre lequel la contrainte par corps aura été prononcée par jugement des tribunaux civils ou de commerce, conservera le droit d’interjeter appel du chef de la contrainte, dans les trois jours qui suivront l'emprisonnement ou la recommandation, lors même qu’il aurait acquiescé au jugement et que les délais ordinaires de l’appel seraient expirés. Le débiteur restera en étal. > Aux termes de l’article 3l de la loi de 1832, le débiteur élargi faute de consignation d'aliments ne pourra plus être incarcéré pour la même dette. — Qdestio*. Si t ordonnance de mise en liberté faute de consignation d’aliments, est nulle comme rendue pur une personne sans qualité, le débiteur rendu à la li fierté peut-il être réincarcéré sous prétexte de la nullité de cette ordonnance, si le defaut de consignation d’aliments est (P ailleurs constant? La cour de cassation a jugé la négalive: < Attendu que le débiteur détenu pour dettes a le droit d’obtenir sa mise en liberté, quand il a fourni la preuve que les ali* ments qui devaient être consignés d'avance viennent b lui manquer; attenduque la courd'appel a reconnu, en fait, dans son arrêt, que la consignation d’aliments que le demandeur aurait dû faire par avance, le 13 sept. 1840, n’a pas eu lieu ; qu’elle n’existait pas même le 14 au malin, lors de la mise en liberté du débiteur; et qu'avant toute consignation d’aliments, ce débiteur avait présenté requête au président du tribunal pour obtenir sa mise en liberté; attendu que la courd’appel, en décidant, dans ces circonstances, que le droit d'être mis en liberté était acquis au débiteur par le double fait de la nonconsignation d’aliments à l'époque déterminée par la loi, et par la requête déposée avant toute consignation nouvelle, loin d’avoir violé l’article 803 Code de procédure, et la loi du 17 avril 1832, en a fait une juste application, etc.; rejette, s (Arrêt du 15 janvier 1 845. Cli. req. Sir., 45, I, 311.) — La même loi du 17 avril 1832 contient encore diverses dispositions relatives à la contrainte par corps contre les étrangers, dispositions dont nous avons donné l'analyse sousl’article 13 du Code civil expliqué. — Lu lin, un litre tout entier de la loi du 17 avril est consacré aux dispositions relatives à la contrainte par corps, en matière criminelle, correctionnelle et de police. Nous a vous indiqué ces dispositions sous l’article 53 du Code pénal expliqué. Il faut joindre aux dispositions de la loi du 1 7 avril sur celle matière les art. 8 et » de la loi du 13 décembre 1848 ainsi

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