DES COMPTES A MOTELS ET DES RÉPARTITIONS DE BÉNÉFICE

AH. «7. Chaque année, la situation de la compagnie est arrêtée au si décembre.

Le conseil d’administration, d'après rct arrête de situation, décide s’il y a lieu i une répartition de bénéfice, et en lise l'importance.

Art. en. En cas de répartition du bénéfice, le quart au moins, et la moitié an [dus, est mis en réserve, en accroissement du capital.

Le aurptus est distribue aux actionnaires au prorata de leur intérêt.

Lorsque les bénéfices réservés s'élèveront i. . ., la réserve annuelle pourra être réduite du quart jusqu’au huitième des bénéfices.

L’escedant sera réparti aux actionnaires.

Art. 89. En cas de perles qui abuseraient les bénéfices réservés, et entameraient le capital de la société de plus de... pour cent, le conseil d'administration est tenu d'exiger, de la part des actionnaires, un versement proportionnel égal au moulant du déficit, jusqu’au parlait payement de U mise des actions.

bur la notification de l’arrêté de la contribution déterminée par le conseil, les actionnaires sont tenus dVITectuer, dans les dix jours, le versement demande, etc. (Juins conditions relatives aux compus et répartitions.)