DÉCRET

EMPIRE FRANÇAIS

Vu les articles 29 4 57, 40 et 48 du Code de commerce)

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, le conseil

d’KUl entendu,

Décrété :

An. t«r. La société anonyme formée à. sous la dénomination de..., compagnie d’assurances contre l’incendie, par acte passé le..., par-deraol JL. . . et son collègue, notaires en ladite ville, est autorisée. Sont approuves les statuts contenus audit acte, qui restera annexé au présent decret.

Art. 3. La présente autorisation pourra être révoquée eu cas de violation ou de non-exécution des statuis>pprouves, sans préjudice des dommages-intérêts des tiers.

Art 5 La société sera tenue de remettre, tous les sii mois, extrait de son état de situation au prefet du deparlemeut d. . .,au greffe da tribunal de commerce, et à la chambre de commerce d. .. Pareil vitrait sera transmis au ministère de l’agriculture et du commerce.

Art. 4 Le ministre de l’agriculture et du commerce est chargé de l’eiécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des /Mis, H inséré dans le Moniteur et daus un journal d annonces judiciaire» du departement d. . .

Paît à..., lc««, ,