NAPOLEON
Le ministre de l’agriculture et du commerce, Signe A...
N* 17, MODÈLE iT action au porteur dans une société anonyme. Art. 36, p.73.
Les actionnaires de la compagnie d... formée par l’acte d 'association en date du..., autorisée par ordonnance du..., ont reçu U somme de nulle francs pour être vt-rsee dans la caisse de l’entreprise ; et moyennant ledit versement, le porteur des présentes » droit, pour une action, aux produits de lad, te entreprise , en se conformant aux reglements qui la concernent.
A..„ le... ( Signatures .)
N° 18, MODÈLE d’une action qui contient le nom du titulaire, et se transfère par la voie de F endossement . Ari. 36, p. 73.
Bon pour une action de mille franc* versés dans l’entreprise de la compagnie de..., formée par acte d'association eu date du... autorité# par decret du..., par le sieur Pierre-Louis A..., à I effet de participer aux produits de ladite compagnie, en raison d’une action, en se conformant aux réglements de l'association : ladite action cessible par la voie de l'endossement.
A..., le... ( Signatures .)
N* 19, MODÈLE d'une action établie par inscription sur les registres. Art. 36, p. 74.
Du... mil... il a été versé dans la caisse de la compagnie de..., par le sieur Pierre- Louis A..., propriétaire, demeurant i..., rue..., n»..., la somme de mille francs, moyennant laquelle if #»t propriétaire d’une action de ladite codipagnie, pour en jouir coiffera)# meut aux dtapoae-
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DES SOCIÉTÉS. — Art. 3G-52, p. 74-142. 1365
tioos de t’scte d'association en date du..., autorisée par décret du..., duquel acte d'association, ainsi que de* reglement* de l’associaüon, il lui a été remit un exemplaire.
Ladite action appartiendra audit sieur Pierre Loui» A..., *es héritier* ou a>«mt» cause, et ne pourra être transférée que par aeleaur I et registre* de l'entreprise,
A..., le...
K° 20, MODÈLE de cession d’action par déclaration de transfert. Art. 36, p. 74.
Du... mil..., le sieur Pierre-Louis A..., propriétaire de raclion d»... intente au fol... du... registre de la compagnie de..., présent en personne (ou représenté par le sieur..., sou fondé de pouvoir, par acte passe devant..., notaire, en date du..., enregistré le..., dont rexpedition est demeurée annexée au présent registre),
A déclaré céder et transporter son action ci-dessus énoncée au sieur François B ...demeurants ... rue..., n®. ... pour que ledit sieur B ... en jouisse au même tare que le sieur A... avait droit d'en jouir, et confortnemeul aux réglements de ladite compagnie ; et ledit sieur cédant a signe avec nous,
A..., le... [Signatures.)
!V® 21 , MODÈLE d’extrait d’acte de société en nom collectif sous seing privé. Arl. 43, p. 99.
Du... (date de l'acte de société)
Ane de société pour lé commerce de... (désigner le genre de commerce)
Entre Pierre-Adolphe A..., marchand de fer, patenté, demeurant à..., rue..., n*..., d’une part ;
Louis- Jules il..., etc., etc. (noms, qualités et demeures de tous les
associes)
Sous la raison A... et compagnie.
Laquelle société sera régie et administrée, savoir : (Indiquer ceux des associés à qui est confiée l’administration de ta société )
Le sieur A... ayant -cul droit de se servir de la signature sociale.
Les fonds de la société se composent:
t® D'une somme de... en argent, fournie par... (déterminer la somme en argent fournie tsar chacun des associés ) t® l>e marchandises pour une valeur de... (spécifier les marchandises fournies et les évaluer)
5» D’une somme de... à fournir dans le courant de... (fixer le délai), par... (fixer la somme en argent qui reste à fournir, et dans quelle proportion pour chacun des associés)
4» De marctiandises a fournir (dans quelle proportion et quel délat). La société commencera ses opérations de commerce te... et les termi nera le...
Certifie véritable par les associés soussigné*. A..., le...
( Signatures .)
= Tous tes associés doivent signer cet extrait = SI l'acte de société a été fait devant notaires, ce sont les notaires qui doivent délivrer cet extrait, et le certifier conforme 4 fa minute de l’acte de société*
as L’extrait de tacts de société en commandite $e délivre dan t la meme forme, A peu pris, que le précèdent; seulement on énonce d une manière précise la somme fournie par tesassoctés solidaires, et, en blet, celles fournies par les commanditaires; Il faut remarquer aussi que t'extrait ne doit être signé que par l'associé ou les associés responsables ou solidaires. SI l'acte est notarié, le notaire délivre eet extrait: quant aux sociétés anonymes, c’est Pacte d’association tout entier qui doit être affiché avec l’ordonnance qui l’autorise. (Art. 45, Code de comm.)
N° 22, UODÈLE de déclaration de prorogation du délai d’une société. Art. 4 G, p. 101.
Aujourd'hui ( la date), au greffe du tribunal do commerce d..., arrondissement d..., departement d. sont comparus... (la déclaration doit être faite par tous les associés oupar un fondé de pouvoir spécial)
Lesquels ont déclaré que la société subsistant entre eux sous U raison..., qui devait, aux termes de l'acte d’association, cesser ses opérations de commerce le..., les continuera jusqu'au...
Pour quoi ils ont requis acte de la présente déclaration : et ont signé , après lecture, avec nous grenier soussigné, les jour et an susdits.
(Signatures.)
= Cette déclaration au greffe a pour objet l'accomplissement des formalités prescrites parles articles 42, 45 et 4 t. C'est au greffier à surveiller l'exécution de ces formalités. les déclarations relatives aux dissolutions de société avant le terme fixé, aux changements ou retraites d'associés, se font dans la même forme.
K° 23, MODÈLE d’acte d’association en participation.
Art. 47, p. 1 10.
Nous soussignés, Louis-Jacques A..., négociant, demeurant à..., d’une parti
Et Pierre-François D..., propriétaire, demeurant à..., d’autre part,
