SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT

Art. l«r. Nous nous associons pour l'achat et vente à profit ou perte, par moitié, de... [désignation de l'objet de la société) Nous fourniront a cet elle», par moine, les fonda nécessaires à l'achat de..., aux frais de transport et de magasin.

Art. i. Le dépôt en aura lieu 1...

Art. X. La vente de... sera faite par nous deux conjointement, toujours en présence de tous deux, ou du consenleuieiit par écrit de celui qui ne pourra se trouver i la vente.

Art. 4. La vente aura lieu au comptant, et le produit sera partagé de suite entre nous par moulé.

Art. 8. L’association n'ayant pas d'autre objet que celui désigné ci-dessus, cessera aussitôt ia vente coasouuuce et le partage du prix.

Fait double à..., ce... ( Signatures .)

N* 24, MODÈLE d’acte d’appel d’un jugement dutribunal de commerce. Art. 52, p. 145.

L’an..., le..., AU requête du sieur Louis B..., négociant patenté pour U présente année, sous le a»..., ainsi qu’d résulté uo ia quiuauce du rc-

DES SOCIÉTÉS. — Art. 53-55, p. 144-151. 13CÎ

cfvcor, ledit «leur D..., demeurant i..., lequel constitue pour son avoué près la rour d'appel d... F..., demeurant a..., qui occupera sur la pré-

senté assignation, je... [noms, Immatricule, indication de la patente et demeure de l’hulssler) soussigné, ai signifié et déclaré au sieur Jean C.. , aussi négociant, demeurant à..., en son domicile, en parlant é...

Que ledit sieur B... est appelant d'un jugrnient rendu contradictoire* ment entre lui et le sieur C...,par le tribunal de commerce d..., le..., signifié le.... par exploit de G..., huissier; et à même requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j’ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation audit sieur C. ., en «on domicile, et parlant comme il vient d'être dit, a comparaître aujourd’hui, à la huitaine dé la loi, è l'audience de la... rliamhre de la rour d’appi-l, séant é...

Pour soir dire qu'il a cté mal jugé par le jugement ci-dessus énoncé, attendu que la preuve de* transactions commerciales peut te faire par témoins, quelle que soit la somme réclamée; que cependant le jugement «traqué refusant d’admettre cette preuve dins l’espèce, a rejeté la demande du requérant en payement aune somme de ... pris de latente des marchandise* qu'il a fade au sieur C . , par convention verbale, le...

Voir, en conséquence, ord mnef que ledit jugement sera mis au néant ; émendant. que le sieur B... sera décharge des condamnations contre lui prononcées par ledit jugement, et, faisant droit au principal, que le sieur C... sera condamne a payer su requérant la somme de.... pris des marchandises é lui vendues ; et soir, enlin, ordonner la restitution de l’amendo consignée, et le sieur C..., condamner aus dépens des causes principale et d’appel ; et je lui ai, en son domicile, et parlant comme il a etc dit. Lusse copie du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'Huissier.)

N° 25, MODELE de compromis sous seing privé.

Art. 53, p. 144.

Entre les soussignés, Louis-Adolphe A..y négociant, demeurant à...} et Pierre François U ... aussi négociant, demeurant à..., anciens associés pour le commerce de...

Ont êta faites les conventions suivantes :

Le«iiu# sieurs A... et B... désirant mettre fin an* contestations qui

fourraient s'élever entre eus au sujet de ta société dont Ils ont été ntemres, out nomme, pour terminer lesdites contestations, et les juger définitivement en dernier re-sorl, renonçant, à cet effet, é tout appel et recours en cassation, savoir :

Le sieur A..., la personne du sieur Joseph F,.., négociant, demeurant è...

Le sieur B..., ta personne du aieur Henri G..., propriétaire, demeurant é...

{résigner tel successivement let arbitres nommes par chacun des

associes )

Autquel» arbitres ils donnent pouvoir de statuer snr lesdiles contestations dans le délai de... et, à cet effet de se faire remettre par chacun des soussignés tous les titres, pièces et documents qui leur seront nécessaires pour ctaldir une decision equiiabie ; promettant sYn rapporter à cette decision et l'executer dans tous scs points, sans aucune exception ni réserve ; et dans le cas où il y aurait partage entre les arbitres ci-dessus nommes, les parties nomment pour sur-arbitre, à l'effet de vider le partage, la personne du sieur Emmanuel 11.,., avocat, demeurants..., auquel. en reeaa, ellea confèrent les mêmes pouvoirs qu'aux autres arbitras* Fait double (ou triple, etc-, suivant le nombre des associés).

I Signatures .)

Nomination (T arbitres par acte extrajudiciaire .

L’an..., 1c..., à la requête du sieur Adolphe A..., négociant patenté pour la présente année, sous le no..., demeurant à..., lequel fait electioo dedomirile en la demeure du sieur I)..., demeurant À..., je... {noms, immatricule, demeure et Indication de la patente de l'huissier) soussigné, ai déclaré, 1° au sieur Charles B..., aussi négociant, demeurant a .. eu son domicile, parlant à..., ;S° austeur Antoine C..., etc. (signifier à tons les associés), que le requérant, désirant qu'il soit mis fin promptement aux discussions et contestations qui pourraient s’élever entre les partie», au sujet de la société qui a subsisté entre elles sous la raison..., et voulant que lesdites contestations soient soumises à des arbitres, aux terme» do la loi, a nommé pour son arbitre la personne du sieur Pierre- François N..., négociant, demeurant à..., auquel il donne tous pouvoirs à ce necessaires; sommant, en conséquence, chacun des susnommés de nommer pareillement, dans trois jours pour tout delai, chacun un arbitre pour statuer sur lesdites contestations; sinon, et faute pareux de le faire dans ledit délai, que le requérant so pourvoira devant le tribunal de commerce pour les contraindre à nommer des arbitres, ou pour en taire nommer d’ofiiee par le tribunal ; et je leur ai, en leurs domiciles, parlai t comme il vient d éire dit, laisse, à chacun séparément, copie do ladue sommation, dont le coût est de...

(Signature de l'huissier.)

Nomination d’arbitres par un consentement donné en

justice.

Le tribunal donne acte au sieur..,, de son consentement i ce qu'il soit procède par desarbitres au jugement des contestaiionssubsixtantes entre les parties, et de ce qu’à cet effet il nomme pour son arbitre la personne du sieur... En conséquence, ordonne que, par ledit arbitre, conjointement avec ceux des autres parties.il sera procédé audit jugement dans le délaide... serment pareux préalablement prêté devaat le tribunal de bien et fidèlement remplir leur mission.

(SI la partie ne consent pas, te tribunal nommera d’of/lce un arbitre.)

N° 26, MODÈLE d’assignation en nomination (F arbitres .

Art. 55. p. 15t.

L’an,.., le..., i ta requête du sieur Louis-Adolphe A..., négociant patenté pour la présenté année, sous len*..., ancien associé de la maison de commerce connue sou* la raison..., demeurant à..., lequel fait élection de domicile chex le sieur N..., demeurant à..., je... (noms. Immatricule, demeure et Indication de la patente de l huissier) soussigné, ai donné assignation, !» au sieur Charles B..., négociant, demeurant à..., en son domicile, parlant à...

(Assigner tous ceux des associés qui n’ont pas nommé d’arbitres.)

A comparaître le..., heure de..., à l’audience du tribunal de commerce il ... pour voir dire qu’attendu qu'ils u ont pas satisfait à la sommation qui leur a été fane le..., par exploit de..., huissier, dûment enregistre, iis seront tenus de le faire dans le jour de la signification du jugement à intervenir ( eo conséquence, de nommer chacun tel arbitre que bon leur semblera, pour être, par leadns arbitres , conjointement avec

DES SOCIÉTÉS. — Art. 60-67, p. làâ-167. 1369

lesietir N,.„ nomo-é par le requérant dan* la sommation susdatée, procède au jugement île toutes les contestations nées ou à naître entre tes parties a i sujet de l'association quia subsisté entre eux sou* la raison ... smon, et faute par le defendeur de nommer iesdit* arbitres dans le délai ci -dessus, et ledit délai passe, en voir nommer d'office par le tribunal; lesquels arbitres seront tenus de prononcer dans les délais qui seront fixe» entre le» parties ou d'office par le tribunal, et pour se voir, en outre, condamner aux dépens ; et je leur ai. en leur domicile, parlant comme il aient d’étre dit, laissé, à chacun séparément, copie dudit exploit, dont le coût est de... (Signature de l'huissier.)

K° 27, MODÈLE d’assignation en nomination de sur-arbitre. Art. (50, p. 155.

L’an ...le ... a la requête du sieur Louis-Adolphe A ... ancien associé, etc.

( préambule du modèle precedent), je... (noms, Immatricule, demeure et Indication de la patente de l'huissier.) soussigné, ai donné assignation au sieur Charles B. .. ancien associé de la même maison de commerce, demeurant i..., en son domicile, parlant à..., à comparaître le..., heure de..., à l'audience du tribunal de commerce d..., au lieu ordinaire des séances du tribunal, pour, attendu que les arbitres nommés par les parties pour vider les contestations qui subsistaient entre elles, ont déclare qu'ils étaient partages d'opinions, et qu'ils n'etaient pas d’accord sur le choix d’un sur-arbitre, en voir nommer un d’office par le tribunal, à 1'efTei de départager ceux déjà nommes par les parties, auquel sur-arbitre il aéra conféré les mêmes pouvoirs qu’A ceux précédemment nommés; le tout sans préjudice des droits des parties, et sous toutes réserves ; et j’ai... (comme la fin du modèle précèdent). ( Signature de t’hulssler).

N* 28, MODÈLE du jugement arbitral. Art. 61, p. 156.

Entre le sieur Louis-Adolphe A..., négociant, patenté pour la présente année, sous le n*..., demeurant A..., d’une part;

Le sieur Charles B..., aussi négociant, patente pour la présente année sous le n*..., d’autre part;

Etc. ( Énoncer ainsi les noms et qualités des autres parties .)

Tous anciens associés, avant forme la maison de commerce connue sous la raison A... et compagnie.

Les sieurs A..., B..., etc. les noms des autres parties), ayant voulu dissoudre l’association subsistante entre eux sous la raison A... et compagnie, et s’étant aperçus que les comptes A régler pouvaient donner lieu A des contestations, ont. par acte sous seing prive, en date du..., dûment enregistré A..., le..., nommé pour arbitres, afin de les juger en dernier ressort, savoir: le sieur A..., la personne du sieur N..., le sieur U ... la per-* sonne du sieur U..., etc.