QUESTIONS

La discussion portait sur ce que... ( Énoncer clairement les questions

ù décider.)

Statuant sur lesdites contestations, et jugeant en dernier ressort, en vertu des pouvoirs conférés par tes parties, vu les pièces produites de part et d’autre. (Si une ou plusieurs des parties ont fait de faut, le Jugement doit V énoncer.)

(SI Us parties, au lieu d'instruire par écrit, ont exposé Uurs moyens verbaUment, on met:)

GODE DE CUMMEUCE. 115

1370 formulaire du code de commerce.

Apre* avoir entendu '<** piriies elle«-mémef (ou par leur* fondé* de pouvoirs) en présence l'une de l'aidre ou sépareuieut ;

Con»idérant que ; Énoncer les motifs . i

Nous, arbitres susdits, disons (dispositif du jugement) ; condamnons le sieur ou le* sieurs... aus dépens, liquides à la somme de..., ou dépens compensés.

Fait et jugé par MM. N..., arbitre du sieur A...j R..., arbitre du sieur B..., etc., en vertu de leurs pouvoirs. A..., ce...

(Tous les arbitres doivent signer.)

K* 20, MODÈLE d’ordonnance d'eiequatur. Arl. 61 , p. 1 56.

Le président du tribun*! dp commerce d... mande et ordonne au premier huissier sur ce requis, de mettre la sentence arbitrale ci dessu» rendue, le..., par. dans la contestation entre ( énoncer les noms des parties), enregistrée A..., le..., A exécution par les voies de droit A..., le...

(Signature du president.)

= Aux termes de l'article CI, le dépôt du Jugement arbitral, A la minute duquel sont annexés le compromis et les pouvoirs conférés aux arbitres, est fait par l’un d eux au greffe du tribunal de commerce, L’acte de dépôt est rédigé dans les ternies suivants :

Aujourd'hui... (la date).

Sont comparus au greffe du tribunal de commerce d... MM. (les noms de l'arbitre ou des arbitres déposantsj, lesquels ont dit qu'ils ont été nommes arbitres par le* sieurs A..., B.., etc.. A l'effet déjuger les contestations subsistantes entre eux par suite de l'association dont ils avaient été membres, et qu’eu vertu des pouvoirs a eux conférés, il» avaient juge d. liiüti vernent et en dernier ressort les contestations qui Irur avaient rte soumises: c'est pourquoi, et aux terme» de l'article «>t du Code de commerce, ils faisaient <e dépôt de leur dit jugement; duquel dépôt ils ont requis acte, A eux accorde ; cl ont signe avec le grellter, les jour et an iusditaj. (Signatures.)

TITRE IV