DES SÉPARATIONS DE BIENS
N* 30, MODÈLE d’extraits de contrat de mariage. Art. 67,
Du contrat de mariage passé entre le sieur Pierr#-Louis A..., négociant A..., et demoiselle Marie B ... en date du..* enregistré le..., reçu par O. ., et son confrère, notaire* A...
Appert que les époux ont etc mariés sous le régime dotal.
Extrait par le notaire soussigné. A—, le..., (Signature du notaire.)
Aujourd'hui... (fa date),
K«i comparu an greffe du tribunal de commerce d.„, le sieur Pi erre - Louis A..., négociant, demeurant a..., lequel, se conformant aux dispositions de l'article 7o du Code de commerce, nous a déposé l’extrait signé de M* C.-., notaire A..., du contrat de mariage passe . ntre ledit A .et • demoiselle Marie B..., maries sous le régime dotal; ledit contrat en
des commissionnaire*.— Art. 102-106, p. 230-241. 1 371
dated i...,enre2i»lré le..,rour être publié etafücbé suivant l.i loi. duquel depùl U a requis acte, et a signe après lecture. ( Signature .)
TITRE VI
K* 31, MODÈLE de lettre de voilure . Art. 105, p. 230.
Sons la conduileda ilenr lacque* P ... routier à..., rue ..
Expédie au sieur Pierre B.. . marchand de »in, demeurant à..., ru©..., O»..
Par le* sieur» G .. et D.... négociant», demeurant A...
Quatre pièces de vin de Bourgogne, première qualité, delà contenance Cuaruue de..., et marquée» C et U., no IV.
Pour être rendue» a Pari» et livrée» le dixiéme jour après la date des présentés; et pour prix de ladite expédition, et lesdites quatre pièces arrivant en bon état dans le délai susdit, il sera payé audit sieur F..., en la personne du porteur de la présente, la somme de...
Sera retenu le tiers du prix de ladite voiture, en cas de retard non provenu de force majeure [egalement constatée.
Sera tenu ledit sieur F... de toutes les garanties prononcées par le Code de commerce. A..., le... {Signature du chargeur .)
K° 32* MODELE du procès-verbal rédigé pour la vérification et constatation des marchandises. Arl. 106, p. 241.
Aujourd'hui {la date), nous..., juge de paix du canton d .., en vertu de notre ordonnance {») en date de re jour, portant que nous nous transporterons cejourdhui, à cinq heures de relevée, rue.... et dans ta cour do la maison qu’habite dans ladite rue le sieur Pierre B ...marchand do vin, pour y procéder A l'examen et vérification de l’état dan» lequel so trouvent quatre tonneaux i lut expédies de..., par les sieurs C... et D...
Nous sommes rendu au lieu sus-designé, assisté de M*..., notre greffier. où étant arrivé*.
Est comparu ledit sieur Pierre B..., lequel nous a représenté l’original de la citation qu'il a fait donner, en vertu de nntredite ordonnance, tant au sieur A..., commissionnaire de roulage, par l'intermediaire duquel les quatre tonneaux dont il s’agit ont été expédiés, qu’aux sieurs F..., tonnelier à et G marchand de vin, demeurants .., l'un et l'autre nommés pour nous aider et assister dans la vériUcslion prescrite; ledit exploit fait par..., notre huissier audiencier, enregistré. En conséquence, ledit B ... nous a reuuis de donner defaut contre le sieur A ...non comparant; et, pour le prolit, qu'il nous plaise procéder en son absence à ladite vérification ; et a signé. (Signature du demandeur.)
Sont aussi comparus lesdits sieurs F..., tonnelier, et G..., marchand
de vin.
Le .quels ont. sur notre ordonnance verbale, promis et juré de bien et fidèlement procédera l'examen et vérification qui leursout confiés, duquel serment ur avons donné acte ; et ont siguè.
(a) yolr la formule luivanle.
Attendu qu’il est l’heure de cinq, fixée par notre ordonnance et l’exp'mt ci-dessus énonces, jusqu’à laquelle nous avons attendu, donnons defaut centre ledit sieur A ... et, pour le profit, disons qu’il sera passé outre à U vérification ordonnée.
1372 For.Mur.AtnE du code de commerce.
En conséquence, (e sieur B... nous a fait voir les quatre tonneaux dont il e>t parle dans sa requête, lesquels avons trouve marque» «le » Icitres C et D. n. IV, comme il est énoncé dans la lettre de voiture qu'il nous a exhibée, cl à l'instant reprise et retirée, après que nous l'avons paraphée et signée, ne vartetur;
Lesquels quatre tonneaux vus et exam’nés par le sieur F..., tonnelier, il nous a fait remarquer, eluous avons vu... ( décrire Ici l’état des tonneaux).
Et après que, de notre ordonnance, ledit sieur F... a eu ouvert 1rs tonneaux, le sieur G... en a examiné le contenu, qui s’est trouvé être du vin de Bourgogne ; il nous a fait remarquer, et nous avons vu... ( décrire tel l'état de vidange et la détérioration du vin).
Desquelles déclarations le sieur B... nous a requis de lui donner acte, ce que nous lui avons accordé ; et a signé, après lecture, avec le» experts ci-dessus nommés, et nous, juge susdit et soussigué.
{ Signatures )
N* 33, MODELE de requête adressée au président du tribunal de commerce ou au juge de paix. Arl. I0(î, p. 24 1 .
A monsieur le juge de paix du canton de...
Pierre B. ...marchand de vin, patenté sou* le n».., demeurant à... . rue..., a l'honneur de vous exposer que le sieur A..., commissionnaire de roulage, demeurant à. ., rue . , vient de lui envoyer quatre tonneaux de vin de Bourgogne, qui ont été expédiés parles sieurs C .. et D..., négociants a..., à l’adresse de l'exposant, par 1 intermédiaire dudit sieur A.... Commissionnaire de roulage.
Et connue l'exposmi a reconnu que les tonneaux qui doivent être, soi* vaut la lettre de voiture, de la eoulenaiice de..,, sont brisés et en vidange.
Il requiert qu'il vou» plaise ordonner que vous vous transporterez rue..., dans la cour de la maison qu'habite l'exposant, pour y procéder, en présence dudit sieur A..., lui dûment appelé, A la vérification desdits quatre tonneaux marques, comme dans la lettre de voiture, des lettres C et D n. IV, ainsi que ce qui s'y trouvera contenu, même de vous faire assister de tels experts qu'il vous plaira de commettre d'office. (Signatures.)
Soit faite la vérification demandée, cejourd'hui i cinq heures de relevée, aux lieux indiques en la présente requête, où nous nous transporter m$. Nommons, pour nous assister a l'elVet de ladite vérification, le sieur F .., tonnelier, demeurant i..., rue..., et le sieur G..., marchand de vin, demeurant à..., rue...
En conséquence, mandons au sieur T..., notre huissier audiencier, de citer pour ladite heure, tant lesdils sieurs F..., et G..., que ledit sieur A..., en déclarant à ce dernier qu'tl sera par nous procédé, U ut en sa présence qu’absence.
A. ..,le... (Signature du Juge de paix.)
Enregistré A..., le...
=a En t'ertu de cette ordonnance, te demandeur cite, en la forme ordinaire, tant les experts que le voiturier, pour procédera Ut vérification, et assister au procès-verbal qui en est dressé.
N® 34, MODÈLE d’assignation au tribunal de commerce, pour faire ordonner le séquestre. Art. I0G, p. 241.
L’an..., le. ... 4 la requête du sieur Pierre B..., marchand de vin, de*
LETTRES DE CHARGE. ETC. — Art. 106-1 10, p. 211-251.1373
mourant à.... au it f.iit éicetion de domicile, je... (noms, Immatricule, Indication de la patente et demeure, de l'huissier), sou-st/ne, ai eiyni— fie au sieur A..., «iramuAionitaire de roulage, demeurant à..., rue..., D°. ... en son domicile, en parlant A...
I.e procès- veti>,i! dresse le. . par monsieur le jufre de pais d... j Et attendu qu'il résulte dudit proces-verbal que le vin contenu aux quatre tonneau* dont la visite a été (aile n'est pa> recevable, et que le reflueront entend former contre les sieurs C. .. et l>... une demande à Un de livraison d’autre vin, et de tels dommages-intérêt» qu'il appartiendra, ce qui empêche le requérant de garder cher lui lesdites marchandises, j'ai donne assignation audit sieur A.. ., A comparaître le.... A... heure..., A l'audience du tribunal de commerce d ... pour voir dire qu’il sera tenu de reprendre lesdits tonneaux avec le vin qui y est conti nu, pour les garder chez lui en état de séquestre, jusqu'à ce que, par justice, il ea ait etc autrement ordonné, et ce dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement A intervenir ; sinon, faute de ce fjire dans ledit delai, en vertu dudit jugement, et sans qu’il en soit besoin d'autre, le requérant sera autorise a (aire déposer le tout dans tri msgasin qu’il plaira su tribuoal indiquer, pour y demeurer séquestre aux risques et périls de
3ji il appartiendra, jusqu’à cequ’il ait été statué sur la contestation, avec epens , et j’ai, audit sieur A..., en son domicile, et parlant comme il vi-nt d’étre du, laisse copie dudit proces-verbal et du présent exploit, dont le Coût est de... (Signature de l'huissier.)
N* 35, MODELE d* assignation pour parvenir à la vente de partie des marchandises en faveur du voiturier. Art. 1 06 , p. 241.
L’an ... le..., à la requête du sieur Jacques F ... roulier, demeurant ordinairement A..., actuellement à. ., loge A l'bôiel d..., rue..., où il élit domicile pour l'objet des présentes seulement. je... (noms, Immatricule, Indication de la patente et demeure de l'hulssler \ soussigné, ai donné assignation au sieur N..., commissionnaire de roulage, demeurant A..., rue .. n» ... en son domicile, parlant A..., et au sieur Pierre B marchand de vio, demeurant a.. , aussi en son domicile, en parlant A...
A comparaître le..., A l’audience du tribunal de commerce d..., pour s'y voir condamner conjointement, ou en tous cas l'un deux, et par Corps, A payer au requérant la somme de..., A lui due pour voiture et Iran-port par lui fait de quatre tonneaux marques C et l>, expédies par le» sieurs C... et D...au sieur N..., pour le compte dudit sieur 11...) se voir, en outre , condamner en cent francs par chaque jour de retard du requérant, avec scs chevaux et sa voilure, et aux dépens; voir même ordonner que lesdites marchandises par lui transportées seront vendues, pour, sur le produit net <Je ladite vente, être prelevce, par privilège, ladite somme de..., prit de la voiture dont il s'agit, avec depeos i et j’ai... (comme la fin de la / or mule précédente).
(Signature de l'huissier.)
TITRE VU
des ACHATS et tentes.
N° 36, MODÈLE de facture. Arl. 109, p. 248.
Saint-Simon, marchand de bois, rue..., no...
Lyon, ce...
Vendu A M. Louis D.,., demeurant A..., me..., no...
Dix voies de bois à brûler, première qu ilité, à raison de la voie,
ci ooo fr.
Voiture, ci .» 000
Cordage .» ouo
Total 000
TITRE VIIÏ.
