DE LA LETTRE DE CHANCE, DU BILLET A ORDRE ET DE LA PRESCRIPTION

K° 37, MODELES de lettres de change. Art. 110, p. 254.

Lyon, le... *SSO. Bon pour fr. l.fKW.

Le premier novembre prochain , vous voudrez bien payer à M. LooU A..., négociant à .., ou a son ordre, la gomme de mille francs, valeur reçue en marchandises, laquelle somme vous passerez à mon compte, suivant avis do

Yotre tout dévoué,

A monsieur Pierre C..., banquier & Paris, rue..., nu...

= S'il y a acceptation, elle se met sur la lettre de change en ces termes : Accepté pour la somme de miile francs.

= SI, comme II arrive presque toujours, la lettre est endossée, les endossements sont conçus dans la forme suivante : Payez à l’ordre de M. D ... uegocianl à..., valeur reçue comptant (ou en »on billet ou ta compte, etc., selon ta valeur fournie ). Lyon, ce... 1S30.

= Le dernier porteur qui reçoit U montant de la lettre de change met à la fin ces mois : Pour acquit, et II signe.

Lettre de change à vue.

Lyon, le... t#S0. Bon pour fr. t,<*0

A vue, vous voudrez bien payer à M. Louis A..., négociant ou è Son ordre, la somme de mille francs, valeur reçue eu marchandises, laquelle somme vous passerez é mon compte, suivant (‘avis de

Votre dévoué serviteur,

A monsieur Pierre G..., banquier à Paru, rue..., n«...

Lettre de change à usance.

Lyon, le... iaso. Bon pour fr. t.OCO.

A usance ( ou à deux usaneos ) de vu*, veuilles payer è M. Lots» A...,

LETTRES PR CHANCE, ETC.— Art. 1 1 1-1 1 9, p. 270-292. 1375

négociant A..., ou à «on or ire, I* «nmme de mille francs, valeur reçue ea compte, que vu us pattern au mira, tu vaut avia de

Votre très-bumble serviteur,

A monsieur P'erre C..., banquier à Paris, rue..., n«...

= Àux termes de l'article 1SI , l'Srhtance de celte lettre est fixes par l'acceptation , c'eU-ù-dlre qu elle eu payable une usance , ou deux on hvii usances apres l acceptation. Il importe donc au parleur de ta présenter le plus promptement possible. Celle acceptation se constate par les mots suivants, que l accepteur écrit sur le corps

meme de la leltre : Accepte puur iiulie liane». Parts, ce t&M), et U

signe.

Ixs lettres de change payables à tin on plusieurs mots , un ou plusieurs Jours de vue, se rédigent de la meme maniéré, et l’tchtance se constate par une acceptation fuite dans les memes la ines.

N° 38, UOÜÉI.E de lettre de change, payable au domicile d’un tiers. Art. 1 1 1 , p. 270.

lyon, le..., tsso. Bon pour fr. I.ooo.

A ut mois de vue, vous voudrai bien payer à H. Louis A..., négociant demeurant à..., ou à son ordre, la somme de nulle francs, valeur reçue comptant, laquelle 'mutité vous passerex a mou compte, suivant avis de [ou saus autre avis de)

Votre dévoué serviteur,

A monsieur Pierre C..., banquier A Pans, pour pajer su domicile de U. Jacques U,.., négociant A Meaux.

= acceptation de cette leltre doit être faite par C..., dans la forme que nous avons Indiquée plus haut.

N* 39, MODELES de lettre de change pour le compte d’un tiers. Art. 111, p. 270.

Lyon, le.» <850. Bon pour fr. i ,ooo.

Au premier mars prochain , par ordre et pour compte du sieur François A..., négociant A Marseille, suivant sa procuration en date du..., enregistrée et légalisée, vous voudrea bien paver au sieur B..., libraire A..., ou à son ordre, la somme de mille francs, valeur en marchandises, que vous passer ex en compte, suivent avis de

Votre dévoué serviteur,

A monsieur D», banquier A Paris, rue.», no.»

Lettre de change tirée par première, seconde , etc .

Première. Lyon* le... 18(0. Bon pour fr. 3,000.

A vingt jours de vue, payet par cette seconde de change, A monsieur B ...

libraire à..., la somme de trois mille francs, râleur reçue en marchandise», laquelle somme vous passerez à mon compte, suivant avis de

A monsieur D..., banquier è Paris, rue..., n<>...

Votre dévoué, C.«*

Seconde. Paris, le... 1850. Bon pour fr. 3,000.

A vingt jours de vue, payez par celle première de change (la première ri’étapi pas payée), à monsieur B..., libraire, etc. (le reste comme dans la premitre).

= Nous allons donner les modèles de lettres de change , tirées A 'ordre du tireur, et par première, seconde, etc.

Lettre de change à Tordre du tireur ( T endossement seul peut lui donner les caractères de la lettre de change).

Lyon, le..., 1850. Bon pour fr. 9,000.

A deux mois de date, vous voudrez bien payer h mon ordre, par cette seule de change, la somme de deux mille francs, valeur en moi-même, que vous passerez à mon compte, suivaut avis de

Votre serviteur,

A monsieur B..., banquier à Paris, rue..., no...

N° 40, MODÈLE de protêt faute cT acceptation. Art. 119,

L'an..., le..., à la requête du sieur Louis A..., négociant, demeurant à..., rue. ., n".... oû il élit domicile, je [noms, Immatricule, Indication de la patente et demeure de l'huissier) , souligne , ai présenté an sieur B..., négociant en celle ville d.... y demeurant, rue..., n»..., en son domicile, en parlant à... , uue lettre de change de la somme de ..., rur lui tirée par le » eur Charles C... , banquier à..., à l’ordre du sieur D... , qui l’a passée su sieur B..., demeurant a ... lequel l’a passée au requérant} ladite traite payable A trente jours de vue et d'acceptation.

J'ai interpelle ledit sieur B... de viser et accepter ladite lettre de change pour être par lui payée a son échéance, a quoi il a répondu quM ne peut accepter ladite traité , attendu qu'il ue doit rien directement tu indirectement au tireur, duquel il n'a d'ailleurs ordre, avis ni provision : et a signe.

(Signature.)

Ce* t pourquoi J’ai . dans l’intérêt du requérant , protesté de toutes ses perles et dommages souffeits et a souffrir, même de tous frais de protêt», rerhange et retour, et ce, tant contre le tireur que contre les endosseurs ci-dessus nommés, ei tous autres qu’il appartiendra ; et j'ai audit sieur Il ... parlant comme il vient d'éire du , laissé copie entière de 1a lettre de change dont II s agit, et du présent protêt faute d acceptation : dont acte. Le coût du préseul est de... [Signature de l’huissier .)

LETTRES DE CHARGE, ETC. — Art. 120-151, p. 293-368. 137?

N» 41, MODÈLE de notification aux tireurs et endosseurs [tour obtenir caution. Art. 120, p. 293.

L’an..., le.. , à la requête du sieur A.... ( préambule du module précèdent), sous^gne, ai signifié et dénoncé au sieur £ ... demeurant A..., rue,. . no .., en son domicile, en parlant a...

I.e protêt fan contre le sieur il négociant A...., par exploit de en

date uu...., enregistre le...., fa .le d’arrepUuon d’une liane de la somme de..., enoncee audit protêt, faisant pour le requérant, tant contre le sieur K... que contre ledit sieur il ... et autres endosseurs, toutes protestations de droit, ootammeui de le coniramdre à fournir caution; et j’ai, audit sieur £. , et parlant comme il so nt dVtre dit. laissé copie, tant dudit prutét que du prescut, doul le coût cal de... ( Signature de l'hululer.)

3K° 42, MODELE d’assignation pour obliger les tireurs et endosseurs à donner caution. Art. 120, p. 293.

L’an... le .., A la requête du sieur Louis A..., négociant, demeurant A rue..., ni..., qui élu domicile a..., ci>ei Al* R..., avoué au tribunal de p renne re installe , demeurant rue.. , m . ., je (noms, immatricule, Indication de la patente et demeure de l’huissier) , soussigné. ai aiguille et dénoncé au su ur Charles C..., banquier, demeurant a. rue..., u»..., en son domicile, parlant a...

Le protêt, faute d’acceptation, de sa traite de... sur R..., ordre du sieur P ... passée successivement au sieur K et au requérant ; ledit protêt fu.t par exploit de..., huissier a.. . en date du..., enregistré le.. . dénoncé au sieur K... par exploit du..., enregistre le..., cl à 11..., par exploit de..., en date dij..., enregistre le...

Kn con-equenre , et conformément aux dispositions de l’art. 130 du Code de commerce, j'ai ilnimc assignation audit sieur f.harles C .. a comparaître le.... » ''audience du tribunal de eommerre séant A..., avec If-diU sieurs D... et F aussi assignés aux ménns lins, pour se voir condam-

ner, et par corps A fournir chacun raui'on du montant de ladite lettre de change, en capital, intérêts, f-ais. rechange et retour, et ce, d ins les tioia jours de la signification du jugement A intervenir; sinon, (ante de ce faire dans ledit delai, en vertu dudit jugement, et sans qu’il en soit bes.nu d’autre, se voir condamner conjointement. solidaTeme.it, et par corps, à paver sans delai le montant de ladite lettre de change, avec intérêts et

dépens ; et j'ai, audit sieur Charles C en von domicile , pailanl comme

il vient d'être dit, laisse copie dudit protêt faute d'acceptation, et du présent exploit, dont le coût est de... (Signature de l'hulsslcr.)

N* 43, MODÈLES de diverses formes {T aval.

Art. 142, p. 356.

= Kom avons dit, dans l'explication de l'article lit, que C obligation résultant de Carat ne polirait s'exprimer par tes mots hoir aval, suivis de la signature de celulqtit s'cbtlge ainsi, et même parla signature seule ; mais souvent on donne cette garantie dans tes termes les plus explicites , et, par exemple , ainsi : Je garantis le payement de la somme de..., portee en la présente lettre de change, et A son échéance.

A..., le... (Signature.)

= Hais c'est surtout lorsque te donneur d'aval ne veut pas se soumettre a la contrainte par corps qui pèse sur les signataires des

lettres de change, qu'il faut faire une déclaration explicite. Voici la formule : Je garantis le payement de la somme de..., portée en U présente lettre de change, et à sou échéance, sans me soumettre neanmoins à la contrainte par corps.

A...» le... ( Signature .)

sa SI l'aval est donné par un acte sépare de la lettre de change , U est rédigé comme U suit: Je. soussigné, Pierre A..., négociant à.., rue..., garantis le payement de la somme de..., énoncée en une lettre de change tirée de Lyon , le..., par M. B..., banquier, sur le sieur C..., banquier à Paris, qui ru acceptée, ladite lettre écnéaut le...

A..., le... ( Signature )

sa SI le donneur d’aval n'entend pas se soumettre à la contrainte par corps, U doit egalement ici le déclarer formellement.

N® 44, MODÈLE d’acte d’opposition, en cas de perte d’une lettre de change. Art. 149, p. 366.

L'an..,, le.... à la reouêle du sieur Louis D..., libraire, demeurant I..., qui élit domicile cln * M. R..., demeurant à..., je (noms. Immatricule, demeure et Indication de la patente de l’huissier), soussigné, ai »tgnilie et déclaré au sieur E..., banquier, demeurant à..., eu son domicile, en parlant 4...

Que ledit sieur D... s’oppose, en vertu de permission du président du tritiunal de..., obtenue sur requête, le à ce que ledit sieur E . , se des* sanusse et fasse payement dans les mains de qui que ce soit, avant qu’il en soit autrement ordonne par le juge, de la somme de..., montant d’une lettre de change tirée le..., par le sieur Pierre A..., imprimeur à.... au profit du s<eur Jacques B..., fabricant de papier, demeurant à ... et dont le requérant était porteur, par suite d’un endossement souscrit en sa faveur par ledit sieur B.-, ladite lettre de change égarée par le requérant; et j’ai, audit sieur E ...en son domicile, et pariant comme U vient d’éUO dit, laisse copie du présent espion, dont le coût est de...

( Signature de l’huissier.)

fÇ® 45, MODÈLE pour obtenir ordonnance du juge, afin

d’ être puyé d’une lettre de change perdue, sur une seconde , en donnant caution. Art. 151, p. 368.

A messieurs les président et juges du tribunal de commerce d...

Pierre A..., marchand quincaillier, patenté pour la présente année, sous le n».... demeurant à..., a l’tionueur de vous exposer,

Qu'il avait reçu, par endossement, du sieur Louis B..., négociant, demeurant à ... une iraiic de ... qu il a perdue.

Il est parvenu, en suivant les dispositions du Code de commerce, & découvrir que Celte lettre de change avait été originairement t rée par le sieur C..., de Lyon, sur le sieur D..., banquiers Paris, qui l’avait acceptée.

|i a obtenu une nouvelle lettre de change, par seconde, dudit C..., laquelle a etc revéhie de» nouveaux rn-lo»«eiii' ni» des sieur» It... et H...

Ladite lettre de change e»i exigible demain . du courant, et déjà iVi posant e*t prévenu que le sieur U..., accepteur, n’euleud le pava qu'auUat que l’eaposaut donnera caution.

LETTRES DE CHARGE, ETC. — Arl. 152-JG2, p. 3C9-382. 1329

C’est pourquoi il conclut à ce qu’il vous plaise, messieurs, vu la lettre de change, par seconde, dont il s'agit, les sommations lie»..., et ensemble la présente requête, et j fai-anl droit.

Permettre a l'exposant d'assigner devant vous, à tel jour qu'il vous plaira indiquer, le sieur U.. , banquier, demeurai. l à Pari», rue...

Pour se voir condamner à acquitter le montant de la lettre de change dont il s'agit, liree par seconde, sous l'obligation que consent l’ei posant de le garantir et indemniser de toutes poursuites eu vertu de la première; voir, a cet effet, recevoir pour caution de l'exposant le sieur François E fabricant A Paru, rue..., qui fera au greffe les soumission, qu'exige la loi.

(Signature.)

N° AO, MODELE de reoulte pour obtenir Pordonnanre afin d’ètre payé d'une lettre de change, en justifiant de sa propriété pur ses livres. Art. 152, p. 309.

A messieurs le* président et juges du tribunal de commerce d...

Pierre A..., marchand quincaillier, patenté pour la présente année, sous le u"..., demi- tirant à ... a i’ho.iieur de vous etpo-er.

Que le... dernier, il reçut, par voie d endossement, du sieur Louis B..., négociant, demeurant a une lettre de change de la somme de..., tlreo le..., de Lyon, par le sieur (J..., sur le sieur banquier A Paris, qui l'avait accepter, payable le..., A l'ordre du sieur R..., qui l’avait pa-sec A F ordre dudit B ..

Que r exposant fil écritures sur son registre journal de l’entrée en caisso de ladite lettre de change ,

Qu’il l’a perdue sans y «voir mis aucun endossement ;

Qu'il a formé entre les mains dudit sieur U..., opposition au paiement de iadde traite, par exploit de..., en daie du..., enregistré le... ;

Qu'il n'a pu parvt-nir à se faire fournir une nouvelle traite, quoiqu’il ait procédé coiiform luenl aux dispositions du Co le de commerce.

C’est pourquoi il vous plaira, messieurs, vu le livre journal de l’exposant, l’oppoMtioo faite a sa requête le les sommations aussi faites a .a requête tes..., et. . ., en emble la présente requête, et y faisant dio t, l'autoriser â demander le paiement de la lettre de change perdue, coutro ledit neur D..., sous le r.iuiionnemeul du sieur François E..., fabricant A..., qui fera A voire greffe les soumissions qu’exige la loi.

(Signature.)

N* 47, MODÈLE d’acte de protestation en cas de refus de payement ordonne par le juge. Art. 1 53, p. 37 1 .

L'an..., le..., A la requête du sieur Pierre A..., marchand quincaillier, demeurant A..., patente pour la présenta année, sous lo n". qui (ait élection de dom ede A. ... chez Mc N. . .. avoue, y demeurant, rue..., n° où il cornent tnéine la signification d'oflVcs réelle», je (noms, Immatricule, Indication de la ftaienle et demeure de i huissier), soussigné, ai *i-

f;n fié au sieur D..., banquier, demeuraul A Parts, rue. . ., n°. . en parant A. . .

L'ordonnance signée de monsieur le président du tribunal de commerce d..., en date du..., enregistrée le.,., ensemble l'acie de cautionnement et soumission du sieur François E..., eu date du..., enregistre le.. ; en conséquence, Je l'ai sommé de payer sans dmai au requérant, ou A moi, porteur de pièces, ta somme de. . ., montant de la lettre de change dont il >’ace qu’il a refusé de faire, tans douner de motifs, eisaus vouloir signer

sa réponse, nonobstant mon interpellation ; attendu ledit refus, j’ai, dans l’inlerét du requérant, et de tous autres qu’il appartiendra, fait toutes protections de toutes pertes et dommages, et prolesté que le requérant vase pourvoir ainsi qu’il appartiendra dont acte. Et j’ai, audit sieur D..., en son domicile, en parlant comme il vient d’être du, laisse copie desdites ordonnances, acte de cautionnement et soumission, ainsi que du présent exploit, dont le coût est de...

(Signature de l’huissier.)

N° 48, MODELE de sommation pour se procurer une seconde lettre de change à la place de la première, qui est

égarée. Arl. 154, p. 373.

L’an..., le..., à la requéle du sieur Pierre A..., marchand quincaillier, patente pour la présenté année, sous le n®..., demeurant A..., où il («il élection de domicile en sa demeure, je («oms, immatricule. Indication de la patente et demeure de l’hulssler), soussigné, ai signifié et dénoncé au sieur Louis B..., négociant, demeurant A..., en son domicile, pariant A..., que le requérants reçu dudit sieur B.., parla voie de l’ordre, une lettre de cbauge de..., originairement tiree de Lyon, par le sieur C..., sur le sieur D..., banquier à Paris, qui l’avait acceptée; ladite traite échéant au... prochain;

Qu’il a perdu ladite lettre de change sans y avoir mis aucun endossement, et qu'il ue se rappelle pas les noms des autres endosseurs.

En conséquence, et conformément aux dispositions du Code de commerce, j’ai sommé ledit sieur B. . . de prêter au requérant son nom et ses soins pour parvenir, d’endo&seur en endosseur, jusqu’audit C..., tireur, qui sera tenu d’en tirer une seconde, et lesdits endosseurs d’y mettre do nouveaux endossements, sous toutes protestations et réserves ; et spécialement d’indiquer au requérant les nom et domicile de celui de qui il lient ladite lettre de change; j'ai audit sieur B.. ., par ant comme il vient d'être dit, laissé copie de ladite sommation, à laquelle ledit sieur B. . . * répondu que la lettre do change dont il s’agit lui a été passée, par la voie de l'ordre, par le sieur R..., négociant, demeurant A. ... rue..., n®... f qu’il consent A ce que le requérant fasse en son nom, et au nom de lui répondant, ce que ue droit, pour obtenir dudit sieur R. . ., son nom, ses soins et un nouvel endossement à une nouvelle traite de même somme et même échéance que celle perdue, et qu’il est prêt à y mettre aussi un nouvel endossement; et a signé. J’ai audit sieur K..., en son domicile, parlmt comme il vient d’étre dit, laissé copie de la présente sommation, dont te Coût est de. . , ( signature de l'huissier et de la partie sommée.)

— Tes sommations aux autres endosseurs se font dans la m/me forme; seulement on leur notl/ie copie des sommations précédentes, on tes somme de donner un nouvel endossement lorsque ta seconde lettre sera tirée, cl le tireur, de tirer cette seconde lettre.

K” 40, MODÈLES de protêt faute de payement.

Arl. 102, p. 382.

(En tête de l’original el de la copie de l'exploit, on donne copie d: la lettre de chanjc et des endossements.)

L’an..., le..., A la requête du sieur Pierre A..., marchand quincaillier, imente pour la présente année, sous le n®.. ., demeurant A. . .. r«e. .

ayant les ordres portes eu la lettre de cliango ci-Ucmus, et qui eiit douu-

LETTRES DE ClUSOE, ETC. — Art. 162-166, p. 382-386. 1381

eile en ma demeure, Je (noms, Immatricule, Indication de la patente et demeure de F huissier), soussigné, accompagne du sieur P. . demeurant à. et du sieur G.... demeurant à..., témoin* amenés par moi, ai somme le tueur D. ... banquier, demeurant t, ... rue. ... n°. ... domicile indique par l'etL-t ci-dessus transcrit, audit domicile, en partant i. ..

De payer présentement au requérant, ou à moi hubsier, porteur dudit effet, la somme de., montant de l'effet ci-dessii* transcrit, que je lui ai représente en original, et offert de lui remettre dûment acquitte, en mu payant ladite somme : ledit sieur D. . ., parlant comme il rient d’ètre dit, a répondu que (le motif de son refus). Sommé de signer sa réponse, il a refusé de le faire : considérant ladite réponse comme refus de payement, j’ai, pour ma partie, proteste de renvoyer ladite lettre de change, de prendre pareille somme a change et rechange sur la place, aux risques et périls de qui il appartiendra, et de toutes pertes, dépens, dommages et intérêts : le tout fait en présence desdita sieurs P... et G..., témoins arec moi soussignés; et j’ai, audit sieur D..., en son domicile, et parlant comme il a etc dit. laisse copie, tant desdits effets et endossements, que du présent exploit, dont le coiU est de., . y compris copie des pièces.

(Signatures de l’huissier et des témoins.)

= L'article tTî du Code de commerce dispose que tes protêts peuvent egalement être faits par deux notaires ou par un notaire et deux témoins. Voici dans quelle forme le protêt est alors ridige.

En présence de M« L... et son confrère, notaires, résidant à..., soussignés,

M . A . . . 'prénoms, nom, qualité et demeure du porteur de la lettre de change).

S’eUnl transporté arec le*dits notaires au domicile de M . B. . négociant. demeurant à. ... rue. . .. n°. . ., et parlant à sa personne, lui a présente la lettre de change dûment timbrée, dont la teneur suit (copier littéralement la lettre de change et les endossements).

Et M. A... a somme ledit sieur B... de lui payer présentement ladite somme de..., montant de ladite lettre ci-dessus transcrite, offrant, moyennant le payement, de la lui remettre acquittée; sinon, et faute de payement. Il proteste de renvoyer ladite lettre de change, de prendre pareille somme à change et rechange sur la place, aux risques et péril* de qui il appartiendra, et de toutes perte», dépens, dommages et in'érèls.

M . B. .. a répondu [énoncer le motif du refus de payement si le tiré en donne un) -, et sommé de signer sa réponse, il s’y est refusé.

Et, attendu le défaut de payement, U . A... «réitéré ses sommations et protestations ci-dessus.

Dont acte, requis et accordé pour servir et valoir ce que de raison.

Fait et passé à..., en ladite demeure de M. B..., l’an..., le...; et d’apres lecture faite du tout aus parties. H. A... a signé avec tes notaires ledit acte de protêt, dont il a été laissé copie à M. B...

( Signatures .)

= Le même article m veut qu'en cas de fausse Indication de domicile, le protêt soit précédé d’un acte de perquisition. Cet acte est ainsi rédigé: '

L’an..., le..., êta requête, etc. (formule ordinaire), huissier soussigné, me suis transporte avec les ten. oins ci-après nommes, à. . rue.. , n*. . ., A IVflet de sommer le sieur..,, dont la demeure est ind.quee audit lieu, par la lettre de change, doot copie est en télé du présent, de payer audit sieur... ou à moi huissier, porteur de ladite lettre de change, pour