DE LA SAISIE ET VESTE DES SA VIRE

N« 64, MODELE du commandement pour arriver à saisie du navire. Art. 109, p. 474.

L’an..., A la requête du fieur Loui* A.. , constructeur de navires, demeurant à ...lequel fait elect on de domicile cliei M' F. ... son avoue, dem-urarit A. . Je (noms, immatricule, Indication de ta patente et demeure de VhulaUr , soussigné, ai (ait commandement au »:eur Adolphe C. ... armateur du navire te. ... demeurant a. . rue. . n°. . en ton domicile, pariant A..., de payer sans delai au requérant, ou A moi, huissier pot leur des pièces et poûvo’rs, ta somme de. .. francs qu’il lui doit. restant de plus forte somme, pour construction dudit navire.au payement de laquelle somme le " sieur C... a etc condamne envers le re-

3 itérant, par jugement du iriliunal de commerce d. . . , séant A. ... en daio u. . ., enregistre le. . ., signifie le. . ., par exploit de. . , enregistré le. .., avec privilège >ur ledit navire ; lui déclarant que, faute par lui de satisfaire au présent commandement, en payant les sommes y énoncées, il y sera incessamment contraint par toutes les voies de droit notamment par la saisie et vente dudit navire, ses agrès, apparaux et dépendances. Kt je lui at, en son domicile, en parlant comme il vient d’étre dit. laissé copie du présent, dout le coûleude... [Signature de t'hululer.)

K* 65, MODÈLE de procès-verlal de saisie d’un navire.

Art. 200, p. 475.

L’an..., le..., en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d..., séant A..., le. ., enregistre le .., dûment en forme, et signifié le..., p.»r exploit de..., enregistré le...

Par suite du commandement fait le..., par II ..., huissier A..., enregistré le...,

Kt A la reqnéte du sieur Louis A.... constructeur de navires, demeurant à ... arrondissement communal d..., lequel fait C’ection de domicile chex M* F ... son avoue au tribunal d ... y demeurant, rue ... n*..., je (noms. Immatricule, demeure et Indication de la patente de l'huiuier), soussigné, ai fait itératif commandement au aieur Adolphe K..., négociant-armateur, demeurant à... , rue..., n°.. , en son domic le, parlant a. .., de payer sans delai au requérant, ou a moi, huissier, porteur de pièces et pouvoirs, !• la somme de ... de principal, au payement de laquelle le sieur C.. a eie condamné par le jugement susdite ; i® celle de... pour les intérêts adjuges par ledit jugement, à partir du .. jusqu'à ce jour, sans préjudice de ceux qui écherront jusqu’au payement ellerlifi *<■ enlin.de celle de... pour les frais liquidés par ie jugement du..., et pour la levee et expédition dudit jugement, sans préjudice des autres frais et mises d’execuiiou faits et a faire : au lolal, la somme de...

Le sieur C... nous a répondu qu'il ne pouvait, en ce moment, effectuer ledit payement, parce qu’il y a compte a (aire cuire lui et le requérant, duquel il sera créancier au lieu d’étre débiteur, et a refusé de signer sa réponse, quoique de ce interpelle.

S’nnobst.iiit laquelle réponse, et sans non« y arrêter, nous avons déclaré audit sieur C... que nous allions procéder a la sai-ie du navire le..., a lut appartenant, actuellement mouillé dans la rade d..,, avec tousses agrcs ei appuis x, circonstances et dépendances.

Eu conséquence, nous nous sommes A l’instant embarqué avec nosté-

moins ci-aprés nommés, d.ms la chaloupe appartenant au sieur K..., pilote huuaneur du port d.. , par nous requis a cet eflci, lequel nous a conduit à bord dudit navire mouillé en la rade d.. , où étant monte avec nos témoins et ledit E..., que nous avon» requis de nous aider et assister dans la saisie et description que nous alliuns faire, nous nous sommes décoré du signe de l'autorité que la loi met entre nos mam», et avons duc are au Sieur François F..., capitaine dudit navire, en parlant à Im-ménie, que nous enleudious procéder à ladite saisie, ce qu'il a dit ne vouloir empêcher.

En conséquence, nous avons pris, saisi et mis sous la main d ,

Ct de justice.

1° Le navire à troismâls, te..., appartenant audit sieur D...,mouil'é dans la rade d..., commande par le capitaine François F..,, du port de nui tonneaux, avec sa mâture ct voilure, actue lement sur son lest, et prêt A entrer en chargement, ayant déjà â bord trente pièces d'eau seulement ;

ü® Les agrès et apparaux dudit navire, consistant en... (desci ipllon de s villes, cordages, canons, fusils, et attires armes, ustensiles, muni lions de guerre et de bouche, en passant successivement de la cale aux differents entre-ponts ,ù ta grande chambre, aux dtambres particulières, et aux différents postes de t équipage) ;

5° Une chaloupe mouillée, le long du bord du navire, et à lui appartenant, avec ses agrès et apparaux, consistant en . mâts . , voiles.. , rames, etc.;

4® Un grand canot arrimé sur le pont dudit navire, et » lui appartenant, avec scs agrès et apparaux, consistant en... ;

b® Un peut canot arrimé dans le grand susdit décrit, aussi avec ses agrès et apparaux, consistant en... ;

Ensemb e tous antres effets, agrès, apparaux et ustensiles qui auraient pu échapper A notre examen et description, mais qui seraient maintenant a bord dudit navire, et dans ses appartenances et dépendances, sans ea rien excepter ni réserver ,

Le tout, pour avoir payementdes sommes, en principal, intérêts et frais, mentionnées en l’ilérauf commandement ci-dessu*, et sous i’eipre»** protestation et réserve, pour le requérant, de faire procéder, en cas do non-payement de sad te créance, a a vente dudit uavire, aux formes de droit, après l'avoir fait ainsi ordonner dans les delais de la loi.

Nous avons fait expresses défenses audit sieur F.... capitaine, au nom de la loi et justice, de mettre ledit navire en mer, de soustraire ni souffrir qu’ilsoilsouslrait aucune parue des effets saisis, aux peines de droit; et. A la conservation du tout, avons établi pour gardien la personne du Sieur Nicolas G .., maitre d'équipage dudit navire, que le capitaine nu us a A cet effet présenté, qui a déclaré consentir A être chargéde ladite garde.

Le présent prncés-verhal, qui a dure depuis... heures du malin jusque .. heures de relevée, a été fait, dressé et clos par nous, huissier susdit et soussigné eo présence de... et de..., nos témoins, A cet effet menés aveo nous; du sieur B.... pilote, qui nous a conduit A bord, et aidé dans l’examen et description des objets saisis; du sieur François P..., capitaine dudit navire; et du sieur G..., maître d’équipage dudit navire, gardien par nous commis A ladite saisie, qui ont tous signé aveo nous, tant A la copie laissée au sieur F ...qu’à celle laissée au sieur G..., gardien, et au présent original, dont le coût est de... ( Signatures .)

N* G6, MODÈLE de notification duprocès-verlsal de saisie avec assignation. Art. 201, p. 4'6.

L’an..., le..., A la requête du sieur Louis A..., constructeur de nvvires, demeurant A..., lequel constitue pour son avoué au tribunal d ... M* i„... demeurant A.. , rue..., a®..., Je (noms, ImuMtrUule, Indication de U

saisie ET veste DES kav.-- Art. 202-212, p. 47Î-484. 1 591

patente et < ternaire de l hululer}, souligné. a» dénincé, et, en tête du procni. >igiutie et donne copie ou »ieur Ji-an U ... armateur, demeurant a. rue.. , n*..., en son domicile, parlant à..., du proees-verbal de saisie du nsvire le..., à luiapparienanl, actuellement mouille en la rade de..., avec inus ses agré» et apparaux, circonstances et dépendanceSj ledit proccs-verlial fan par..., bui-ster, le..., enregistré le ..

En ou re, et a même* requête, constitution d avoue et élection de (loin die que ci-dessus, je lui ai donne a»-, guation i comparaiire dans hultaine fr.mcbe, à compter de re jour, à l'audience du tribunal de première instance d..., pour voir déclarer bonne et valable la saisie dudit navire ride'kus enonree; en con équrnee, voir ordonner qu’il sera procédé à la vente, lant dudit navire que de ses appartenances et dépendances énoncées et détaillées audit procès verbal, dans le» formes voulues par la M# le tout sous la réserve expresse du privilège et de t«u* les droits du requérant. et avec dépens, qui seront pris par privilège sur le prit delà vente, ainsi qu'il est réglé par les articles km et IM du ’itre i du livre 1 1 du Code de commerce. El j’ai, audit sieur l)..., en son domicile, et parlant comme il vient d’élre d t, laissé copie, lant dudit procès- verbal de saisie, que du présent exploit, dont le coût est de . ..

t Signature de l'huissier.)

N* C7, MODÈLE de procès-verbal de criée et publication de vente d’un navire. KcK. 202, p. 477.

L’an.. ..te..., i ta requête du sieur Louis A..„ constructeur de navires, demeurant à..., lequel fait élection de domicile ebet 4t® C..., son avoue, demeurant a ... rue.... n*..., et en oxecutioii d'un Jugement rendu par io tribunal de première Instance d le..., enregistre le..., au préjudice du sieur Jean D..., négociant-armateur, demeurant à .., rue..., n®. ., A lui signifié par exploit de. .. huissier en date du..., enregistré lé..., Je^noms, Immatricule, Indication de ta patente et demeure de l'Huissier), soussigné, accompagné du sieur..., tambour de ville, ai crié, annonce et publié dans la place publique du marché de relie ville d. .. sur le lieu dit..., où se font les embarquement», a la pot le de la sous-préfecture, à celle de la mairie, t relie du tribunal de première instance, et autre» lieux accoutumes de celle ville, que. faulepar ledit sieur ü..., d’avoir pajé au requérant la somme de le principal, intérêts et frais, aux termes du susdit

{ alternent, il sera procédé, devant le tribunal de première instance d..., A i vente.au plu» offrant et dernier en» bensseur, du navire è trois mat* le.... du port de «*• tonneaux, appartenant audit sieur D..., capitaine François P..., actuellement mouillé en la rade d ... cl que les enchère» seront reçues aux audiences du susdit tribunal, le... de ce mois, sur la première mise A prix par te requérant, A la oomrne de...

Fait i..., le... ; et avons signé avec ledit sieur tambour...

{Signature.)

Enregistré S..., le... Reçu...

(Signature du receveur de l'enregistrement.)

"S3 G8, MODÈLE d’affiche pour parvenir à la vente d! un navire. Art. 203, p. 4*8.

Pc par la loi, et Juvlice. ... . . .

On fait savo r, qu'à la requête du sieur Louis A..., constructeur de Itav ires, demeurant â . . .. qui constitue pnurson avoué au tribunal de preniicrf iiifcUfire d • • • i avoués Ü8?**»f* tirant à. . . , rue. *») chci

lequel le requérant fait élection de domicile ;

En vertu d’un jugement du tribunal de commerce, séant à.. en data du..., enregistré le..., et faute de payement, parle ci -après nommé, de la somme de..., par lui due, en principal, intérêts et Trais, aux termes . dudit jugement, il sera le... du courant, à l’audience du tribunal de première instance d. ... par-devant M. lt...,l'un des juges commi*s*ires pour lesdites saisies, procédé à la première réception des enchères, pour parvenir à la vente du navire fe..., du port de «00 tonneaux, appartenant ausieur Jean D..., négociant *..., y demeurant, rue.... n°... ; ledit navire mouillé en rade d.. .. commandé par le capitaine François P..., arec ses agrès, apparaux, chaloupes, canots et ustensiles, saisis par procès-verbal de.. huissier, en date du..., enregistré le..., sur la première mise à prix de la somme de...

1* présent placarda été affiché à... tel... et tel... endroit, après' criées et publications.

Faiti..., le. .. ( Signatures .)

N® 69, MODELE de demande en distraction des objets indûment compris dans la saisie. Art. 210, p. 482.

Aujourd'hui... [la date), au greffe du tribunal de première instance

Est comparu M® 4..., avoué du sieur Louis G..., négociant, demeurant à..., rue..., ii®..., lequel a dit que le sieur G..., chargé d’expe ner pour le sieur D. . ., è. . ., Ile d..., dix pièces decanondesix livres de balles chacune, avec leurs affûts et ustensiles, lésa chargées i bord du navire te..., du port de..., appartenant au sieur Jean U..., capiUioe Français F... i

Que. par convention passée entre le requérant et ledit sieur D..., le..., enregistré le. . ., il a été permis à ce dernier d’armpr ledit navire avec tes dix pièces de canon ci-dessus énoncées, même de s’en servir à la defense dudit navire ;

Que le requérant est instruit que le navire dont il a’agit a été saisi avec tous ses agrès et apparaux, y compris les dix canous dont il vient d’étre parlé;

Qu'il requiert que lesdites pièces de canon, avec leurs affûts et autres ustensiles décrits dans le connaissement qu il représentera, soient distraites de ladite saisie, et délivrées à lui requérant, sans préjudice de tous ses dommages-intérêts contre qui de droit, avec dépens i

Desquels comparution, dire et réquisition, ledit M* A. . ., pour sa partie, nous a requis acte, é lui accorde, et a signe avec nous, après lecture.

(Signatures.)

= T.e demandeur doit faire signifier cette opposition au saisissant, et lui donner copie des titres Justl/leailfs de sa demande, avec a**lgnallon à comparaître, d trois Jours francs, à l audience, pour voir ordonner la distraction.

N" 70, MODÈLE d'onposition des créanciers à la délivrance du prix. Art. 212, p. 484.

(Celte opposition se fait dans une forme analogue an module precedent, si ce n'est qu'au lieu dr demander la dlslrac'ion , les crfon- • ders exposeront leurs droit*, demanderont que le prix du navire \oit distribue en cnnstqurnce. et s'opposeront à ce qu’il soit aluibue exclusivement au.v aun es créanciers.)

BtJ capitaine, — Art. 225-234, p. 503-515. 1303

TITRE IV