COOK DE COMMERCE

= Lorsque le bilan est fait par Us syndics (art. «76), Il est cer tl/li et signi par eux.

N° 92, MODÈLE d* assignation à la requête d’un créanrier pour faire déclarer la faillite du débiteur. Art. 440, p. 814.

L'an..., le..., à la requête du sieur Etienne B..., banquier, demeurant à..., rue..., paterne pour la présente a au ce, tous le a*..,, lequel fait élection de domicile à..., chez... ;

Je (noms, Immatricule, Indication de la patente et demeure de f huissier), soussigné, ai donné assignation au sieur Léon A . . ..négociant, demeurant à. . rue. .., n°. . ., en sou domicile, en parlant à...

A comparaître, d'aujourd’hui A trois jours francs, a l'audience du Ui« bunal de commerce d. . .

Pour s'y voir condamner, et par corps, à payer au requérant la somme de... francs, contenue eu un billet souscrit par ledit sieur A..., au protil du requérant, le.. . dernier, échu le..., enregistré le..., et dont le protêt a été fait par exploit de. .., huissier, en date du..., enregistré le..., et dont copie est donnée en tète du présent, avec intérêts et frai».

lit encore, attendu que depuis plusieurs jours, on a, cbex ledit sieur A.... refusé le payement de loua les effets qui lui ont été présenté*, et que depuis huit jours ledit aieur A... ne parait plus, ni dans sa maison ni dans ses bureaux;

Attendu que c’est au deux de ce mois que le sieur A... a refusé la première fois le payement de ses filets.

Voir déclarer par le tribunal, qu’il est en état de faillite ; que la cessation des payements date du deux de ce mois;

Voir, en conséquence, ordonner qu’il sera procédé à l’apposition des scellés au domicile de l’assigne, déclaré en faillite, et dans ses bureaux, ainsi que sur ses meubles, effets, marchandises, livres, litres et papiers;

Voir nommer l’un de messieurs pour commissaire de la faillite, et, par le tribunal, nommer un ou plusieurs syndics; voir enfin sur le tout procéder ainsi qu’il est prescrit par le Code de commerce, au litre des Fatl» tltes et Banqueroutes.

J’ai, audit sieur A..., en son domicile, et parlant comme il vient d’être dit, laisse copie, tant du billet A ordre que du présent exploit, dont le coût est de. .. (Signature de Chuinter.)

IV0 93, MODÈLE de jugement de déclaration de faillite et de nomination des syndics provisoires. Art. 4G2, p. 921.

EMPIRE FRANÇAIS

Le tribunal le commerce de la 8eine, séant à Paris, • rendu te jugement suivant s

Attendu que depuis plusieurs jours on a. chet le sieur B. . banquier, demeurant rue. n». ... à Paria, refuao le payement de tou* le* effets qut lui ont été présentés ;

Attendu que depuis quatre jours l’atelier ou les magasins ou les comptoirs du sieur B... sont fermes;

Attendu que ledit sieur B... n’a pas reparu depuis plusieurs Jours i

DE LA FAILLIT». — Art. 471-473, p. 932-93 1407

aon domicile ((numtrrr en général les envia qui peuvent constater l étal de relation de payements du failli).

J Si le failli a lui-méme présente son bilan, on dira); illendu que le sieur H... a déposé au greffe un état de sa situation eommerrisle, d'où U réuni le qu’il ne peut plu» faire face au» engagements qu’il a contracté», et qu'il est en cessation de payements :

Déclare le aieur B .. en état de faillite , et lUe provisoirement la cessation de sea payements au... du mois de... (ou bien) attendu que le tribunal n’a pas le* éléments nécessaires pour tuer définitivement la date de la cessation des payements, se réserve de la fixer par un jugement postérieur ;

Ordonne qu’il sera procédé à l’apposition des scellés au domicile du sieur B .. et dans ses fabriques, magasin» et ateliers, ainsi que sur tous ses meubles. elTets, marchandises, livres, titres et papiers i Nomme ■. P..., juge du tribunal, commissaire de la faillite, et M W... (ou plusieurs;, syndics, pour, sur le tout, procéder ainsi qu’il eal prescrit par ia loi.

N* 04, MODÈLE de Pacte par lequel le juge de paix arrête tes livres. Art. 471, p. 932.

= J U Juge de paix met au bas des livret : Arrêté par noua, juge de pan de.... le présent registre écrit sur... pages et remis aux sleura A... et B..., syndics nommés è le faillite do sieur C...

A... le... ( Signature .)

N* 95, MODÈLE de jugement qui ordonne la mise en liberté du failli avec sauf •conduit provisoire. Art. 472, p. 033.

EMPIRE PRANÇAIS.

Le tribunal de commerce do département de la Seine, séant à Paris, à

rendu te Jugement suivant :

Oui le rapport rail è l'audience de ce jour par M. .., l’un de ses membres, juge-commissaire de la faillite du sieur B..., banquier, demeurant A..., rue ... no..., par suite duquel rapport M . le Juge eemmissaire a proposé an tribunal d'accorder audit steur B... sa liberté pure et simple, avec tin sauf-conduit, conformément i le loi ;

Attendu qu'il résulte du rapport qua ledit aieur B... a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de aa faillite, per acte du .., qu'il a dépose son bilan, duquel il résulte que son actif s’élève à la somme de..., et son passif, i la somme de. . j

Attendu qu’il o’exiale contre ledit B... aucune préaemplion de fraude ni d'imprudence i

Attendu qu'ü parait que les livre* dudit B... ont été régulièrement tenus f

Attendu qu'il a toujours joui d’une bonne réputation dsnsle commerce; ordonne qu’il sera mit à l'instant en liberté; è quoi faire tou» concierges et gardiens seront contraint*; quoi faisant, seront bien et valablement déchargé*;

Ordonne, en outre, qu’il sera délivré audit aieur B..., un sauf-conduit, conformément aux disposition» du Code de commerce.

t-103 FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE.

(SI le tribunal oblige U failli de fournir caution de se représenter, il fordonne et fixe la somme dont parle l'article ili.)

Fait A Paris, etc.

(Par un pareil jugement, le tribunal pourra affranchir le failli de la main-mise sur sa personne, aux termes de l’article 466 du Code.)

N° 96, MODÈLE de sauf-conduit. Art. 412, p. 933. SAUF-CONDUIT.