AU NOM DE LA LOI

le tribunal de commerce d...

Ouï le rapport fait à son audience de ce jour, par M..., I un de tes membres, commissaire à la faillite de Eugène B..., ancien négociant, demeurant à..., rue..., no..., de l’état de la faillite dudit Eugène B...

En exécution de son jugement de ce jour,

Accorde audit Eugène B... un sauf-conduit conformément A la loi.

En conséquence, il est fait défenses A tous porteurs de jugements emportant contrainte par corps contre ledit Eugène B..., en matière de commerce, prononcés jusqu'A ce jour, de les mettre A exécution, en attentant A la liberté dudit Eugène B... et à tous concierges et gardiens des maisons d’arrêt pour dettes, de l’y recevoir ni écrouer pour cause de contrainte par corps, en vertu de jugements des tribunaux du commerce, sous les peines prononcées par la loi contre les auteurs d’arresutioo et de détention arbitraires. En foi de quoi le présent a été signé par le president, le juge-commissaire et le greffier.

A..., le... ( Signatures .)

=s Tout sauf-conduit doit porter le sceau et le timbre du tribunal.

Signalement.

Eugène B..., ancien banquier, demeurant à..., rue...,n<»..., âgé deans, taille de..., cheveux et sourcils..., front..., nex..., bouche..., menton..., visage... ( Signature du porteur du sauf-conduit.)

N» 97, MODÈLE de Vacte par lequel on fournit la caution au tribunal de commerce. Arl. 472, p. 934.

Aujourd'hui ( la date), au greffe du tribunal de commerce d..., est com-

raru le sieur Jean A..., négociant, demeurant A..., lequel nous a exhibe expédition d'un jugement de ce tribunal, en date du..., qui accorde au •ieur Eugène B..., ci-devant banquier A.... aa liberté provisoire, moyennant caution de se représenter, sous peine de payer une somme que le tribunal a fixée A... francs; ensemble l’expédition de l’ordonnance de M ... juge-commissaire de ladite faillite, en date du... qui reçoit le sienr A .. pour eau lion dudit B.. , Jusqu’à concurrence de la somme de...fraoes. et a déclaré faire, en conséquence, les soumissions requises et nécessaire», desquels comparutions, dires, exhibitions et soumissions, il a requis acte, A lui accordé après lecture ; et a signé avec nous. (Signature*.)

K* 9 g, MODÈLE de demande de sauf -conduit par le failli. Art. 473, p. 934.

A messieurs les président et juges du tribunal de commerce de. . . Eugène B. . ..ancien banquier, demeurant A. . ., rue. . ., n<. . a t'hoa-

DE IA faillite, — Art. 475-477, p. 936-938. 1409

neur de voua «poser que des malheurs et des pertes, par lut éprouvés dan* ton commerce, l'ont obligé A cesser ses payements ;

Qu’il s'est empressé d'en faire la déclaration au greffe du tribunal ;

Que, par jugement du.... sa faillite a été déclarée ouverte, et qu'il a été mis en d.pôt dans la maison d'arrêt pour dettes de...

Que sa conduite a toujours été sans reproche, et qu'il o«e espérer qu’il De s'élèvera contre lui aucune présomption de fraude ni d'imprudence;

C’est pourquoi il conclut à ce qu'il vous plaise, vu la présente requête, et v faisant droit, ordonner que l'expo-ant sera mis eu liberté ;

Qu'il lui sera delivre uo saur conduit, conformément à la loi.

Subsidiairement seulement, et dans le cas où le tribunal ne croirait pas devoir accorder é l’es posant sa liberté pure et simple, la lui accorder provisoirement, et aux offres qu’il fait de fournir caution de te représenter à loua mandements de justice, tiier le montant dudit cautionnement.

(S Ig nature.)

= J u bas de celte requête, te président du tribunal écrite

Soit communiqué à M. le juge-commissaire pour donner son avis. 4..., le... (Signature du président.)

(Te Juge-commissaire donne son avU, soit pour ta mise en liberté put e et simple, soit pour ta mise en liberté provisoire.)

N» 99, MODÈLE de sommation au failli de comparaître pour voir clore et arrêter ses livres. Art. 475, p. 936.

L’an..., le... .ils requête des sieurs C... et D..., syndics de la faillite du sieur Eugène B..., nommés à cette qualité par jugement reodu le..., au tribunal de commerce d..., devant lequel ils ont prêté serment en leurdite qualité, pour lesquels agents domicile est élu chet le sieur..., l’un d’eux, demeurant I..., rue. . ., je (noms. Immatricule, Indication de ta patente et demeure de VhulssUr), soussigné, ai fait sommation audit sieur.. ., ayant demeuré i. ... rue. . ., n°. ... demeurant actuellement rue. . ., o*. . ., en sondit domicile, parlant i. ... de se trouver le. . ..heure de..., en son ancienne demeure, sise à. ... rue. . ., n*...,è l’effet d'y être présent i la clôture des livres et registres i lui appartenants, qui sera (aile en présence des agents susnommés, par M . . . , juge du tribunal de commerce, i ce commit ; lui déclarant qu’il y sera procédé tant en son absence qu’en sa présence, et je lui ai, eu son domicile, et parlant comme il vient détie dit, laissé copie de U présente sommation, dont le coût est de . . . ( signature de l'huissier.)

K° 100, MODÈLE du procès-verbal de la non-comparution du failli. Art. 475, p. 936.

Aujourd’hui (la date'!, nous..., juge au tribunal de commerce d. .,, commissaire à la faillite du sieur Eugène B. . ., ancien banquier, demeurant à rue. . ., n«. . ., où sont déposés scs livres, registres, papiers et

autres effets, nous tommes transporté audit domicile, où étant avec les sieurs C...et D..., syndics de ladite faillite! vu la sommation faîteau sieur 11... de se trouver cejourd’bui en ce beu. ... heure du malin..., ladite sommation faite par..., huissier, le..., enregistrée le..., et ciannexee; et faute par ledit sieur B. .. d'avoir obéi é ladite sommation, en conséquence, de s'élre présente cejourd’iiui, lieu et heure présents, donnons defaut contre lui, et pour le profit, disons qu’il sera procédé devsuf