CHAPITRE IV

FUIS D’dTA»USSEMt*T BT DB MfSAGX.

(Frais dus pour loyer, ameublement, entretien de boutique, ateliers et magasins, appointements de commis, gages de domestiques, etc.)

U.r Juge de paix devra signer la minute de l'Inventaire avec tes syndics à chaque vacation.)

(Àu bas de l'inventaire on mettra : Certifie virltable, et tes syndics signeront avec le Juge de paix et le faUtl S‘U a ttt pr€scnt.\

N° 10C, MODÈLE du mémoire de Fêtât apparent de la faillite. Art. 482, p. 943.

A M. le Juge-commissaire delà faillite du sieur D...

Les sieurs C... et D. ... syndics de la faillite du sieur B..., ancien banquier. ont I honneur de vous transmettre l>Ul de la faillite dudit sieur. . .

Cetie faillite présenté un actif de..., dont... eu non-valeurs, et un passif de...

Le failli attribue le dérangement de ses affaires aux pertes que lui a fait éprouver le sieur F. .., qui a manqué a «es engagements.

Les exposants doivent cependant faire remarquer que peu avant sa faillite il a fan des emprunts considérables, notamment d’une somme de... au sieur.. d’une autre somme de..., au sieur. ..

Il parait embarrassé de Justifier de l'emploi de ces divers emprunts.

Le sieur B... est aujourd’hui détenu provisoirement dans la maison d'arrêt d... (Signatures des syndics.)

(H. le Juge-commissaire transmettra ce mémoire au procureur de la république avec ses observations.)

IV'0 107, MODÈLE d’ordonnance du juge-commissaire pour vendre certains objets. Art. 486, p. 946.

Nous A..., Juge-commissaire de la faillite du sieur B..., nommé par

Jugement du ..

Vu la demande des syndics tendant à être autorisés à vendre les elTets mobiliers elles marchandises suivantes. .. Iles détailler) après avoir appelé le failli prés de nous, et l'avoir entendu dan* ses observations -, (ou bien) après avoir appelé le failli prés de noua ;

Attendu qu’ii ne s’est pas rendu à notre invitation ;

Autorisons , en vertu de l’article 48t> du Code de commerce, les syndics A procéder A la susdite vente par l'intermédiaire d'un ( déterminer Ici ta classe d'o/ficlers ministeriels dans lesquels les syndics choisiront).

ï®il ( Signature .)

mmAtAB DO CODE DE COMMERCE,

N* 108, MODÈLE de transaction. Art. 487, p. 951.

Entre le «leur D... et le lieurR.,., syndics de la faillite du sieur B..., agissant au nom de la masse, dûment autorisés par M. juge-commissaire, d'une part, elle sieur H. ...débiteurdu failli, d'autre part; pour dviler les frais d’un procès, a été convenu ce qui suit (énumérer Ici l oi- Jet de la transaction et les conditions au moyen desquelles la transaction est faite).

Au moyen de quoi les contractants se déclarent réciproquement quilles les uns envers les autres, et termioent eutre eux toute contestation relative à ( designer l’objet ).

Fait double à Paris, le...

(Aux termes de l'article 487, cette transaction devra ttre homologuée, et le failli appelé d l’homologation.)

N# 109, MODÈLE d’ordonnance du juge-commissaire pour autoriser le retirement des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations. Art. 489, p. 95 b.

Nous A..., Juge au tribunal de oommeree de..., commissaire à U faillite du sieur Eugène B...t

Vu la situation de la faillite; considérant qu’il est nécessaire aux syndics de ladite faillite d’avoir des fonds A leur disposition , et que ceux qui étaient restés entre leurs mains lors du versement par eux fait A la caisse d’amortissement, en vertu de notre ordonnance du..,, sont insuffisants ;

Ordonnant que, sur les sommes versées é la caisse d’amortissement, en vertu de notre ordonnance, lesdils syndics retireront celle de..., qui leur sera remise par tous dépositaires, en vertu de notre présente ordonnance.

A..., le... (Signatures.)

N* 110, MODÈLE de bordereau de créance hypothécaire pour prendre inscription sur Us biens des debiteurs du failli Art. 490, p. 957.

Bordereau de créances hypothécaires au profit des sieurs C... etD..., syndics de la faillite du sieur Eugène B..., nommés I cette qualité,

3u’iltonl acceptée, par jugement du tribunal de commerce de..., ea aie du..., enregistré le..., et dont extrait est annexé au présent borde, reau, au nom eteomme représentant la masse dea créanciers de ladite faillite pour lesquels domicile est élu chez le sieur F..., demeurant A...

Contrôle sieur R... (qualités et domicile).

Pour sûreté et conservation,

«o De la somme de quatre mille francs due psr ledit sieur R . . . au

sieur B..., en vertu d’un jugement du tribuualde commerce de..., eu

date du. . dûment enregistré, ci 4,i«0 fr.

De la somme de cont francs pour les fraie liquidés par ledit jugement, d 100

3« Pour ceux de mise i exéculioo évalués à 00

4o Pour les intérêts éohus depuis la jour de la demanda,

UUX termes dudit jugemént, jusqu’à eejaur,.,.,.. 100

Pour deux années d’inléréis A échoir éoo

Total 4,UCû

DE U FA1LUT*. — Art. 400-496, p. 968-968. 1416

Pour sûreté et conservation de laquelle tomroa de quatre mille six mot cinquante france actuellement exigible, lesditt syndics requièrent l'inscription d'hypothèque sur les biens dudit sieur R..., situés dans l'étendue du bureau dre hypothèques d..., et notamment aur une maison qui lui appartient, située A..., rue..., n»,,. {Signatures.)

IV® in, MODÈLE de bordereau pour prendre inscription sur Us biens mêmes du failli. Art. 490, p. 963.

Bordereau de eréaneesau profit des sieurs C... et D...p syndics delà faillite du sieur B..., nommés à cette qualité, qu’ils ont acceptée, par jugement du tribunal de commerce d..., en date du..., dûment enregistré. dont extrait est joint eu présent bordereau, au nom et comme repu-sentant la masse des créanciers dudit sieur ft.... actuellement en faillite, pour lesquels domicile est élu cbex la sieur P..., demeurant à...

Contre ledit sieur B...

Pour sûreté et conservation des sommes qui peuvent être dues aux divers créanciers dudit sieur B..., lesquelles sommes, attendu la faillite, sont actuellement exigibles et paraissent s’élever a cent mille francs.

Pour quoi lesdits syndics susnommés requièrent l'inscription d hypothèque, pour sûreté de ladite somme de cent mille francs, sur tous les immeubles qui peuvent appartenir au sieur B..., situés dans l’arrondissement de ce bureau, déclarant que les seuil qu’ils cennaisseol, sent :

4o Une maison sise A... j

t« Une autre maison sise A...,

So Eu... [Signatures des syndics.)

N* 1 ! 2, MODÈLE du bordereau des sommes réclamées par les créanciers. Art. 491, p. utîO.

État des créances dues par le sieur. failli, A M. T. ..

Pour billets souscrit* le o,noo fir.

Pour [Indiquer Ici les motifs des crCanees) o.nno

Total...,, o,ooo

( Signature .)

N* 1 18, MODÈLE des insertions dans les journaux.

Art. 492, p. 963.

Les sieurs C... et D..., syndics de la faillite du sieur B..., préviennent tou» les créanciers de ladite faillite qu'ils ont termine l’examen des livres et registres du failli, et que le..., A... heures d..., en la chambre du conseil du tribunal de commerce d..., séant à... il sera procédé par-devant M. le juge-commissaire A la vérification des diverses créances ; tou les créanciers sont, en conséquence, invités A s'y trouver.

N* 114, MODÈLE de procès-verbal de vérification.

Art. 496, p. 998.

Aujourd’hui... (la date),... heures d... par-devant nous... juge an tribunal de commerce d..., commissaire A la faillite du sieur. étant en

Il 1 G FORMULAIRE DO CODE DE COMMERCE.

la chambre do conseil du tribunal, sont comparus les sieurs C..., et D..., syndics de ladite faillite, lesquels nous ont ail qu’il» ont terminé l’eiareeo des livres, registre» et papiers du failli ; qu’ils ont dressé l’état apparent de celle faillite ; qu’ils enontarerli les créanciers, tant par lettre que par l'insertion qu'ils en ont fait faire dans le Journal judiciaire (ou dans U Journal du département), le..., en annonçant, en outre, qu’il serait procédé aujourd’hui par-derant nous, lieu et heure présents, a la vérification des divers titres de créance.

Sur quoi, nous, juge-commissaire, avons procédé à ladite vérification ainsi qu’il suit :

fo Le sieur L..., porteur d’un jugement de condamnation de la somma de f ,000 francs, pour un billet que le failli n’avait pas acquitté à son échéance, a représenté ledit jugement, et le billet sur lequel il est intervenu, affirmant en son âme et conscience n’avoir jamais reçu d’i-compte sur cette créance, qui lui est encore due en totalité, ainsi que les intérêts et frais: les syndics nous ont déclaré n’avoir aucune observation à faire; c’est pourquoi, vu lesdits jugement et bidet, et attendu l’a(Tirinaiion. nous, juge-commissaire, tenons ladite créance pour vérifiée; en conséquence, disons que le sieur comparant sera porté sur la masse passive de la faillite pour ladite somme de t,000 francs, et pour les intérêts et frais à lui dus, liquidés qu’ils soient.

*» Le sieur M..., porteur de la grosse d’une obligation souscrite par le failli, le..., devant P.,., notaire à... dûment enregistrée, dan* laquelle le failli a reconnu lui devoir la somme de a, (XX) franc* pour argent prête, laquelle somme le comparant a affirmé lui être due en totalité.

Les syndics n'ayant présenté aucune observation, nous, juge-cotnmisêaire (même déclaration du juge-commissaire).

3° Le sieur N... porteur d’un billet de i,Ooofr., souscrit par le failli, le... affirmant queladile somme lui est due en totalité.

Les syndics de la faillite ont observé que ce billet est sans cause réelle, et parait avoir été souscrit par le failli pour augmenter le nombre de ses créanciers, et recevoir de celui-ci l'argent qu’il se serait procuré ; que ce billet n’ayant été enregistré que postérieurement à la faillite.il n’a pas date certaine qui puisse détruire le soupçon de concert frauduleux entre le prétendu créancier et le failli.

Nous, juge-commissaire, considérant que le comparant ne justifie pas suffisamment de la cause de sa créance ; que le billet dont il est porteur n’a dedale certaine que postérieurement a la faillite, disonsque la creance dudit comparant n’est pas suffisamment justifiée ; qu'ainsi, il ne don pas être porté dans la masse passive de ladite faillite, sauf à lui é se pourvoir devant le tribunal, ainsi qu’il avisera, pour justifier sa créance.

4® Etc. (Signatures.)

N# 115, MODÈLE cP ordonnance prescrivant un compuisoire. Art. 496, p. 968.

Nous A..., juge au tribunal de commerce d..., commissaire A la faillit* du sieur B...

Attendu que lé siéur R... se prétend créancier de la faillite, d une somme de..., montant de fournitures faites par le sieur B.„.

Attendu que les syndics de la faillite contestent cette créance ;

Ordonnons que les registres du sieur R... seront compulsé* par MM. les juges du tribunal de commerce d..., pour s’assurer si lesdites fournitures ont été faites, et qu'extrait desdits registre* dudit sieur R.. . constatant ses opérations de commerce députa le... jusqu’au..., nous sera transmis, pour être par nous procédé avivant la loi, A la vérification de la créance réclamée par le sieur R...

Fait A... le... ( signatures .)

}gle

de LA faillite» — Art. 497-505, p. 9C9-980. 1417

N* 116, MODÈLE d'acte d'affirmation des créances. Art. 497, p. 9G9.

Aujourd’hui... (la date), devant nous..., jure au tribunal de commerce d..., commissaire à la faillite du sieur B..., étant en la chambre du conseil dudit tribunal, a comparu le sieur R..., qui sur l'interpellation que nous lui avons laite d’adirmer la sincérité des créances par lui réclamées, a répondu i

J affirme en mon ime et conscience qne la somme de..., montant d’un billet souscrit par le sieur B.... le..., et dont je suis porteur, m'est bien et légitimement due par ledit sieur B...

De laquelle aflinuaiion. nous, juge-comroissaire, avons donné acte audit sieur R..., et avons dressé le présent procès-verbal, que nous avons signe avec lui. ( signatures .)

K» 117, MODÈLE d'ordonnance du juge-commissaire. Art. 498, p. 972.

Noos, juge-commissaire à la faillite du sieur B... ; attendu que les syndics de ladite faillite contestent la créance réclamée par le sieur R...

Disons que le proces-verbal contenant lei dires et observation# desdits syndics et du sieur R... seront ans sous lesyeuzdu tribunal, pour être statué ce quil appartiendra.

Fait à..., le... ( Signatures .)

N* 118, MODÈLE du jugement qui admet ou rejette la créance. Art. 498, p. 972.

EMPIRE FRANÇAIS

Le tribunal , après avoir entendu M...., juge-commissaire de la faillite, en son rapport, les syndics de ladite faillite et le aieur R..., dans leurs observations respectives;

Attendu que la créance réclamée par le (leur R..., est établie non- Séulemenl par des billets, mais ( énumérer tel Us causes d’admission ).

Tient ladite créance pour vériliée; en conséquence, ordonne que le •leur R..., en alTirmanl ladite creance, aéra admis à la faillite du sieur M..., pour la somme de..., montant dorait# billets.

Fait et jugé...

( SI U tribunal rejette la créance, on dira : )

Attendu que lesdits billets n’ont pas été enregistrés ( énumérer les

Causes du rejet).

Rejette ladite créance et condamne ledit sieur R.... tus frais liquidés i la somme de...

Fait et jugé...

N* 119, MODÈLE du jugement qui ordonne une enquête . Art. 498, p. 972.

EMPIRE FRANÇAIS

Le tribunal..., avant de faire droit au fond, ordonne que, par-devant

1418 FORMVUtRK DO CODE DE COMMERCE.

M...., juge-commissaire de la faillite du «leur D...., II «ara procédé Aune enquête roniradictoireinent entre le sieur R.... et les syndics de la faillite du sieur O..., pour savoir si la créance réclamée par ledit sieur R... est sérieuse. pour ladite enquête faite et rapportée , être par les parties requis et par le tribunal statue ce qtt'U appartiendra.

Fait et jugé...

N° 120, MODÈLE de jugement qui admet par provision à la délibération. Art. 499, y. 973. ,

EMPIRE FRANÇAIS

Le tribunal..., après avoir entendu If. le juge-commissaire, et les syndics de ia faillite au sieur D...., ensemble les observations du sieur M.*..., créancier}

Considérant (énumérer les motifs de l’admission provisoire ),

Ordonne que ledit sieur M... sera inscrit à la masse de ladite faillite provisoirement pour la somme de... sauf à statuer sur Ia créance entière quand II y aura lieu.

Fait et jugé...

N# 121, MODÈLE d'acte d'opposition. Art. 608, p. 97T.

L’an..., le..., i la requête du sieur Louis F..., négociant, demeurant à..., rue .., no..., qui fait élection de domicile a..., je ( noms , Immatricule , Indication de la patente et demeure de l’Huissier), soussigné, ai doune assignation au sieur N..., demeurant à.... en son domicile, eu parlant à..., et au sieur M.., demeurant à. ...en son domicile, en parlant à..., a comparaître le... du courant, à l’audience du tribunal de commerce d .., pour y voir recevoir les requérants opposants envers le jugement du..., qui, eu donnant defaut contre les requérants, a déclaré qu'ils ne seraient pas compris dans les reparutions à faire de l’actif de B.... failli ; statuant sur ladite opposition, les voir décharger des condamnations , et relever de la déchéance prononcée contre eut}

Au principal, attendu qu’ils sont créanciers sérieux et légitime* dudit B..., et qu’ils ont été empêches jusqu’à ce Jeur de produire et afltrmrr leurs créances sur ledit B...

Voir dire que les requérants seront admis i produira leurs titres et affirmer leurs créances ; eo conséquence, voir ordonner que véritioation ea sera faite conformément aux dispositions du Code de commerce. Kl j'ai laissé à chacun des alignes , en leur domicile , et parlant comme U a été dit, copie du présent, dont le coût est de...

(Signature de PhuluUr.)

N* 122, MODÈLE à? ordonnance du juge-comm:ssaire pour

fixer Us lieu, jour et heure de rassemblée des créanciers.

Art. 605, p. 980.

Nous, juge-commissaire de la faillite da sieur M.,., ordonnons que r.v>?emblce des créanciers reconnus dudit sieur M... ai ra heu le. heure.,., au donnait du sieur.»., tua..., u*... (Signature.)

de u faillite.— Art. 50G-512, p. 383-1006. 1419

N* 123, MODÈLE de procès-verbal de et gui a été dit et décidé dans rassemblée des créanciers reconnus. Art, 606, p. 986.

Aujourd'hui,,. (la daté), A raidi, en U chsmbre do conseil do tribun»! de commerce d. . par-devant noua A..., Juge audit tribunal , commis- •aire à la faillite de...

Sont comparut les tlenrs ( noms , professions tt demturtt de tous Us créanciers présents d l'assemblée, ou de leurs fondés de pouvoir). Tous créanciers dudit B. . et dont les créances ont été s ondées et admises par procés-verbaus en data des. . .

Lesquels ent dit que, conformément à notre convocation, faite par la voie des affiches et de l'insertion dans lot journau* , ils sa réunissent sous noire présidence pour entendre le rapport qui doit leur Mro fait par les •vndics de ladite faillite. ...... .

Boni aussitôt comparut les sieur» C... et D..., syndic* de ladite faillite, lesquel» ont dit qu’ils sont prêts à rendre le compte de leur gestioo.

Est enfin comparu le sieur B..., failli, lequel a dit qu’il comparait pour ouïr le rapport qui ra être lait, et y fournir see observations et débats, s’il y a lieu.

Desquels comparutions, dires et réquisitions avens donné acte aux parties.

Bt aussitôt les syndic* ont eipoté que depuis laur entrée on fonctions Ils ont reçu pour It masse de la faillite, savoir r

Des sieurs (tes noms), debiteur», la somme de..

Do la vente du mobilier, celle de....

De la vente d’un immeuble si» i.„, celle de

Total — — —

Qu'fia ont payé la somme de, savoir, etc

QuMs ont versé à la cause des dépôts et consignations la tomme de

Total

Qoll reste A recouvrer [Indiquer Ut sommes) à vendre... {Indiquer tes objets);

Que, par suite des cennaissanees qu'ils ent prises, et des estmms

qu'ils ont faits, ils estiment que l’actif s’élèvera s la tomme de. .. ; et au moyen de ce nue le passif s'élève, en creances admises, à la somme de..., la balance de la faillne sera en perte de. . . pour cenL

Fait le ... El ont signé. [Signatures.)

N# 124, MODÈLE de concordat. Art. 509, p. 1000. !

Aujourd'hui... (fa dafe), par-devant nous, juge au tribunal de commerce d.... commissaire a la faillite du sieur Bugène B..., banquier, en la chambre du conseil du tribunal, heure de...

Sont comparut ledit sieur B. ... lequel a renouvelé les propositions par lui précédemment faites de..., elles sieurs {énoncer Us noms, qualités et domUlUs des créanclers\ tout créanciers sérieux et légitimée dudit sieur B..., qui ont accepté letdiles propositions, ainsi qu'elles vont être oublies, lesdus créancier* formant la majorité absolue des créanciers dudit B. ... et le montant réuni de leurs creauees formant les trois quarts du passif de U faillit*.

Ont arrêté entre eux le concordat qui auit : t* Le passif dudit sieur... demeure irrévocablement fixé à la somme de...;

3® Sur cette somme de. . . les créanciers susnommés et soussignés consentent. en faveur du sieur B..., acceptant, une remise de... peur cent de leurs créances en principal, et de tous les intérêts et frais qui peuvent leur être dus ;

3» Sur la somme restant à payer à chacun des créanciers contractants, il sera fait imputation de la portion que chacun d'eux aura à prendre dans la répartition A faire des sommes qui sont actuellement au pouvoir de la masse;

a» Le surplus sera payé auxdils créanciers ; savoir, moitié dans un aa, et l’autre dans deux ans, sans intérêts ;

6® A défaut de payement aux époques ci-dessus fixées, le sieur B... pourra être contraint au payement de l'intégralité des créances, en capitaux, intérêts et frais, et par corps, sans autre procédure qu'un simple commandement par un huissier A ce commis;

6® Et le sieur B..., exécutant le présent concordai dans toutes ses dispositions, demeurera quille et libéré de l’universalité de ses dettes vérifiées et admises parles procès-verbaux des..., en capitaux, intérêts et frais, et tous ses litres obligatoires lui seront remis;

7® Jusqu’aux époques susdites, le sieur B. . . continuera set opérations commerciales, si bon lui semble, gérera ses affaires, fera ceux de ses recouvrements qui ne l'auront pas encore été, à l'effet de quoi ses livres, registres, titres et papiers lui seront remis après l'homologation du présent concordat, pendant la durée duquel il ne pourra être attenté A la liberté de la personne et aux biens dudit sieur B..., par les créanciers soussignés, et pour raison des dettes dont il s’agit.

Desquelles conventions donnons acte aux parties, qui ontclos et arrêté le présent, et l’ont signé avec noua, les jour, mois et an susdits.

t Signatures .)

N* 125, MODÈLE d’ordonnance pour remettre à huitaine.

Art. 509, p. 1000.

Nous, Juge-commissaire de la faillite du aieur M . . . ;

Considérant que, dans la délibération d’aujourd'hui des créanciers dudit failli, le concordat n’a pu réunir la majorité exigée par la loi ;

Ordonne que la délibération est remise A huitaine, et que les créanciers seront en conséquence de nouveau convoqués pour le. ..... . heure, an

domicile de..., rue..., n°...

Fait à... (Signature.)

N° 126, MODÈLE d’acte d’opposition au concordat. Art. 512, p. 1006.

L’an.... le..., à la requête du sieur F..., demeurant à..., 06 il élit domicile, je (noms. Immatricule, Indication de la patente et demeure de l’huissier), soussigné, ai déclaré et signifie, 1* au sieur Eugène B..., demeurant A..., rue..., n°...,en son domicile, en parlant à...

*“ Au sieur C..., etc. J

3* Au sieur D...’ etc. I (let

Que le requérant, créancier sérieux et légitime dudit sieur B.... est opposant à ( homologation du concordat arrêté le..., entre ledit sieur B. . . et ceux de ses créanciers qui l’oot signé.

Les motib de la présente opposition sont que. . . (déduire ces motifs) , et autres qu’il te réserve de déduire eu temps et lieu ; dont acte, fil j’ai.

DE la FAILLITE. — Art. 513-519, p. I012-102G. 1421

susdits sieurs. . «b leurs domiciles, el parlant comme U vient d’être dit, Uua« copie du présent, dont le coût e»t de. . .

( Signature de V huissier.)

= Sur cetle opposition, les syndics et le failli assignent le créancier opposant el les créanciers non signataires :

A comparaître le..., à l'audience du tribunal de commerce d...p savoir, le sieur. . ., opposant , pour voir dire que . sans s'arrêter ni avoir egard a son opposition du..., le concordat en date du... sera homologue , pour é re eiecuie selon sa (orme et teneur, avec les créanciers non sign itairee comme avec ceus qui l'ont signe ; se voir, eo conséquence , faire «iefcu*e* pures et simples d'attenter a la liberté de la personne etaus bleus dudit ... sinon aux termes et dans la forme dudit concordat.

Et les sieurs. . ., pour voir déclarer commun avec eux le jugement A intervenir ; se voir, les aasisiaou, condamner aux frais, etc.

{SlgnaUu t de l'huissier.)

N* 127, MODÈLE de jugement d? homologation d'un concordat. Art. 513, p. 1012.

EMPIRE FRANÇAIS

Le tribunal de commerce d... a rendu le jugement suivant:

Entre le sieur Eugene B.. ., ancien banquier, demeurant A..., rue..., no..., et les sieurs C... et D... .syndic* à la fail lie dudit B..., demeurant, le premier, A..., rue..., n»..., le second, A. . ., rue. . ., n°. . ., demandeurs en homologation du concordat arrêté eo leur assemblée légalement convoquée. du..., d’une part;

El les sieurs (noms, qualités el domiciles), tous créanciers dudit concordat, deleodeurs, d’autre paît.