POINT DE DROIT
lo Boit-il être donné défaut contre les non-comparanls?
9a Le concordat du... doil-il être homologué par le tribunal/
Le tribunal, vu l’exploit du..., donue défaut contre les sieurs..., non-
comparants, et, pour le profit, après avoir entendu les demandeur» en leurs conclusions, et les observations de M. A . . ., juge-commissaire ;
Attendu qu’il a été procédé régulièrement à toutes les opérations près* crites par le Code de commerce ;
Attendu que le concordat est régulier, et qu’il a été signé par un nombre de créanciers présents , et réunissant la majorité en nombre et les trois quarts en somme; attendu, d’ailleurs, que la demande n’est pas contestée, . ... . , ,
Homologue ledit ooneordat; ordonne qu’il sera exécuté selon m forme et teneur avee les créanciers refusants comme avec les caéancier» signataires, dépens compensés.
Fait et jugé, etc.
Mandons et ordonnons, etc. , „
(signatures du président et du greffier.)
=3 St le Jugement est contradictoire , tl sera rédigé dans la forme des Jugements contradictoires ordinaires.
N* 1 28, MODÈLE de bordereau d'inscription hypothécaire. Art. S17, p. 1023.
Bordereau d’inscription hypothécaire au profit des sieurs (noms, qualités et domicile des syndics), Un» en leur nom personnel que comme syndics des créanciers du sieur Eugène B. . et au profit de la masse entière desdits créanciers, dont les noms, qualités et domiciles sont énoncés
au bilan dudit B..., arrêté le... dernier;
Contre le sieur Eugène B...., ancien banquier, demeurant
r°Pour sûreté et avoir payement de la somme principale de deux cuat mille francs, due par ledit B. . ., É la masse de aet créanciers, suivant ta concordat arrêté entre eux, le..., enregistré le... dernier, ci.. 3uo,uuo If.
Ladite somme exigible , savoir î l énoncer Us diverses époques de payement ) ;
Et pour les intérêts, qui s'élèvent i la somme de (Indiquer Us Intérêts qui seront dus , selon Us diverses époques de payement), ci 30,000
Total *30,000
L’hypothèque desdlta créanciers, résultante dudit concordat en date du .. et du jugement bomologatif d’icelui, rendu le..., par le tribunal de
commerce de..., enregistré le...
Pour sûreté desquelles créances en capitaux et Intérêts les créanciers ci-dessus nommes requièrent inscription sur tous lesbiens immeuble», présents « à venir, qui appartiennent et appartiendront * l'avenir audit R..., dans l’étendue du bureau de la conservation de» byputbequea do l'arrondissement communal de... .
A..., le... (Signatures des syndics.)
N* 129. MODELE du compte definitif que les syndics doivent rendre au failli. Art. 619, p. 102B.
Compte définitif que lé* sieurs C... et D.«, syndics à la faillite du sieur B.... lui rendent de leur gestion.
Par-devant monsieur A..., juge- commissaire A ladlta faillite i
si u ranutt.— Art. 5!9, p. iflSO. 1423
Le» reniants rompt* sont entres en fonction» le... lit ont reçu pour '•
pr >duit net de la vente du mobilier 0,0uU fr.
Du sieur F..., débiteur d'une lettre de change de la tomme
de . o.ooo
Eus 0,000
Total 0,000
COAPlTRi DK DÉPKN3C.
ll< ont payé au* contribution*, «ulvant quittance*, U
aommede 0,000
II» ont paye pour expédition* de Jugement* rapporté» une
tomme de.... ci , 0,000
H» ont versé à 1* caiite de* dépôt* et consignation* I* tomme de..., et 0,000
Tout....... 0,000
La recette t’élève à 0,000 fr,
La dépense i ü.ono
Reste d û par l«* rendants- compte 0,000
Laquelle aommede..., le* rendants-compte représentent en monnaie du jour et ayant cour».
A l’anpui du preaent compte, il* rapportent, t» I* procès-verbal d* vente du mobilier fait# parle neur N.,., commiiMirc-priteur-vendeur, duquel il résulte que lesrendants-eompte ont reçu pour eel objet... fr., ledit proce»- verbal accompagné de..., pieo«|lo tout réuui *ou* la cote....... A.
( Décrire ainsi toutes tes pièces Justificatives de ta recette et de la dépense).
Les rendants-compte affirment le prêtent tincère et véritable.
A..., i«.. {Signature des syndics).
Ve
N* 130, MODELE de procès-verbal de reddition âe compte.
Art. bld, p. 1029.
Aujourd’hui ... (la date), par-devant noua, juge au tribunal de commerce d..., commissaire à la faillite du tieur.,,, demeurant à..., en la chambre du conseil du tribunal de commerce d.. . heure de..,.
Est comparu leaieur Eugène B.... ancien banquier, demeurant à..,, lequel a dit ;
Que, par ton jugement en date du.,., le tribunal de commerce d.., a homologué le concordat pause ot signe devant nous. le. . entre lui «t tes créancière réunissant la majorité en nombre et (es trois quarts en somme ;
Que ce jugement, enregistré le. a été, à la requête do comparant, aiguillé par exploit de..., en date du..., enregistré le,.., aux sieurs €... et D..., syndics à la faillite du comparant, avec assignation à comparaître devant nous à ces Jour, lien et heurt, pour y rendre ae oompt-
im
rant le compte définitif de leur gestion, à laquelle reddition il conclut, sous U réserve de tous ses droits -, et a signé. ( Signature .)
Sont aussi comparus le sieur C... et le sieur D..., 'syndics de ladite faillite, lesquels oui dit qu’ils comparaissent en conformité à l’assignation qu’ils ont reçue le..., et demandent qu’il nous plaise leur donner acta de la remise qu’ils nous font:
«o Du compte définitif qu’ila rendent devant nous audit sieur B..., de leur gestion ;
20 De liasses de pièces justificatives dudit compte, cotées depuis la lettre A jusque» et y compris la lettre. . . ;
ôo De U somme Je... fr., qu’ils prétendent être le solde du compte par eus rendu; et ont signé. [Signatures des syndics.)
Le sieur B..., après avoir examiné le compte rendu par lea sieurs C... et D. . .. a observé ( observations du failli) -, c’est pourquoi il a demandé
3ue cette somme de. . . soit rejetée du compte, et que les syndics Tenants-compte soient déclarés reliqualaires de cette somme de. ... en sus de celle de..., par eux présentement déposée.
Par les sieurs C. . . et D. . ., a été répondu ( réponse des syndics .)
Le sieur B..., ayant déclaré n avoir plut de débats à proposer contre ledit compte, nous l'avons, du consentement des parties, clos et
arrêté. savoir, en receite, à U somme de 0,0 s» fr.
£o dépense, 4 U somme de 0,000
Déclarons, en conséquence, lesdits sieurs... reüquataires de ta somme de 0,000
Leur donnons acte de ce qu’ils ont à l’instant remit et numéré devant nous, en deniers au cours du jour, la somme de... fr.
Leur donnons acte de ce que ledit sieur B .. a pris et retiré par devers lui ladite somme de. . . fr., ainsi que le compte et les pièces 4 l'appui
Déclarons, de son consentement, que lesdits sieurs C. . . et D. . . sont entièrement déchargés et libérés de la mission qui leur a été confiée;
Déclarons que leurs fonctions cessent 4 cet instant et que le sieur B... est, dés ce moment, remis en libre possession de tous ses biens meubles et immeubles, litres et papiers ; de tout quoi il quitte et déchargé les sieurs C... elD...
Déclarons en outre que nos fonctions de juge-commissaire à la faühto dudit B... sont term nees. *
Fait, clos etarréié lesdits jour, mois et an que ci-dessus. Et ont les parties signé aveo nous. ( Signatures .)
N° 131, MODÈLE de la demande en annulation ou résolution du concordat. Art. 519, p. 1029.
A M. le président et UM. les juges composant le tribunal de commerce de. ..
Les sieurs M . . .|et H . . . , créanciers du sieur B . . . , failli, ont l’bonneur Je voua exposer que le aieur B. . . [si c’est une demande en annulation de concordat, dire que le failli a €U condamné comme banqueroutier frauduleux, et avoir soin de Joindre une expédition de Cartel à ta requête, ou énumérer les faits de dot dont l'accusé s'est rendu coupable. — St c’est une demande en résolution, dire que le falUi n'a pas tenu tes engagements qu’il a contractés dans son concordat).
En conséquence lea soussigné» demandent que le concordat interveau entre le failli et ses créanciers le... ,*oil déclaré nul {ou résolu) et qu'p aéra avisé A ce que de droit. ( Signatures )
DE u FAILLITE. — Art. 520-537, p. 1032-1051. 142 à
W* 132, MODELE de jugement qui prononce C annulation du concordat. Art. 620, p. 1032.
EUP1HE FRANÇAIS.
Le tribuns! de commerce stent à. ..
Vu la requête présentée par le- sieurs D. . . et II. . ., afin d'annulation •u de résolution du concordai intervenu entre le sieur B..., failli, et ses créanciers, le.... et homologue par jugement du...
Après avmr entendu les plaidoiries respectives des deux parties et après en avoir délibéré ;
Attendu qu’il est constant (énumérer tet Ut motifs pour lesquels te tribunal prononce l'annulation du concordai).
Déclaré ledit concordai annule (ou résolu) entre le failli et les créanciers, ordonne que ces derniers seront convoqués de nouveau dans la huitaine, en la forme ordinaire, pour aviser a ce que de droit, ordonne ( dire ici Ut mesures conservatoires que prend le tribunal aux Urines de l’art. 531).
Fait et juge, etc.
N° 133, MODÈLE du jugement qui prononce la clôture des opérations de la faillite. Art. 527, p. 1037.
EMPIRE FRANÇAIS
Le tribunal de commerce de..., séant é...
Ouf le rapport de M . ...l'un de ses membres, commissaire i la faillite du sieur B..., duquel rapport il résulte que le cours des operations de la faillite se trouve arrêté par i’insuflisance de l'actif ; que, par conséquent, il y a lieu, aui termes de l'srt. 627 du Code de commerce, é prononcer la clôture des operations, dedsre close ladite faillite, ordonne que chaque créancier rentrera daus l’exercice de ses acuoos individuelles, tant contre les biens que contre la personne du failli. .,
Fait et jugé le...
N» 134, MODÈLE du compte que les syndics non maintenus rendent aux syndics ae l'union. Art. 529, p. 1041.
(Ce compte est rédigé dans la formé de celui que tes syndics doivent rendre au failli, sauf les changements de rédaction que nécessita la qualité de ceux qui rendent et de ceux qui reçoivent le compte). Soyez le n* 138.
N» 135, MODÈLE de requête du failli pour obtenir des secours. Art. 530, p. 1042.
A M. le joge-cemmissaire de la faillite.
Le sieur Eugène B..., ancien banquier, demeurant I..,, rue.. ,n... A l'honneur de voua exposer que les malheurs qu’il a éprouvés dans son
commerce l’ont réduit à la nécessité de faire faillite, mais qu'il croit avoir établi jusqu’à l’évidence que cette faillite n’est l'effet ni de son imprudence ni de gnn inconduite, mais des pertes qu’il a éprouvées de la faillite du sieur C..., sur lequel il avait des créances considérables, dont il n’a pas été rempli.
Dans celte disposition malheureuse, Il a remis aux syndics de sa faillite tous les biens meubles et immeubles qui pouvaient lui appartenir ; en sorte qu’il ne lui reste rien pour subsister et soutenir sa famille.
Il a trois enfants qui sont dans un âge où leur éducation exige des sacrifices de sa part (énoncer les dépenses que doit nécessiter la position des enfants et de la famille).
D’après cet exposé, il supplie M. le juge-commissaire de lui accorder sur l’actif de sa faillite, un secours de... fr, pour subvenir à ses besoius et à ceux de sa famille. ( Signature .)
Avis des syndics.
Les syndics de la faillite du sieur B... , qui ont lu l’exposé ci-dessus, sont d'avis qu'il est dans le cas d’obtenir pour ses besoins et ceux de sa famille un secours qu’Us croient pouvoir être fixé à la somme de... francs. ( Signature des syndics.)
(u juge-commissaire pourra donner V autorisation cm la forme suivante ;)
Attendu que la majorité des créanciers présents ont décidé, après avoir été par moi consultés à cet effet, qu’un secours pouvait être accordé au failli ;
Prenant en considération les besoins du failli et ceux de sa famille, fixons ledit secours à une somme de, . . ( Signature .)
N° 136, MODÈLE de compte des syndics après la liquidation delà faillite. Art. 637, p. 1064.
(Ce compte est rédigé dans la mime forme de celui que les syndics rendent au failli après le concordat (form. n • 12S\ sauf Us changements de rédaction que nécessite la qualité de ceux qui rendent et de ceux qui reçoivent le compte.)
N® 137, MODÈLE de procès-verbal relatif à texcusabüité du failli. Art. 637, p. 1064.
Aujourd'hui... (la dn(c), en la chambre du conseil du tribun») du commerce d..., et sous la présidence de M,... juge audit tribun*!, et commissaire à la faillite duoit sieur B..., te sont reunis les syndic* de ladite faillite, lesquels ont rendu ans créanciers uais de U fê> ne, c,i moqués à cet effet, le compte définitif de la liquidation de cette faillite, ainsi qu’il suit i
