CHAPITRE DE DÉPENSE
Puis nous avon» ouvert notre procès-verbal à tous les créancier» prêtent». et les avons invites t y consigner leur» dire» et observations sur rexcusabilité du failli, ce à quoi il» ont procédé et Inséré les déclaration» suivantes : (reproduire ces déclarations)}
Sur quoi, ayant demande si aucun créancier n avait rien à ajouter, nous avons clos notre procès-verbal et avons signé. {signatures.)
K* 138, MODÈLE du jugement qui statue sur FexcusalWté du failli. Arl. 63$, p. 1056.
empire FRANÇAIS.
Le tribunal, après avoir entendu le rapport de M.„, l’un de *es membres, commissaire à la faillite du sieur B..., après avoir pris connaissance drs dires et observations de» créancier» i
Attendu que le sieur B... a justifie que sa faillite était I effet de perles qu'il a essuyées par suitede l'incendie de sa ei de la faillite du si* ur M...
Attendu qu’on ne peut lui attribuer ni inconduite, ni imprudence, déclaré ledit sieur B... excusable.
Fait et juge le...
{Si le trlbnaul ne le déclarait pat excusable, U dirait ;)
Attendu que le sieur B... ne justifie pas que sa faillite soit l'effet de» IDu I heurs et pertes par lui énrouvés, qu’au contraire (énumérer Ici les reproches que le tribunal lui adresse), déclare qu’il n'y a pas lieu d’ad. ne tire les excuse» par lui proposera; ordonne, en con»i'auetice,uu'iine expédition du jugement sera transmise à M le procureur de la République du tribunal du domieiledudU sieur B..., pour être par lui procède suivaul la loi.
Fait et jugé le...
N® 139, MODÈLE d’ état de situation delà faillite. Art, 5C6,
Bordereau de la situation de la caisse de la faillite du sieur Eugène B- -, ancien banquier, demeurant à..., rue..., no...
Trouvé cher lui en numéraire v ou ) reste en caisse, suivant
le précédent bordereau * 4,000 fr.
Reçu depuis, du sieur A... 300 fr. )
du sieur B... 950 du sieur C... 300 du sieur D... 250
Payé an sieur F 150
— au sieur 6 **)
— au sieur H <00
— au sieur J 250
Reste en caisse
Certifié véritable, par nous, syndics
1,000 fr 1,000
ladite faillite, (signatures.
N® 1 <0, MODÈLE de requête pour se faire autoriser à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n’a pas été opéré. Art. 870, p. 1131.
A messieurs les président et juges du tribunal de commerce d...
Les sieurs C... et D..., syndics définitifs nommés à l’union, des créanciers du sieur Eugène B..., ancien négociant failli,
Ont l'honneur d'exposer qu’il importe au* intérêts de l’union de pouvoir traiter àforfjù, et aliéner les droits et actions dont le recou* remenl n'a pu être opère, et consistant en (énoncer les divers droits et actions).
("es i pourquoi ils concluent à ce qu’il vous plaise, messieurs, leur donner ladite autorisation.
A..., le... ( Signatures des syndics.)
N* 141, MODÈLE de surenchère de la part des créanciers, en cas d’adjudication des immeubles de la faillite. Article 573, p. 1127.
Aujourd’hui... (ta date), est comparu au greffe do tribunal de première instance d..., le sieur G..., négociant, demeurant à..., ru®..., n- ... créancier sérieux et légitime du sieur B ... ancien banquier failli, s**1*!* de M* H..., ton avoué, lequel, après avoir pris communication de I enchère contenue dans le jugement d’adjudication qui précédé, des publications et adjudications que ledit jugement renferme egalement, a déclaré qu’il offre de se rendre adjudicataire des biens désignés au xd tt enchère et jugement, aux charges, clauses et conditions qui s y trouvent énoncées, moyennant le prix de..., principal de ladite vente, et eu outre la somme de..., formant le dixiéme dudit prit principal; 4 I elM de quoi il requiert que ladite enchère soit de nouveau publiée, et qu’il •oit procédé à une nouvelle adjudication dans les formes voulues. Lc-
DF L* FAiLtiTF. — AH. 674-608, p. f 1 35-1224. 1459
dit sieur G... a requis acte. que nous lui avons accordé de ta présent# surenchère, qu'il a signe avec ledit Al « U..., son avoue et nous.
{Signature i.)
= La dénonciation aux parties tnttreniet, et les autres formâmes, ont lieu conformement au Code de procedure civile.
IV» 142, MODÈLE de demande rn revendication. Art. 674,
L’an..., le... è la requête du sieur l.ouis R.... marchand de vin en gros, demeurant a..., rue..., n-*..., lequel fait élection de domicile che* tut», je (nor.u Immatricule, Indication de ta patente et demeure de Chuinter). soussigné, ai donné assignation :
1* Au sieur C..., négociant, demeurant à..., rue..., n*..., syndic de la faillite B..., en son domicile, parlant à...;
«• Au sieur D..., négociant, demeurant à ... rue..., a*..,, aussi syndic de la même faillite, en son domicile, parlant à ...
A comparaître le .., devant le tribunal de commcrre d.„
Pour voir ordonner qu'attendu la faillite do sieur Eugène O..., ancien marchand de vin, demeurant à..., me..., n“...,
Il sera restitué au requérant dis pièces de vin de..., de la contenance de..., marquées..., lesquelles pièces espédiee# par le requérant, le..., audit aieur B..., par le sieur R.... vmiûrier, sont encore en route. Rt j’ai, auxdita sieur» C... et D..., en leur domicile, pariaut comme il vient d’être dit, laisté copie du présent, doot le coût est de...
{Signature de V huissier.)
=3 L'article S79 du Code de commerce autorisant les syndics à admettre les demandes, sauf vappr<-'<ntlon du commissaire, U semble que la revendication pourrait egalement être faite par une simple sommation adressée par huissier aux syndics.
K* 143, MODÈLE t Parte d’opposition au jugement déclaratif de la faillite. Arl. 680, p. 1169.
(Ccf acte est (dit dans la meme forme que celui du n* l!5).
K» 144, MODÈLE de poursuite en banqueroute. Art. 681,
L’an..., le.... à larequête des sieurs C... et D..., syndics h la faillite do sieur B..., demeurant, le premier, rue..., n«..., le second, rue..., n»..., créanciers sérieux et légitimes dudit sieur B..., lesquels constituent pour leur avoué au tribunal de première Instance d..., M. F..., demeurant rue..., n». ... chei lequel ils élisent domicile, je (noms, immatricule, Indication de la patente et demeure de i huissier), soussigné, ai donné assignation au aieur Eugène B..., ancien banquier, demeurant à.... rue..., n»..., en son domicile, en parlant A...,
A comparaître te..., à l’audience du tribunal do première instance d..., séant en police correctionnelle,
Pour ouïr repéter en jugement la plainte qui suil, et que les requérants affirment sincère et véritable.
(Suit eexpost de ladite plainte).
En conséquence, voir dire qu’il est coupable du délit de bBnqoeretite simple i pour réparation civile duquel délit, se voir condamner correctionnellement à..., etc., sauf au ministère public à requ.rir ce quil avisera pour la vindicte publiques se voir, en outre, coudamuer aux frais. Et j’ai, audit sieur B..., en son domicile, parlant crmrae il vient d’étre dit, laissé copie de la présente citation, dont le coût est de...
(Signature de l’hulssUr.)
N° 145, MODÈLE de délibération pour autoriser les syndics à poursuivre. Art. 689, p. 1180.
Les soussignés, formant la majorité individuelle des créanciers présent de la faillite du sieur B..., négociant, rue. .., o°...
Considérant [énumérer les motifs, qui Us déterminent à autoriser les syndics à poursuivre le failli en banqueroute slinpU et qui sont consignes dans Us articles 585 cl 686).
Autorisent par la présente délibération le aleur M... et le aienr W..., syndics de ladite faillite, à intenter, au nom do la masse, contre le failli, une poursuit* de banqueroute simple.
Faiti... (Signatures.)
N° 146, MODÈLE de demande en réhabilitation. Art. 605,
A messieurs le» président et Juges de la cour d’appel d. ..
Le sieur Eugène B..., ancien>anquier, demeurant à..., r«e. m A l'honneur de vous exposer queo... il exerçait 1 de banquier. . . , que. par suite de pertes considérables, li a élé llorcé. en l’an...? de faire faillite ; il a, en conséquence, déposé au tribunal de commerce d... son bilan et les registres et pièces Justificatives. P<r l'examen desdiis registres et pièces, il • été alors reconnu que la fwlbt* de l'exposant était l’effet de malheurs, et non de son inconduite ou de son imprudence ; scs créanciers lui ont, par concordat du..., enregistré îe. . 7 accordé terme et délai de trois ans pour leur payer... pour ceirt seulement des capitaux qu’il leur devait, sans intérêt pendant ledit délai.
L’exposant a repria le cours de ses affaires avec assea de succès pour pouvoir non-seulement acquitter les sommes auxque les tes avaient bien voulu se réduire, mais même il est parvenu à payer la touillé des somme* qu’il devait à l’époque de l’ouverture de sa faUlite, ensemble tous les intérêts et frais, ainsi qu’il résulte des pièce* produites 8 l’appui de la présente requête f ,
t’est pourquoi ii vous plaira; messieurs, vu le bilan en date do..., le concordai en date du..., les quittances produites, au oombre de..., ensemble la présente requête, et y faisant droit, déclarer que l «**»saut eut réhabilité et rem» dans l'exercice de* droit* quil *v*i‘ perdu* para* faillit*. {Signature.)
N* 141, MODÈLE rf opposition à la réhabilitation. Article
Aujourd'hui... (la daté), no greffe du tribunal d.. , es» comparu le *ieur tt..., négociant, demeurant 4..., rue..., a*...,
DE LA FAILLITE. — AH. 608, p. 1554. 1431
Lequel • dit qu'il est créancier térieui et légitime du «ieur B. . . d’une •o mine de..., suivant.. . décrire Ici la nature du litre);
Que depuis la faillite dud i B... le comparant n’a reçu que la tomme de... A valoir tur ladite creance; d'où il resuite qu’il lui e.t encore du par ledit «ieur B... la tomme de..., en principal, ensemble le* intérêt* et frai*.
Kl comme il e*t instruit que ledit tieur B. . . a formé devant la cour d'appel séante A..., ta demande en réhabilitation, il déclare y former opposition s de quoi il a requit acte, A lui accordé, etc.
(Signature.)
Fin DO CODE BE COMJERCE.
