Chapitre 1. De la déclaration d* faillite et de sea effet*, sot

Chap. 11. De la nomination du juge-commissaire. S9I

Chap. ni. De l’apposition des scellés ot dos premières dispositions A l’égard de la personne du failli. $3f

Chap. iv. Do la nomination et du remplacement des syndics provisoires. 9t7

Cn \ p. v. Des fonctions des syndics. 974

Section i. Dispositions générales. ü>.

Sect. ii. De la levée des scellés et de l’invanttire. 933

Sect. iii. De la vente des marchandises et meubles des recouvrements. PU

Sect. iv. Des actes conservatoires. 934

TABLE DD CODE DE COXUACl. (435

Sect. t. Pc U vérification 4w créances. 95*

Cm i>. vi. Du concordai et de l’union. 978

Sm'this i. Do la coiiTocaUon et de l'asi>eaibiéc des créanciers. l*i

Sect. n. Du concordat. i?

§ i. De la formation do concordat. 981

§~ît. Pc» effet» du concordai. <9*4

| ni. De faonulation ou de U réïoloüon du cooeordaL *0*9 Sect. ni. De le clôture en ces d'insuffisance 4e l'actif. lOôfl

Sect. ir. De l'union de* créancier*. 1038