‹ Code de commerce expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la jurisprudence, ... suivi d'un formulaire des actes de commerceChapitre 103 sur 151 · Le failli pourra être réhabilité après sa mort · texte numérisé non relu

Le failli pourra être réhabilité après sa mort

== Après sa mort. La loi nouvelle ayant admis la mise en faillite du débiteur, même après sa mort, devait, dans le mêmq cas, l’admettre à la réhabilitation, si les héritiers, par considération pour la mémoire du failli, tenaient à effacer la tache qu’une faillite imprime toujours sur le nom d’un négociant.

614. Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse, à moius qu’il n’ail obtenu sa réhabilitation. (Tofr le oouv. a^t. 614.

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