SOMMES CONVENUES DE CB QUI SUIT

Art. l*r. Il est formé entre nous une société pour le commerce de fer, aux conditions suivantes:

Art. s. Ladite société est établie pour dix années, qui commenceront le... janvier prochain, et finiront le... janvier I8.s5; elle aura lieu sous la ^ison A... et compagnie, et son domicile est fixé en la demeure dudit ■leur A...

Art. 3. Elle sera administrée en commun par les sociétaires; néaninoiDi le sieur A... fera les achats et ventes, et .Mva seul droit de signer

5E5 SOCII^TéS. Art. 33, p. 3S«

iOQf la raison sociale A... et compagnie, les actes et engagements relatifs à la socieie, et sa signature obligera chacan de nous (a).

Art. 4. Le capital de la société sera de la somme de..., que nous fournirons chacun pour un tiers à l’époque du... janvier prochain. Le versement en sera fait en numéraire (ouen tMilets et marchandises).

Art. 5. Les deui tiers de la masse de la société seront employés en ao* quisition de marchandises du commerce qu*enlrepreod la société, et en achats des objets nécessaires audit commerce ; Vautre tiers restera en caisse.

Art. 6. le sleor B... sera chargé de la tenue de la caisse ; le sieor C...9 de la tenue des livres.

Art. 7. Les profits de la société, ainsi que les pertes , seront partagés 00 sopportés par tiers entre les associés.

Art. 8. Seront à la charge de 1a société, les loyers de magasins néces* saires au commerce, et les appointements des commis, garçons et autres employés.

Art. 9. Chaque année il sera fait par les associés un inventaire de tout ee qui composera la société. 8i cet inventaire établit des bénéfices, ils seront partages par iea sociétaires ; si des pertes, au contraire, sont constatées, chaque associé sera tenu, dans le mois dudit inventaire, <fy contribuer de manière que le fonds social soit toujours de. . .

Art. 10. Si, dans le cours de ladite société, un des associés jugeait é propos d’y verser des fonds, il lui en serait payé un intérêt de sia pour oent, et il pourrait retirer de la société lesdiu fonds à sa volonté, en prévenant ses associés un mois d’avance.

Art. «{.Aucun des associés ne pourra faire le commerce, de quelque nature que ce soit, que pour le compte de la société.

Art. «fi. Chacun des associés retirera tons les ans de la caisse de la so« ciéié la somme de. . . , pour l'iniérêt à sii pour cent du capital de. . . , formant sa mise de fonds.

Art. «.^. En cas de décès de l*uo des associés, la mise sociale de cet associé, et sa part dans les bénéfices, seront rendues é ses heritiers, et la société cooUouera entre les associés survivants t b).

Art. «4. A la dissolution de U société, un des associés sera seul chargé d’en faire la liquidation.

Art. iS. Si, pendant la durée de ladite société, ou lorsqn>lle sera expirée, il survenait des contestations, elles seront portées devant les arbitres nommés par les coassociés ou par le tribunal de commerce.

Fait triple A*.., oe. . • {Signatures.)

(a) On pourrait convenir aussi que les engagements devront être signés par Us trois associés, et qu’autrement Ils ne seraient pas obll» gatolres pour celui ou ceux des assocUs qui n’auraient pas signé.

(b) La loi permet de convenir que la société, en cas de décès de l’un des associés, continuera avec sa veuve ou ses héritiers.

N® 15, MODÈLE ^acte de société en commandite.

Art. 23, p. 38.

ffoQS soussignés, Pierre-Adolphe A. . marchand de fer, patenté pour la présente année, sous le n**. . ., demeurant à.... rue..., no..., d’une part ;

Et Louis-Jules B..., propriétaire, demeurant a..., rue..., u'’..,, d’autre part (a).

AYONS ARRÊTÉ LES CONVENTIONS QUI SUIVENT t î

Art. f«v. Moi Pierre-Adolphe A..., Je déclare associer en commandite, dans le oonunerce de fsr quoje fais à..*, où ladite société aura son domi-

FORMULAIRB DU GODE DE COMMERCE

cHe, le sieor Louis>Jales B..., pour partager les bénéfices qui pourront résulter dudit commerce^ de la manière qui va être fixée, et supporter les pertes en connmun avec moi, s’il en survient, de manière pourtant que,> quelles que soient ces pertes, elles ne puissent, à l’égard du sieur B..., ex* céder la mise de fonds qu’il y fera, et qui va être ci- après fixée.

Art. 2. La présente société est contractée pour cinq ans, qui commence» font le..., et finiront le...

Art. 3. Le sieur B... sera intéressé pour moitié {ou pour un quart ou la quotité que les parties conviennent en raison de Vlmportance de la mise du commanditaire) dans les bénéfices de toute nature qui résulteront dudit commerce, pendant toute la durée de la société.

Art. 4. Moi Louis-Jules B... m’oblige à verser dans les mains dudit sieur Pierre-Adolphe A... la somme de... aux époques suivantes : savoir :

Ladite somme de*** restera, pendant la durée de la société, à la dispo* siiion dudit sieur A...,,etsera par lui employée en entier dans les affaires dudit commerce;

An. 6. Le sieur Pierre» Adolphe A... gérera seul la présente société ; en conséquence, il fera les achats de tous les objets nécessaires audit cornmerce, choisira les commis et employés, fixera leur traitement, fera les ventes et négociations, sans que le sieur B... puisse donner des ordres, et s’immiscer en aucune manière dans les affaires de ladite société, à moins de procuration expresse, et au nom du sieur A...

Art. 6. Néanmoins il y aura, au domicile de ladite société, un employé uniquement occupé à la tenue des registres et aux écritures de ladite société : cet employé sera choisi par le sieur A..., mais il devra être desti* tué à la volonté et sur la première réquisition du sieur B...

Art. 7. Ledit sieur B... aura la faculté de prendre communication, sans déplacement, de tous les registres, écritures, journaux, correspondances prescrits parla loi,introduiis par l’usage pour la parfaite administration do fa société; même de s’en faire délivrer tels exlraiisque bon lui semblera.

Art. 8. Le sieur A... ne pourra, pendant toute In uurée de ladite société, vendre les droits qu’il y possède; il ne pourra même déléguer ses pouvoirs qu’à un mandataire agréé par acte écrit du sieur B...

Art. 9. Il sera fait, tous les six mois, un état de situation des affaires de ladite société; elles bénéfices seront partagés dans les proportions plus haut établies.

Art. 10. A l’expiration de la société, inventaire de tout ce qui composera activemeotet passivement la société, sera fait dans la formeordinaire.

Sur ce qui restera net de la masse active après le retranchement de la' masse passive, le sieur B... prélèvera la somme de..., montant de sa mise de fonds, et le surplus, s’il en existe, sera partagé par moitié entre les associés.

Art. H. En cas de décès do sieur A. . . pendant le cours de U société, elle sera continuée avec la veuve, tes enfants, héritiers ou ayants cause, lesquels ne pourront agir et se faire représenter que par an seul mandataire agréé par le sieur B..., et soumis aux régies alors convenues. Il en serait de même à l’égard des veuve et héritiers du sieur D. . dans le cas où il décéderait pendant le cours de ladite société (b).

Art. 13. En cas de contestation {comme dans V article IS du prtcé^ dent modèle,)

Fait double à..., ce... {Signatures,)

(a) SHi existait plusieurs associés solidaires et en nom, la société serait à leur égard en nom collectif (an. îi), et les dispositions qui (es concerneraient devraient être rédigées dans la forme du modèle précédent,

{h) A défaut de cette stipulation, la société cesserait par la mert de l'un des associés (an. im .C. civ.).

MS sociMs. — Art 29, p. 6o«

N® 16, MODELE de société anonyme. Art 29, p. 60.

P«r>0eTant M* L. . . et son coilégae, notaires à....

Sont comparus.

Le sieur Louis D. négociant, demeurant à..., rue.. ,, no.* ,{

Le sieur Adolphe E..., aussi négocia ni, demeurant à,.., rue..., no...;

Le sieur Simon P..., banquier, demeurant à,.., rue..., n»...;

Le sieur, etc. :

Tous les susnommés agissant comme fondateurs de la société anonvme dont il va être parie, et souscrivant pour le nombre d’actions do ladite compagnie ci-aprés déterminé, savoir (SuUVemiméraUon des actions.)

Lesquels ont arrêté et arrêtent comme il suit les bases de la société formée entre eui«

OBfET^ET DURéE DE LA SOCIÉTÉ.

Art 11 est établi, sauf l’approbation du souveroement, une société anonyme portant le nom de... Compagnie a*as5urances contre Vin^ cendie.

Le domicile social est lUé à...

Art. i. La durée de ceue société est de. . sauf les cas de liquidation prévus ci-aprés.

Art. Les opérations de la compagnie consistent dans l’assarance contre Pincendie de toutes les propriétés mobilières ou immobilières que le feu peut détruire ou endommager.

Art. 4. La compagnie ne réuond pas des incendies occasionnés par guerre, invasion, emeutf populaire, force militaire quelconque et tremblement de terre.

Art. 5. Le maximum des assurances sur un seul risoue ne doit pas excéder... francs pour les assurances de l’espèce la plus dangereuse. Cl... pour celles de l’espèce la moins hasardeuse.

Art. d. L’assurance, etc. {Autres conditions relatives à eobjet de ia société.)