DES COMPTES AMNUELS ET DES RÉPARTITIONS DE BÉNÉFICE

Art. i7. Cbaqoe année, la altnatlon de la compagnie est arrêtée au 3t décembre.

Le conseil d’administration, d’après cet arrêté de situation, décide s’il T a lieu à une répartition de bénéfice, et en fiie l’importance.

Art iS. En cas de répartition de bénéfice, le quart au moins, et la moitié au plus, est mis en résenre. en accroissement du capital.

Le surplus est distribué aux actionnaires au prorata de leur intéréL

Lorsque les bénéfices réserrés s’élèveront a..., la réserve annuelle pourra être réduite du quart jusqu’au huitième des bénéfices.

L’excédant sera réparti aux actionnaires.

Art. R9. En cas de perles qui absorberaient les bénéfices réservés, et entameraient le capital de la société de plus de... pourcent, le conseil d’administration est tenu d’exiger, de la part des actionnaires, un versement proportionnel égal au montant du déficit, jusqu’au parfait payement de la mise des actions.

Sur la notification de l’arrêté de la contribution déterminée par le conseil, les aciionnairea sont tenus d’effectuer, dans les dix jours, le versement demandé, etc. (Autres conditions relatives aux comptes et parutions.)

DISSOLtTIOir ET LIQDlDATIOIf.

Art. 30. La dissolution de la société aura lieu de plein droit,

f O Si les pertes excédent la moitié du capital social ;

fo Si elle est demandée par un nombre d’acUoooaires représentant an moins les trois quarts des actions.

Art. 31. Dans les cas prévus par l'article précédent, le conseil d’administration est tenu de convoquer immédiatement l’assemblée générale.

Alt. 3t. L'assemblée générale nomme, séance tenante, troia commissaires liquidateurs.

Art. 53. Les commissaires liquidateurs font réassurer les risques non éteints, ou résilient les contrats exisunls, s’ils peuvent le faire de gré * gré.

lis règlent et arrêtent les remboursements des pertes et dommages à la charge de la compagnie.

Ils peuvent compromettre et transiger sur toutes contestations et demandes.

Art. 3f. Les actionnaires sont tenus, sur la demande de la commission de liquidation, d’effectuer les versements nécessaires pour opérer les remboursements jusqu’à la concurrence du montant de leurs actions.

Art. 35. A l’expiration de l’année qui suivra l'époque où la liquidation aura été prononcée, il sera (ait un inventaire de la situation de la compagnie.

Le compte en sera rendu à l’assemblée générale, qui prononcera sar le terme de la liquidation.

Tels sont les statuts de la société arrêtés entre les soussignés.

Fait et passé i. . en l’étude dudit M« L. . etc. {Signatures,)