DÉCRET
EMPIRE FRANÇAIS
Vu les ariiclés t9 à 37, 40 et 45 du Code de commerce ;
1434 rORMtLAlRE Dü GODE DE GOUMERGÈ.
Sur le rapport du mioistre de ragricuiture et du commerce, le eonseil d’Ktal entendu,
Décrète : • . ^
An. 1er. La société anonyme formée à.. sous ta dénomination de,.., compagnie d’assurances contre l’incendie, par acte passé le,.., par-devant L. . . et son collègue, notaires en ladite ville, est autorisée. Soûl approuvés les statuts contenus audit acte, qui restera annexé au présent decret.
Art. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuis|approuvo8, sans préjudice des dommages-intérêts des tiers.
Art 3 La société sera tenue de remellre, tous les six mois, extrait de son état de situation au préfet du département d. au grefl’e du tribunal de commerce, et à la chambre de commerce d. . . Pareil extrait sera transmis au ministère de l’agriculture et du commerce.
Art. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des Lois, et inséré dans \e Moniteur et dans un journal d’annonces judiciaires du departement d.. .
Fait ,
NAPOLÉON ni.
Za ministre de l’agriculture et du commerce,
Signé m m
N® 17, MODELE action au porteur dans une société ano^
nyme. Art. 35, p. 68.
Les actionnaires de la compagnie d... formée par Pacte d’association en date du..., autorisée par ordonnance du..., ont reçu la somme de mille francs pour être versée dans la caisse de l’entreprise ; et moyennant ledit versement, lu porteur des présentes a droit, pour une action, aux produits de ladite entreprise , en se conformant aux réglements qui la concernent.
A..., le... [Signatures,)
N"* 1 8, MODELE d^une action qui contient le nom du titu^
laire, et se transfère par la voie de V endossement. Art.
Bon pour une action de mille francs versés dans l’entreprise de la compagnie de, . ., formée par acte d’association en date du. ., autorisée par décret du..., par le sieur Pierre-Louis A..., à l’effet de participer aux produits de ladite compagnie, en raison d’une action, en se conformant aux réglements de l’association : ladite action cessible par la voie de l’endossement.
A . . . , le • • * [Signatures.)
N* 19, MODÈLE d*une action établie par inscription sur
les registres. Art. 36, p. 70.
Du... mil... il a été versé dans la caisse de la compagnie de,.., par
Ifl «îf.nm?' ^* * ** P«^opriétaire, demeurant à. . ., rue. . n®. . .,
Lction d« uao '1 est propriétaire d’une
action de ladite compagnie, pour en Jouir conformément aux disposi-
DIS SOCIÏTÉS. Art. 36-52, p. 70-215. 1435
fions de Pacte d*assodation en date do..., auiorist^e par décret du..., duquel acie (fassociaiinD, ainsi que des réglemeots de Tassodation, i) lui a été remis un exemplaire.
Ladite action appartiendra audit sieur Pierre Louis A..., ses béritiers ou ayants cause, et ne pourra être transférée que par actesur les registres de Pentreprise*
N® 20, MODÈLE de cession faction par déclaration de
transfert. Art. 36, p. 70,
Du .. mil..., le sieur Pierre-l^uis A..., propriétaire de Paction no... inscrite au fol... du. .. registre de la compagnie de..., présent en personne (ow représenté par le sieur..., son fondé de pouvoir, par acte passé devant..., notaire, en date du..., enregistré le..., dont Pexpédition est demeurée annexée au présent registre),
A déclaré céder et transporter son action ci*dessus énoncée au sieur François B.... demeurant à..., rue.... O®..., pour que ledit sieur B... en Jouisse au même titre que le sieur A... avait droit d*en jouir, et conformément aux réglementa de ladite compagnie; et ledit sieur t^dant a signé avec nous.
A..., le... {Slgnaturts.)
IV® 21, MODÈLE (^extrait d^ acte de société en nom coïlec^ tif sous seing privé. Art. 43, p. 91,
Du... {date de lacté de société.)
Acte de société pour le commerce de... {désigner le genre de cotn» merce)
Entre Pierre-Adolphe A..., marchand de fer, patenté, demeurant â..., rue..., no..., d’une part j
Louis-Jules B..., etc., etc. {noms, qualités et demeures de tous Us
associés)
8oii.h la raison A... et compagnie.
Laquelle société sera régie et administrée, savoir : {indiquer ceux des associés à qui est confiée l'administration de la société)
Le sieur A... ayant seul droit de se servir de la signature sociale.
Lea fonds de la société se composent :
|o D'une somme de... en argent, fournie par... {déterminer la somme en argent fournie par chacun des associés)
f® marchandises pour une valeur de. ..{spécifier les marchandises fournies et Us évaluer)
3 > D’uno somme de... é fournir dans le courant de... {fixer Udélai)^ par... {fixer la somme en argent qui reste A fournir, et dans quelle proportion pour chacun des associés)
4o De marchandises à fournir {dansquelU proportion et quel délai).
La société commencera ses opérations de oonimerce le... et les terminera le...
Certiflè véritable par les associés soussignés. A..., le...
(Signatures.)
r= Tous US associés doivent signer cet extrait.
z=Sl lacté de société a été fait devant notaires, ce sont Us notais res qui doivent délivrer cet extrait, et U certifier conforme 4 la mlnutc de lacté de société*
i486 FORMCLAÎRE DU CODE DE COMMERCE.
= Vextrait de Vacte de société en commandite se délivre dans la même forme, à peu près, que le précédent; seulement on énonce d’une manière précise la somme fournie par les associés solidaires, et, en bloc, celles fournies par les commanditaires; il faut remarquer aussi que Vextrait ne doit être signé que par Vassocié ou les associés responsables ou solidaires. Si Vacte est notarié, le notaire délivre cet extrait: quant aux sociétés anonymes, c’est Vacte d'association tout entier qui doit être affiché avec l’ordonnance qui Vautorlse, (Art. 45. Code de coœm.)
22, MODELE de déclaration de prorogation du délai
d^une société. Art. 40, p. 93.
Aujourd’hui {la date), au greffe du tribunal de commerce d..., arrondissement d..., département d. . sont comparus... (la déclaration doit être faite par tous les associés ou par un fondé de pouvoir spécial)
Lesquels ont déclaré que la société subsistant entre eux sous la raison..., qui devait, aux termes de l’acte d’association, cesser ses opérations de commerce le..., les continuera jusqu'au...
Pour quoi ils ont requis acte de la présente déclaration : et ont signé , après lecture, avec nous greffier soussigné, les Jour et an susdits.
fSig natures. J
= Cette déclaration au greffe a pour objet l’accomplissement des formalités prescrites par les articles 4*, 43 et 4t. C’est au greffier à, surveiller Vexécution de ces formalités. Les déclarations relatives aux dissolutions de société avant le terme fixé, aux changements ou retraites d’associés, se font dans la même forme,
23, MODELE d'acte d^association en participation.
Art. 47, p, 102.
Nous soussignés, Louis-Jacques A..., négociant, demeurant à..., d’uno part;
Et Pierre-François B..., propriétaire, demeurant è..., d’autre part,
