SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT

Art. Ut. Nous nous associons pour rachat et vente à profit ou perte,

S ar moitié, de... {désignation de l’objet de la société), nous fournirons cet effet, par moitié, les fonds nécessaires à rachat de..*, aux frais de transport et de magasin.

Art. 2. Le dépét en aura lieu â...

-Art. 3. La vente de... sera faite par nous deux conjointement, toujours en présence de tous deux, ou du consentement par écrit de celui qui ne pourra se trouver à la vente.

Art. 4. La vente aura lieu an comptant, et le produit sera partagé de suite entre nous par moitié.

Art. S. L’association n’ayant pas d’autre objet que celui désigné ci-dessus, cessera aussitôt la vente consommée et le partage du prix.

Fait double à.»., ce... " {Signatures,)

N® 24 , MODÈLE d'acte d'appel d'un jugement du tribunal de commerce. Art. 62 {aorogê)^ voir la noie p. 215.

L’an..., le..., k la requête du sieur Louis B..., négociant patenté pour la présente année , sous le n»... , ainsi qu’il résulte de la quittance du re-

DES SOCIÉTÉS. — Art. 53-55, p. 215-216. . 1437

ceteur, ledit sleor B..., demeurant à..., lequel constitue pour sonaroué prés la cour d'appel d... M« F.,., demeurant é..., qui occupera sur la présente assignation. Je... (noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l’huissier) soussigné, ai signifié et déclaré au sieur Jean C.. aussi négociant, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

Que ledit sieur B... est appelant d’un Jugement rendu contradictoire* tnaent enire lui et le sieur C..., par le tribunal de commerce d..., le..., mgnifié le.... par esploit de G..., huissier; et à même requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, J'ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation audit sieur C. ., en son domicile, et parlant comme il vient d’éire dit, à comparaître aujourd’hui, à la huitaine de la loi, à l'audience de la... chambre de la cour d’appel, séant à...

Pour voir dire qu’il a été mal Jugé par le jugement ci-dessus énoncé, attendu que la preuve des transactions commerciales peut se faire par témoins, quelle que soit la somme réclamée; que cependant le jugem^t attaqué refusant d’admettre celle preuve dans l’espèce, a rejeté la demande du requérant en payement U une somme de prix de la vente des marchandises qu’il a faite au sieur C .., par convention verbale, le

Voir, en conséquence, ordonner que ledit jugement sera mis au néant • émendant, que le sieur B... sera déchargé des condamnations contre lui prononcées par ledit jugement, et, faisant droit au principal, que le sieur C... sera condamné a payer au requérant la somme de.... prix des marcbandisesàlui vendues ; et voir, enfin, ordonner la restitution de l'amende consignée, et le sieur C..., condamner aux dépens des causes principale et d’appel ; et Je lui ai, en son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copte du présent exploit, dont le coût est de- ..

{Signature de Vhulssier,)

N® 25, MODÈLE de compromis sous seing privé.

An. 53 {abrogè)y voir la note p. 215.

Entre les soussignés, Louis-Adolphe A..., négociant, demeurant à...; et Pierre-François B..., aussi négociant, demeurant é..., anciens associés pour le commerce de...

Ont été faites les conventions suivantes :

Lesdiis sieurs A... et B... désirant mettre fin aux contestations qui

Kourraient s’élever entre eux au sujet de la société dont ils ont été memres, ont nommé, pour terminer lesdiles coutestations. et les Juger définitivement en dernier ressort, renonçant, à cet effet, à tout appel et recours en cassation, savoir :

Le sieur A..., la personne sieur Joseph F..., négociant, demeurant é...

Le sieur B..., la personne dn sieur Henri G..., propriétaire, demeurant à...

{Désigner tel successivement tes arbitres nommés par chacun des associés,)

Auxquels arbitres ils donnent pouvoir de statuer sur lesdites contestations dans le délai de... et, à cet effet, de se faire remettre par chacun des •oussignéa tous les titres, pièces et documents qui leur seront nécessaires pour établir une décision équitable; promettant s'en rapporter à cette décision et l'exécuter dans tous ses points, sans aucune exception ni ré-' serve ; et dans le cas où il y aurait partage entre les arbitres ci-dessus nommés, les parties nomment pour sur>arbitre, à Teffet de vider le partage, la personne du sieur Emmanuel H..., avocat, demeurant à.... auquel, en ce cas, elles confèrent les mêmes pouvoirs qu’aux autres arbitres. Fait double (ou triple, etc*, suivantlc nombre des associés),

{Signatures.)

FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE

Nomination ^arbitres par acte ëxtrajudiciaire.

L*an,„t le..., à la requête du sieur Adolphe A..., Dêgociant patenté pour la présente année, sous le no..., denneurant à..., lequel fait éleciioQ dedomiciie en la demeure du sieur D..., denieuranià..., je... {noms, tm^ matricule, demeure et indication de la patente de l'huissier) soussigné, ai déclaré, au sieur Charles B..., aussi négociant, demeurant à... en son domicile, parlant à..., au sieur Antoine C..., etc. [signifier à tous les associés), que le requérant, désirant qu ilsoit mis lin promptement aui discussions et contestations qui pourraient s'élever entre les parties, au sujet de la société qui a subsisté entre elles sous la raison..., et voulant que lesdites contestations soient soumises à des arbitres, aux termes de la loi, a nommé pour son arbitre la personne du sieur Pierre-François N..., négociant, demeurant à..., auquel il donne tous pouvoirs à ce né« eessaires; sommant, en conséquence, chacun des susnommés de nommer pareillement, dans trois Jours pour tout délai, chacun un arbitre pour statuer sur lesdites contestations; sinon, et faute par eux de le faire dans ledit délai, uue le requérant se pourvoira devant le tribunal de commerce pour les contraindre à nommer des arbitres, ou pour en faire nommer d'office par le tribunal ; et je leur ai, en leurs domiciles, parlant comme il vient dVire dit, laissé, à chacun séparément, copie de ladite sommation, dont le coût est de...

{Signature de Vhuissier.)

Nomination d’arbitres par un consentement donné en

justice»

Le tribunal donne acte au sieur..., de son consentement à ce qu'il soit

f)rocédé par des arbitres au jii^menides contestations subsistantes entre es parties, et de ce qu’à cet eli'et il nomme pour son arbitre la personne du sieur... En conséquence, ordonne que, par ledit arbitre, conjointement avec ceux des autres parties, il sera procédé audit jugement dans le délaide... serment par eux préalablement prêté devant le tribunal de bien et Bdélement remplir leur mission.

[Si la partie ne consent pas, le tribunal nommera d'office un arbitre.)

N® 26, MODÈLE d'assignation en nomination d^arbitresm Art. 56 {abrogé), voir la note p. 216,

L’an..., le..., à la requête dtl sieur Louis-Adolphe A..., négociant palenlé pour la présente année, sous len*..., ancien associé de la maison de commerce connue sous la raison..., demeurant à..., lequel fait élection de domicile chez le sieur N..., demeurant à..., je... [noms, Immo/^ tricule, demeure et indication de la patente de Vhuissier) soussigné, ai donné assignation, io au sieur Charles B..., négociant, demeurant a..., en son domicile, parlant à...

• {Assigner tous ceux des associés qui n'ont pas nommé d'arbitres.)

A comparaître le..., heure de..., à l'audience du tribunal de commerce d .., pour voir dire qu’atlendii qu'ils n’ont pas satisfait à la somrnaiion qui leur a été faite le..., par expUit de..., huissier, dûment enregistré, ils seront tenus de le faire dans le jour de la signification du jugement à intervenir ; en conséquence, de nommer chacun tel arbitre que bon leur semblera, pour être, par lesdits arbitres , conjointement avec

DKS SOCIÉTÉS. — Art. 60-67, p. 217-225. 1439

le sieor N..,, nomniè par le requérant dans la sommation snsdatée, procédé an jugement de toutes -es fonteslaiioos ue<»s ou à naître entre les parties au sujet de l’assofialion qui a subsiste entre eux sous ta raison sinon, et faute nar le derendeur de nommer lesdiis arbitres» dans le delai ci-dessus, et ledit délai passé, en voir nommer d’ottire par le tribunal; lesquels arbitres seront tenus de prononcer dans les delais qui seront lixes entre les parties ou d’onice par le tribunal, et pour se voir, en outre, condamner aux dépens; et je leur ai, en leur doruidie. uarlani comme il vient d’elre dit, laisse, à chacun scparemeut, copie dudit exploit, dont le coût est de...

{Signature de rhuisster.)

N® 27 , MODELE d'assignation en nomination de sur-arbitre. An. 60 {abrogé) f voir la note p. 217.

L’an..., le..., à la requête du sieur Louis-Adolphe A..., ancien associé, etc. {préambule du modèle prèc/dmi), je... (nome, immatricute, demeure et intli- Cu. ion de la patente de èhtiixeier'), soussigné, ai donne assignation au sieur Charles B ancien associe de la même maison de commerce, demeurant à..., en son domicile, parlant k..., k comparatire le... henre de..., k l’audience du tribunal de commerce d... , au lieu ordinaire des séances du tribunal, pour, attendu que k's arbitres nommes par les parties pour tider les coulestalions qui subsistaient entre elies, oui daMaré qu'ils étaient partages d’oi>inioiis, et

2n‘ils n’ei.iietil pas d’accord sur le choix d’un sur-arbitre, en voir nommer un ’ofüce par te tribunal, à l’elTet de départager ceux déjà nommés par fes parties, auquel sur-arbitre il sera conféré les memes pouvoirs qu’à ceux précédemment DoinuK's ; le tout sans préjudice des droits des parties, et sous toutes reserves ; et j’ai... {comme ta fin du modèle précédent ). ^.Signature de rhuissier.)

N» 28, MODÈLE du jugement arb tral. Art. G1 {abrogé)^

voir la uote p. 2l7.

Entre le sieur Louis-Adolphe A..., négociant, patenté pour la présente anoé^ sous te demeurant à..., d'une part :

Le sieur Charles B..., aussi négociant, patenté pour la présente année sous le n*..., d’autre part;

Etc. {Énoncer ainsi les noms et qualités des autres parties,')

Tous anciens as.sncies, ayant formé U maison de commerce connne sous la raison A... et compagnie.

Les sieurs A..., B..., etc [les noms des autres parf/es), ayant voulu dissoudre l'association subsistante entre eux sous la raison A... et compa-

S nie, et sVlant aperçus que les comptes à régler pouvaient donner lieu A ce coBtesiauons, ont, par acte sous seing prive, en date du... , dûment enregiNtré à..., le..., noumié pour arbures, afin de les juger en dernier ressort, savoir : le sieur A..., la personne du sieur N..., le sieur B..., la perfooiie du sieur R..., etc.