DE LA SAISIE ET VEKTE DES NAVIRES

N« 64, MODELE du commandement pour arriver à saisie du navire. Art. 199, p, 535.

L’an..., à 11 requélodu sieor Louis A..., constructeur de navires, de* meurani à. . ., Ie<ju«l fait élect'on de domicile ches M* P. . son avoui', demeurant è. je (noms, immatricule, indication de la patente et demeure de Vhuinler), soussigné, ai fait commandement au sieur Adolphe C..., armateur du navire te..., demeurant a..., rue..., no..., en son domicile, pariant à. . de payer sans délai au requérant, ou à moi, huissier porteur des pièces et pouvoirs, la somme de. . . francs qu’il lui doit, restant de plus forte somme, pour construction dudit navire, au payement de laquelle somme le sieur C. . . a été condamné envers le re-

auérant, par Jugement du tribunal de commerce d ..., séant a...,endaio U..., enregistré le..., signifié le..., par exploit de...,eoregisiréle..., avec privilège sur ledit navire ; lui déclarant que. faute par lui de salis» faire au présent commandement, en payant les sommes y énoncées, il y sera incessamment contraint par toutesles voies de droit, notamment par la saisie et vente dudit navire, ses agrès, apparaux et dépendances. Et je lut «i, en son domicile, en parlant comme il vient d’élre dit, laissé copie du présent, dont le coût est de. . . {Signature de V huissier.)

N* 65, MODELE de procès-verbal de saisie d*un navire.

Art. 200, p. 535.

L’an..., le..., en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d..., séant è..., le..., enregistré le..., dûment en forme, et signifié le..., par exploit de..., enregistré le...

Par suite du commandement fait te..., par H..., huissier à..., enregis*

Iré le....

Et à la requête du sieur Louis A..., constructeur de navires, demeurant è..., arrondissement coinmunul d..., lequel fait élection de domicile chex M* P..., son avoue au tribunai d..., y demeurant, rue..., n°..., je (noms, Immatricule, demeure et indication de la patente de Vhuissler), soussigné, ai fait itératif commandement au sieur Adolphe C..., négociant-arroateur,demeurant à... , rue..., n^.., en son domicile, parlantâ..., de payer sans délai au requérant, ou à moi, huissier, porteur de pièces et pou» voir», to la somme de.... de principal, au payement de laquelle le sieur C... a été condamné par le jugement siisdaié; 2^ colle de... pour tes intérêts adjugés par ledit jugement, à partir du... jusqu’à ce jour, sans préjudice de ceux qui écherront jusqu’au payement etTectif; 3o enfin, de celio de... pour tes frais liquidés par te jugement du..., et pour la levée et expédition dudit lugemeot, sans préjudice des autres (rais et mises d’exécution faits et a (aire i au total, la somme de...

Le sieur G... nous a répondu qu’il ne pouvait, en ce moment, elTcclticr ledit payement, parco quSiyacompte à (sire entre lui et le requérant, duquel II sera créancier au lieu d’être débiteur, et a refuii/à de signer sa réponse, quoique de ce interpellé.

Nonobstant bqueUe réponse, et sans nous y arrêter, nous avons déclaré audit sieur G... que nous allions procéder à la saisie du navire le..., A lui appartenant, actucliemeot mouillé dans la rade d,.., avec tousses agrès et apparaux, circonstances et dépendances.

En coD^uencc, noas nous sommes A l’instant embarqué avec nos (é-

FORMULAIRB DU CODE DE COMMERCE

moins ci-après nommés, dans la chaloupé appartenant au sieur E..«, pilote larnaneur du port a..., par nous requis à cet eflet, lequel nous a conduit à bord dudit navire mouillé en la rade d..., où étant monte avec nos témoins et ledit £..., que nous avons requis de nous aider et assister dans la saisie et description que nous allions faire, nous nous sommes décoré du t:igiic de Tautorité que la loi met entre nos mains, et avons déclaré au sieur François P..., capitaine dudit navire, en pariant à lui-même, que nous* entendions procéder à ladite saisie, ce qu'il a dit ne vouloir empêcher.

Kii conséquence, nous avons pris, saisi et mb sous la main d t

et (le iusiice.

1° Le navire à trois mâts, le..., appartenant auditsieur D..., monillé dans la rade d..., commandé par le capitaine François F..«, du port de 600 tonneaux, avec sa mâture et voilure, actuellement sur son lest, et prêt à entrer en chargement, ayant déjà à bord trente pièces d’eau seulement ;

<2.0 Les agrès et apparaux dudit navire, consistant en... [descrlijtion des vûiles, cordages, canons, fusils, et autres armes, ustensiles, munitions de guerre et de bouche, en passant successivement de la cale aux differents entre-ponts ,à la grande chambre, aux chambres particulières, et aux différents postes de V équipage) ;

S° Une chaloupe mouillée, le long du bord du navire, et à lui appartenant, avec ses agrès et apparaux, consistant en... mâts..., voiles..., rames, etc.;

40 Un grand canot arrimé sur le pont dudit navire, et à lui appartenant, avec ses agrès et apparaux, consistant en... ;

6» Un petit canot arrimé dans le grand susdit décrit, aussi avec ses agrès et apparaux, consistant en... ;

Ensemble tous autres eifets, agrès, apparaux et ustensiles qui auraient

Su échapper à notre examen et description, mais qui seraient maintenant bord dudit navire, et dans ses appartenances et dépeiKiances, sans en rien excepter ni réserver ,

Le tout, pour avoir payemenldes sommes, en principal, intérêts et frais, mentionnées en l’itératif commandement ci-dessus, et sous l’expresse protestation et réserve, pour le requérant, de faire procéder, en cas de non-payement de sadite créance, à la vente dudit navire, aux formes de droit, après l'avoir fait ainsi ordonner dans les délais de la loi.

Nous avons fait expresses défenses audit sieur F.... capitaine, au nom de la loi et justice, de mettre ledit navire en mer, de soustraire ni souffrir qu’il soitsoustrait aucune partie des effets saisis, aux peines de droit; et, à la conservation du tout, avons établi peur gardien la personne du sieur Nicolas 6 .., maître d’équipage dudit navire, que le capitaine nous a à cet effet présenté^ qui a déclaré consentir à être chargéde ladite garde.

Le présent procès-verbal, qui a duré depuis... heures du malin jusqu’à... heures de relevée, a été fait, dressé et clos par nous, huissier susdit et soussigné en présence de... et de..., nos témoins, à cet effet menés avec nous; du sieur E..., pilote, qui nous a conduit à bord, et aidé dans l’examen et description des objets saisis ; du sieur F rauçois F..., capitaine dudit navire; et du sieur G..., maître d’équipage dudit navire,

fardien par nous commis à ladite saisie, qui ont tous signé aveo nous, tant la copie laissée au sieur F..., qu’à celle laissée au sieur G..., gardien, et au présent original, dont le coût est de... {Signatures,)

N® 66^ MODELE de notification du procès-verbal de saisie avec assignation. Art. 201,- p. 537.

L flQ* 99 f l0« • «P à la requête du sieur Louis A..., constructeur de navires, deroeurant à..., lequel constitue pour son avoué au tribunal d,... M® aemeuranlà..,, rue..., uo.... Je {noms. Immatricule, indication de la

S\13IE RT VENTE DES NAV. — Art. 202-215, p. 53S-544. 14ol

patente et demeure de Vhutsster), soo«9igné, ai dénoncé, et, en tête du

ÎrCseot, signiHé et donné copie au «ieur Jean D..., armateur, demeurant ..., rue..., n*>..., en son domiale, parlant à..., du prores-verbat de saifie du navire te..., à lui appartenant, actuellement mouillé en la rade de..., avec tou9 aea agréa et apparaux, drcoustances et dépendances; ledit pro> Céf^verbal fait par..., huii^<uer. le..., enregistré le ..

En ou re, et à mêmes requête, con^^iitution d'avoué et élection de dolB*cile que ci-dessus, je lui ai donné ass>gnaiion h comparaître dans huitaine franche, À compter de ce jour, à l'audience du tribunal de première instance d..., pour voir déclarer bonne et valable la saisie dudit navire cide^isua enoncee; en conséquence, voir ordonner qu*tl sera procédé à la vente, tant dudit navire que de ses appartenances et dépendances énon* cées et détaillées audit procès* verlial, dans les formes voulues par ta loi, le tout sous ta réserve espresse du privilège et de tous les droits du requérant, et avec dépens, qui seront pris par privtlése sur le prix de la vente, ainsi qu'il est réglé par les articles !9i et du titre i du livre 11 du Code de commerce. Et j'ai, audit sieur D..., en son domicile, et parlant comme il vient d’étre dit. laissé copie, tant dudit procès-verbal de saisie, que du présent exploit, dont le coût est de . . .

{Signature de Vhuissier.)

N* 67, MODÈLE de procès-verbal de criée et publication de vente (Tun navire. Art. 202, p. 538.

L*an.«.,le...« à la requête dtl sieur Louis A..., constructeur de navires, demeurant à..., lequel fait élection de domicile chez M« C..., son avoué, demeurant à ... rue.... n^..., et en exécution d'un jugement rendu par le tribunal de première instance d..., le..., enrcgif»ire le..., au préjudice du sieur Jean D..., negociant-armateur, demeurant à .., rue..., o». ., à lui signifie par exploit de..., huissier en date du..., enregistré le..., je(riom5, immatricule t indication de la patente et demeure de V huissier)^ soussigné, accompagné du sieur..., tambour de ville, ai crié, annoncé et publié dans la pbee publique du marché de celle ville d..., sur le heu dit..., où se font les embarquements, a la porte de la sous-préfecturc, à celle de la mairie, à celle du tribunal de première in.stance, cl autres lieux accoutumés de celle ville, que. faute par ledit sieur D..., d’avoir payé au requérant la somme de..., de principal, intérêts et frais, aux termes du susdit

Jugement, il sera procède, devant le tribunal de première instance d..., à a vente, au plusoiïranl et dernier enchérisseur, du navire é trois mâts le.... du port de 600 tonneaux, anparienani audit sieur D..., capitaine François P..., actuelleroeni mouille en la rade d..., et que les enchères seront reçues aux audiences du susdit tribuiuil, le... de ce mois, sur ta preroiérr mise à prix par le requérant, à la somme de. . •

Fait à..., le. . • ; et avons signé avec ledit sieur tambour. . .

[Signature.)

Eoregistréà...,le... Reçu...

(Signature du receveur de l'enregistrement.)

N» 68, MODÈLE d* affiche pour parvenir à la vente d^un

navire. Art. 203, p. 538.

De par la loi, et justice.

On fait savoir, qu’à la requête du sieur Louis A..., constructeur de navires, demeurant à . . . , qui constitue pour son avoué au tribunal de première instance d..., avoué, demeurant à..., rue. chez

lequel le requérant fait élection de domicile ;

1462 formulaire DU GODE DE COMMERCE.

£q vertu d’un jugement du tribunal de commerce, séant à. . en date du..., enregistré le..., et faute de payement, par le ci «après nommé, de la somme de..., par lui due, en principal, intérêts et frais, aux termes dudit jugement, U sera le. . ; du courant, à Taudience du tribunal de pre* miére instance d..«, par-devant M. R...,ruo des juges commissaires pour lesdites saisies, procédé à la première réception des enchères, pour parvenir à la vente du navire ic. . ., du port de 600 tonneaux, appartenant au sieur Jean D..., négociant à..., y demeurant, rue..,, n<*... j ledit navire mouillé en rade d..., commandé par le capitaine François F..,, avec ses agrès, apparaux, chaloupes, canots et ustensiles, saisis par pro* cés-verbal de. . ., huissier, en date du. . enregistré le. . •, sur la première mise à prix de la somme de. . .

Lo présent placarda été alUebô à.«.tel... et tel... endroit, après criées et publications.

Fait à..., le... (Signatures.)

lüfo 69, MODÈLE de demande en distraction des objets indûment compris dans la saisie. Art. 210, p. 543.

Aujourd'hui... (la date), au greffe du tribunal de première instance d . . .

Est comparu M* A. . avoué du sieur Louis C. . négociant, demeurant à..., rue..., no.,., lequel a dit que le sieur G..., chargé d’expédier pour le sieur D..., à...', Ile d..., dix pièces de canon de six livres de balles chacune, avec leurs affûts et ustensiles, les a chargées à bord do navire te.. «, du port de..., appartenant au sieur Jean. D..., capitaine François F ... ;

Que, par convention passée entre le requérant et ledit sieur D. , le..., enregistré le..., il a été permis à ce dernier d’armer ledit navire avec les dix pièces de canon ci-dessus énoncées, même de s’en servir à la défense dudit navire ,*

Que le requérant est instruit que le navire dont il s’agit a été saisi avec tous ses agrès et apparaux, y compris les dix canons dont il vient d’être parlé:

Qu’Il requiert que lesdites pièces de canon, avec leurs affûts et autres ustensiles décrits dans le connaissement qu’il représentera, soient distraites de ladite saisie, et délivrées à lui requérant, sans préjudice do tous ses dommages-intérêts contre qui de droit, avec dépens ;

Desquels comparution, dire et réquisition, ledit A..., pour sa partie, nous a requis acte, à lui accordé, et a signé avec noos, après lecture.

(Signatures.)

Le demandeur doit faire signifier cette opposition au saisissant, et lui donner copie des titres Justificatifs de sa demande, avec assl^ gnaiion à comparaître, à trois Jours francs, à Paudience, pour voir ordonner la distraction.

N® 70, MODÈLE d* opposition des créanciers à la déÜ* vrance au prix* Art, 212, p. 544.

(Cette opposition se fait dans une forme analogue au modèle pré» cèdent, si ce n^est qwau lieu de demander la distraction, les crean-»

droits, demanderont que le prix du navire soit awrwue en conséquence, et ^opposeront à ce awU soit attrilHié ex» cluslvement aux autres créanciers.) ’ «wrioisa «jr-

DU CAPITAINE. — Arl. 225-2:i4, p. 664-S70.

TITRE IV