DU CAPITAINE

N« 71, MODÈLr, de procès-verbal de saisie.

Alt, 225, p. 561.

ca Ce procès-verbal de visite n'est assujetti à aucune forme spéciale * Il n'est autre chose qWun certificat donné par d'anciens navigateurs nommés pour faire lesdites visites, par les Juges de commerce^ dans les villes où il s'en trouve; et, dans les autres, par les officiers municipaux {loi du 15 août 1791), pour constater l’état du navire, s'ilpeut soutenir la navigation et s'il est muni de tout ce qui est nécessaire pour U voyage,

N® 72, MODÈLE d^acquît-à-caution. Art. 226, p. 565,

[Ces acquits consistent ordinairement dans des formules imprimées que possède l’administration, et dans lesquelles les blancs sont remplis à la main: Us dispositions que ces actes doivent contenir sont indignées par l'article ü, tit. /// de la loi du 6 août nSi, ainsi conçu' : « Les inarchsodisessujeues à desdrotis de sortie seront déciaréet, M vériüées et eipédii^ei par arquit^-à-raution : ces acquits contiendront « la soumission de reporter, dans ic delai qui sera lixé suivant la distance « des lieux, un certincat de l'arrivée ou du passapr^ des marchandises au U bureau désigné, ou de payer le double des droits de sortie. Les expédi* «• tiomiairesdonneront caution solvable, qui s'obligera sobdairemenl avec <( eux au rapport du certificat de décharge. Si les expéditionnaires pré* « férent de consigner le montant des droits de sortie, les registres des « drclarations portant lesdites soumissions énonceront, ainsi que les ac* « quits-A-caution, la reconnaissance des sommes consignées. »

73, MODÈLE de sommation de contribuer aux frais (T expédition du navire. Art. 233, p. 575.

Lan..., le..., A la requête du sieur Jean-lonls A.... capitaine de na« vire, demeurant A..., rue...,, n^..,où il fait élection ue domicile, agissant en sa qualité de capitaine do navire fc..., appartenant à MM. P..*, C... et D..., armateurs A.. •• actuellement mouillé en la raded...,

Je (noms, Immatricule, Indication de la patenté el demeure de r/iufiiter), soussigné, ai signifié et déclaré au sieur B,..,run des ar* matciirs dudit navire, demeurant A..., rue..,, en son domicile,

parlant A...

Que ledit navire ayant fin! son chargement, était descendu Jusqu'à. . et devait coniinuer sa descente pour mettre en mer et aller A. . lieu de sa dcsUnaiioo ;

Qu'il restiit cependant A embarquer mille quintaux do biscuit pour ta consommation del’equipage, lequel biscuit devait étreamené hier à bord;

Que, no l'ayant pas reçu, le requérant s'est transporté chez le sieur E..., par qui la livrauoo devait être effectuée, lequel lui a dit que couo fourniture ue biscuit lui a été demandée par le sieur B. . ., el qu*elle devait, aux termes de leurs conventions avec ses coiotéressés, être payée comptant par lui, en prenant livraison dans les magasins dudit E. . , ;

FORIIÜLAmE tV CODE DE GOHEEDCE,

Que ledit E... prétend avoir sommé, par acte extrajudiciaire, ledit 8ieurB...,de venir dés le... du courant, prendre livraison des mille quintaux de biscuit dont il s'agit, en payant le prix comptant; ce à quoi ledit sieur B. . . s*est refusé ;

(/est pourquoi, et attendu, d’une part, que le navire ne peut mettre dehors sans avoir à bord la totalité de ses vivres; et, d’autre part, que rien ne doit en suspendre la sortie, j’ai, conformément aux dispositions de rarticle S55 du Code de commerce, fait sommation audit sieur B... de faire transporter, dans te délai de vingt-quatre heures, à bord du navire ausdésigné, les mille quintaux de biscuit fabriqué chez ledit sieur E..., ou semblable quanliié d’autre biscuit, bon, frais et capable de faire (e voyage auquel ledit navire est destiné, à peine de tous dépens, dommagesintérêts au prolit de qui il appartiendra.

à mêmes requête et élection de domicile, j’ai donné assignation audit sieur B... à comparaître, le... du courant, à l’audience du tribunal de commerce d..., dans le cas seulement où jusque-là la livraison demandée n’aurait pas été effectuée, pour voir dire que, pour les motifs cidessus, le requérant sera autorisé à emprunter à la grosse la somme de..., nécessaire au payement à faire audit sieur E.... pour les mille quintaux de biscuit que ledit sieur B. . . lui avait commandés, même pour en acheter de semblable quantité chez tout autre fabricant, dans le cas où la livrai^on que devait faire ledit sieur £.. ., serait devenue impossible, lequel em* prunt à la grosse sera fait par le requéraut pour le compte de l’assigné, et sur sa portion d’inlérét dans ledit navire le, . voir, enfin, ordonner que le jugement à intervenir sera exécuté nonobstant toutes oppositions ou appellations quelconques etsans y préjudicier, avec dépens*. Et, j’ai. . • {terminer dans la (orme ordinaire, voyez formule 6H.)

{Signature de Vfiuissier.)

N» 74, MODÈLE de procès-verbal constatant qu^il y a nécessité de radoub ou achat de victuailles. Art. 234, p. 576.

Aujourd’hui... {la date), h. bord du navire fc..«, du port d... {ta vff/c), appartenant à MM. B.., C... et D..., armateurs en ladite ville d..., étant de relâche forcée à.... Ile..., sous la présidence de nous, Jean-Louis C..., capitaine dudit navire, se sont réunis en la grand’chambre d’iceiui les sieurs..., lieutenant,... sous-lieutenant, et..., pilotins,... chirurgien,,., maître d’équipage,... maître charpentier,... maître voilier... maître canonnier,... pilote; tes sieurs,... timoniers, et les sieurs..., passagers, . .

En présence desquels le maître charpentier a fait rapport que, par suite de la tempête dont le navire a été battu, ainsi qu’il est consuté aux procès-verbaux du... et.., du courant, et qui a nécessité la relâche en ce port, il a découvert deux voies d’eau, l’une à..., et l’autre à...:

Que ces voies d’eau sont d’une telle importance, qu’il est impossible que le navire puisse achever sa route sans êire mis en radoub.

Sur quoi, nous capitaine, avons observé que nous ne connaissons à... aucune maison de commerce à laquelle nous puissions nous adresser pour avoir, au nom et sous te crédit des armateurs susnommés, la somme nécessaire au radoub constaté par l’exposé du maître charpentier, et qu’il apprécie pouvoir s’élever à la somme de. . ., argent de France ;

Qu’étant descendu â. . nous avons appris de différents commerçants, que le vin d. . . se vendait actuellement jusqu’à mille francs le tonneau, argent des colonies, revenant à. . . francs, argent de France ;

Et comme notre cargaison consiste principalement en vins de. . •* nous avons mis en délibération la question de savoir n’était pas dans i’inlé-

ENCAr.KM. des MATELOTS. — Art. 244-273, p. 601-632. 146.*»

rit dêf êrmateam, chargeors et cointéressés audit narire le. . . , ainsi que de l'équipairp el des passagers, de tendre au meilleur cours de la colonie une quantité suffisante du tin de la cargaison, pour fournir la somme néeessaire au rjdoub, dont l'urgence e«i unanimement reconnue.

Les susnommés, après avoir délibéré, tu l’article du Codedecommerre, et oui MM... tel... et tel.. qui, descendus à.... avec le capitaine, ont coiifîrme son rapport quant au prix courant des vins de. . .

Sont demeurés unanimemeni d’avis que le sieur C..., capitaine, devait être autorisé à tendre, au cours de mille francs le tonneau, argent des colonies, et à meilleur prix, s’il le peut, la quantité de vin de... de la cargaison, qui sera nécessaire pour fournir aux frais du radoub, auquel ledit sieur capitaine devra aussi être autorisé à faire procéder sans délai.

Fait à bord dudit oavire, les jour, mois et aa ci-dessus énoncés.

(Signatures.)

N® 75, MODELE rapport du capitaine. Art. 244,

AuJoard'hui...(fa dafe), detam nous SiméonA..., <x>nsol de France

Est comparu le sieur lean-Louls C..., capitaine du navire le...,appsrtenanlà MM. B..., C... et D..., armateurs, demeurant à...

Lequel, au désir du Code de commerce, noos a représenté son litre de fojage, qui s’est trouvé écrit sans blancs ni lacunes, commencé à la page... pour le présent voyage, et Onissant à la page... ; il nous a requis d’y apposer notre visa» ce qui a été A l’instant exécuté.

Puis, nous faisant le rapport voulu parla loi, a dit qu’aprés atoirvendu ou livré sa cargaison tVailcr^ et pris celle de retour, il a mis A la voile du port d..., le..., le vent souillant d...

^ <^u'il a tenu... telle roule.., éprouvé tel coup de vent, le..., A.. .. telle hauteur; qu’ii a été obligé de relAcher â...,le..., ainsi qu’il résulte du procés-verUal du...; qu’il y a fait faire à son navire telle... réparation, aonl le besoin et Purgence ont été constatés par procès-verbal du.. .; que, pour fournir à celle dépense, Il a été autorisé, par décision de M...,con- •ul fran^is audit port a..., à vendre dix pièces de vin de..., chargées à ion bord et appartenant au sieur.... à lut cipediées par le sieur..., négociant à..., suivant le connaissement dont le comparant est porteur;

Qu’il est reparti d..., le..., et est arrivé, après..., jours ae route, à..., le vent soufflant d...; que ledit jour, à... heures du malin, il a été rencontré par R..., pilote lamaneur delà station de..., qui l’a entré en rivière, et mouillé hier à trois heures dusoir, é...

Duquel rapport il nous a requit acte, à lui accordé. Et a signé avec nous après lecture. (Signatures.)

TITRE V

, DE L’ENGAGEMENT ET DES LOYERS DES MATELOTS ET DES GENS . DE l’Equipage.

1^0 70^ MODELE d* engagement du capitaine.

^ Art. 250, p. 608.

Entre les soussignés Louis A..., arraatear du navire (a. . . , du port d... (la vUU), y demeurant, rue..., n®..., d’une part;

El François B..., capitaine de navire, demeurant à..., d’autre part$

1466 FOBMÜLAIRE DO CODE DE COMMERCE

Ont été faites les conventions suivantes:

Art, 1". Le sieur B... prend te commandement du navire te;.., actuellement en armementà..., et destiné*pour Tile d..., aller et retour, au port d..., en se conformant à tout ce qui est prescrit par les lois et les règletnenls sur le commerce maritime] et la navigation, et spécialement par le^

. 2. Le sieur B... aura à sa consignation la cargaison dudit navire; il sera seul chargé d^en faire la vente au plus grand avantage des intéressés. ^

3. Il est de même chargé d’acheter pour le retour des denrées coloniales dont il croira la vente en France la plus utile, et ce jusqu à concurrence delà totalité du produit de la vente de ia cargaison de France.

4>. Le sieur B... pourra charger pour son compte jusqu’à la concurrence de... tonneaux gratis et sans fret. Il sera libre de charger une plus grande quantité, mais en payant le fret comme les autres chargeurs.

8. Il lui sera payé par le sieur A... la somme de... francs, argent de France, pour son voyage d’aller et retour ; plus, il lui est alloué un pour cent sur le produit de la vente des cargaisons, tant d’aller que de re-

6. Les soussignés promettent d’exécuter de bonne foi le présent traité, sous les obligations, hypothèques, privilèges et contraintes voulus par les lois.

Fait double, à..., le.., (Signatures,)

r= Les gens de Vèquipage peuvent également faire des traUês en cette forme.

TITRE VI