RÉCAPITULATION
Aciif 00,000 fr. I nnnoo
Dépi'iises cl perles, profits déduits. 00,noo f
PiHsif 00,000
L’actif burpa:ise le passif de 00,0^K)
Certifié véritable par nooi, Louis M..., marchand de toiles à.. «, rue..
, A. A le. . . {Signature du faiiH*)
FORMtJLAtRE D0 GOBE DE COMMERCE*
=s Lorsque le bilan est fait par les syndics (art. 476), il est certlfit et signé par eux,
N® 92, MODÈLE d* as signât ion à la requête d^un créancier pour faire déclarer la faillite du débiteur. Art. 440, ' p« 8 7 5.
L’an..., le..., h la requMe du sienr Etienne B..., banquier, demeurant à..., rue..., patenté pour la présente année, sous le no.,., lequel fait élection de domicile à. . ., chez. . . ;
Je [noms, immatricule ^ indication de la patente et demeure de Vhulssler)^ soussigné, ai donné assignation au sieur Léon A. .., négociant, demeurant à..., rue..., no..., en sou domicile, en pariant à...
A comparaître, d'aujourd'hui à trois jours francs, a l'audience du tribunal de commerce d. . .
Pour s'y voir condamner, et par corps, à payer au requérant la somme de... francs, contenue en un billet souscrit par ledit sieur A. . au profit du requérant, le... dernier, échu le..., enregistré le.. et dont le protêt a été fait par exploit de..., huissier, en date du..., enregistré le. et dont copie est donnée en tète du présent, avec intérêts et frais.
£t encore, attendu que depuis plusieurs jours, on a, chez ledit sieur A. . refusé le payement de tous les eCfeis qui lui ont été présentés, et que depuis huit jours ledit sieur A. . . ne paraît plus, ni dans sa maison ni dans ses bureaux;
Attendu que c'est au deux de ce mois que le sieur A.** a refusé la première fois le payement de ses eflets.
Voir déclarer par le tribunal, qu'il est en état de faillite ; que la cessation des payements date do deux de ce mois;
Voir, en conséquence, ordonner qu’il sera procédé à, l'apposition des scellés au domicile de l’assigné, déclaré en faillite, et dans ses bureaux, ainsi que sur ses meubles, enels, marchandises, livres, titres et papiers ;
Voir nommer l'un de messieurs pour commissaire de la faillite, et, par le tribunal, nommer un ou plusieurs syndics; voir enfin sur le tout procéder ainsi qu’il est prescrit par le Gode de commerce, au titre des Fait* lues et Banqueroutes,
J'ai, audit sieur A..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, tant du billet à ordre que du présent exploit, dont le coût est de. •• {Signature de l’huissier.)
N® 93, MODÈLE de jugement de déclaration de faillite et de nomination des syndics provisoires. Art. 4G2, p. 984.
EMPIRE FRANÇAIS
Le tribunal ie commerce de la Seifie, séant ê Paris, a rendu le juge* ment suivant s
Attendu que depuis plusieurs jours on a. cliez le sieur B. . banquier, demeurant rue. . no. . ., à Paris, refusé le payement de tous les eCfels qui lui ont été présentés ;
Attendu que depuis quatre tours l’atelier ou les magasins ou les comptoirs du sieur B. . . som fermés;
Attendu que ledit sieur B. . . n'a pas reparu depuis plusieurs jours à
DE LA FAILLITE. — Afl. 471-473, p. 995-997. 14T7
ion domidie {énumérer en général les causes qui peuvent constater l'état de cessation de payements du fatilf)^
(Site raiiii a tui>méme préseolé son bilan, on dira):
Attendu que le sieur H... a dispose au grefte un état de sa situation commerciale, d*où il résulte qu'il ne peut plus faire face aux engagements qu’il a conlrnelés, et (ju’il est en ce.wition de payements ;
Déclare le stciir B-., en état de faillite , et li\c provisoirement la cessation de ses payements au. . . du mois de. . . {ou bien) attendu (|ue le tribunal n'a pas les éléments néces>aires pour fixer deriniiivement la date de la cessation des payements, se réserve de la ûxer par un jugement postérieur ;
Ordonne qu'il sera procédé à l'apposition des scellés au domicile du sieur B... et dans ses fabriques, magasins et ateliers, ainsi que sur tous scs meubles. elTets, marchandises, livres, titres et papiers;
Nomme M. P..., juge du tribunal. commi>saire do la faillite, et M. W... {on pltLsUurs). syndics, pour, sur le tout, procéder aiiiai qu'il est prescrit par la loi.
N® 94, MODÈLE de Pacte par lequel le juge de paix arrête
Us livres. .\rt. 471, p. 995,
= Le Juge de paix met au bas des livres: Arrêté par nous, juge de paix de..., le présent regUlre écrit sur... pages et remis aux sieurs A... et B..., syndics nommés A la faillite du sieur G. .•
A... le... {Signature.)
IV® 95, MODÈLE de jugement qui ordonne la mise en liberté du failli avec sauf •conduit provisoire. Art. 472, p. 996 .
EMPIRE FRANÇAIS
Le tribunal de commerce du département de la Seine, séant à Paris, a rendu le jugement suivant:
Oui le rapport fait à l'audience de ce jour par M. l'un de ses membres, Juge-comnil«saire do la faillite du sieur U..., banquier, demeurant A..., rue ... no..., par suite diitiucl rapport M. le juge-commissaire a pro* posé au tribunal d’accorder audit sieur B... sa liberté pure et simple, avec un sauf-conduit, conformément A la loi ;
AUeudu qu’il résulte du rapport que ledit sieur B... a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de ns faillite, par ncic du..., qu’il a déposé son bilan, duquel il résulte que son actif s’élève à la somme de..., et son passif, A la somme de... ;
Attendu ou'il n'existe contre le lit B... aucune présomption de fraude ni d'imprudence;
Attendu qu'ii parait que les livres dudit B... ont été régulièrement
tenus I
Attendu qu*il a toujours joui d'une bonne réputation d.ans le commerce ; ordonne qu'il sera mis A rmsianien liberté) A quoi faire tous concierges et gardiens seront contraints) quoi faisant, seront bien et valablement décuarg«‘S)
Ordonne, en outre, qu'il sera délivré audit sieur B..., on saut-conduiti conformément aux dispositions du Gode de coaunerce.
t178 FORMüUIRE DU GODB DE COMMERCE.
{SI le tribunal oblige U failli de fournir caution de se représenter,
U l'ordonne et fixe la somme dont parle Varticle Ali.)
Fait à Paris, etc.
(Par un pareil jugement, le tribunal pourra affranchir le failli de la nain-mise sur.sa personne, aux termes de rarlicle 456 du Code.)
96, MODÈLE de sauf ^conduit. Art. 472, p. 996*
