AU NOM DE LA LOI
te tribunal de commerce d...
Ouï le rapport fait à son audience de ce jour, par M..., Ion deaesmem' bres, commissaire à la faillite de Eugène B..., ancien négociant, demeu- • rant à.,., rue..., n®..., de l’état de la faillite dudit Eugène B...
En exécution de son jugement de ce jour, .
Accorde audit Eugène B... un sauf-conduit conformément à la loi.
En conséquence, il est fait défenses à tous porteurs de jugements emportant contrainte par corps contre ledit Eugène B..., en matière de commerce, prononcés jusqu'à ce jour, de les mettre à exécution, en attentant à la liberté dudit Eugène B... et à tous concierges et gardiens des maisons d’arrêt pour dettes, de l’y recevoir ni écrouer pour cause de contrainte par corps, en vertu de iiigements des tribunaux du commerce, sous les peines prononcées par la loi contre les auteurs d’arrestation et de déléntion arbitraires. En foi de quoi le présent a été signé par le président, le juge-commissaire et le greffier.
A..., le... {Signatures.)
=: Tout sauf-conduit doit porter le sceau et le timbre du tribunal.
Signalement,
Eugène B..., ancien banquier, demeurant à..., rue..., n®..., âgé de... ans, taille de..., cheveux et sourcils..., front..., nez..., bouche..., menton..., visage... {Signature du porteur du sauf-conduit.)
97, MODÈLE de F acte par lequel on fournît la caution au tribunal de commerce. Art. 472, p. 997.
Aujourd’hui {la date)y au greffe du tribunal de commerce d..., est corn-
Ïiaru le sieur Jean A..., négociant, demeurant à..., lequel nous a exhibé ’expédition d’un jugement de ce tribunal, en date du..., qui accorde au eieur Eugène B..,, ci-devant banquier à..., sa liberté provisoire, moyennant caution de se représenter, sous peine de payer une somme que le tribunal a fixée à... francs; ensemble l’expédition de l’ordonnance de M .., juge-commissaire de ladite faillite, en date du... qui reçoit le sieur A... pour caution dudit B..., jusqu’à concurrence de la somme de... francs, et a déclaré faire, en conséquence, les soumissions requises et nécessaifes, desquels comparutions, dires, exhibitions et soumissions, il a requis acte, à lui accordé après lecture ; et a signé avec nous. {Signatures.)
08, MODELE de demande de sauf -conduit par le failli.
Art. 473, p. 897.
A m^l^rs les président et juges du tribunal de commerce de. . • Eugène B. , ancién banquier, aemeurant à. . rue. . . , n«>. . ., a l’hon-
DE LA FAILLITE. — Art. 475-477, p. 999-1001. 1479
neor de tous eiposer que des malheurs et des pertes, par lui éprourés dans son commerce, Pont obligé à cesser ses payements ;
Qu*il s’est empressé d'en faire la déclaration au grefl'e du tribunal ;
Que, par jugement du..., sa faillite a été déclarée ourerte, et qu’il a été mis en dépôt dans la maison d’arrêt pour dettes de...
Que sa conduite a toujours été sans reproche, et qu’il o^e espérer qu’il ne s’élérera contre lui aucune présomption de fraude ni d’imprudence;
C’est pourquoi il conclut à ce qu’il tous plaise, vu la présente requête, et y faisant droit, ordonner que iVxposaot sera mis en liberté ;
Qu’il lui sera délivré un sauLconduit, conformément à la loi.
subsidiairement seulement, et dans le cas où le tribunal ne croirait pas devoir accorder A l’exposant sa liberté pure et simple, la lui accorder pro<. visoirement, et aux offres qu’il fait de fournir caution de se représenter n tous mandeœeola de justice, fixer le mootant dudit cautionnement.
{Signature.)
s Au bas de cette requête, le président du tribunal écrit:
8oît commaniqué à M. le juge-commissaire pour donner son avis. A..., le... {Signature du président.)
(Le Juge-commissaire donne son avis, soit pour la mise en liberté pure et simple, soit pour la mise en liberté provisoire.)
N» 99, MODÈLE de sommation au failli de comparaître pour voir clore et arrêter ses livres. Art. 475, p. 999.
L’an...,le..., A la requête des sieurs G... et D..., syndics de la faillite du sieur Eugène B..., nommés A cette qualité par jugement rendu le. . . , au tribunal de commerce d . . . , devant lequel ils ont prété serment en leurdite qualité, pour lesquels agents domicile est élu chez le sieur..., « l’un d'eux, demeurant A. . .. rue. . ., je (noms, immatricule, indication delà patente et demeure de V huissier), soussigné, ai fait sommation audit sieur. ayant demeuré A. . ., rue. . ., n<>. .., demeurant actuellement rue..., n*’...,en sondit domicile, parlant A..., de se trouver le..., heure de..., en son ancienne demeure, sise à..., rue..., n«...,A l’effet d’y être présent A la clôture des livres et registres A lui appartenants, qui sera faite en présence des agents susnommés, par M . . ., juge du tribunal de commerce, A ce commis ; lui déclarant qu’il y sera procédé tant en son absence qu’en sa présence, et je lui ai, en son domicile, et pariant comme il vient d être dit, laissé copte de la présente sommation, dont le coût est de. . . (Signature de l'huissier.)
W 1 00, MODELE du procès-verbal de la non-comparution
du failli. Art. 476, p. 999.
Aujourd’hui (la date), nous. juge aô tribunal de commerce d. . commissaire A la faillite du sieur Eugène B. . ancien banquier, demeurant A. . ., rue. . no. . où sont déposés ses livres, registres, papiers cl autres effets, nous sommes transporté audit domicile, où étant avec les sieurs G... et D. .., syndics de ladite faillite; vu la sommation faîteau sieur B... de se trouver cejourd’hui en ce lieu..., heure du malin..., ladite sommation faite par..., huissier, le. . ., enregistrée le.. et ciannexée; et faute par ieoii sieur B. . . d’avoir obéi A ladite sommation, en eoDiéquence, de s'étre présenté cejourd’bui, lieu et heure présents, donnons defaut oonUe lui, et pour le profit, disons qu’il sera procédé devant
1480 . . FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCB
Dou8« en son'absencc, par lesdits syndics, h Teiamen des lirres et reffls« tres à lui appartenants : à TefTet de quoi nous a?ODS dressé le présent procéS'Verbal, les jour et au susdits. {Signature.)
IV® 101, MODÈLE de la requête que le failli présente pour obtenir de se faire représenter à la clôture de ses livres par un fondé de pouvoir. Art, 475, p. 999.
A monsieur A. . juge au tribunal de commerce de. . commissaire à la faillite du sieur B . . .
Le sieur Eugène B..., ancien banquier à..., y demeurant, rue..., DO. . a rhonnciir de tous exposer qu'il a été sommé par exploit de l’huissier N. . en date du. . de comparaître à la clôture des livres de sa pro* fession.
Qu’une maladie grave dont il est atteint depuis. . ., ainsi que l’atteste le certificat ci-joint, du docteur F.. ., ne lui permet pas de se présenter à ladite clôture de ses livres, aux jour et heure indiqués.
Cest pourquoi, monsieur le' juge-commissaire, il vous prie de vouloir ^ bien l’autoriser à comparaître à raceomplissement de ia formalité par un ' fondé de pouvoirs. {Signature.)
Le Juge-commissaire donne son ordonnance en ces termes, si les empêchements lui paraissent valables :
Nous A..*, juge au tribunal de commerce d..., commissaire à la faillite du sieur Eugène B. . ., ancien banquier ; vu la requête par lui présentée, et attendu qu’il justifie de l'impossibilité de se trouver en personne à la clôture de ses livres et registres, qui sera faite par les syndics de la faillite, autorisons le sieur B. . . à se faire représenter, û cet effet, par telle personne qu’il croira devoir charger de sa procuration.
Fait à..., le... (Signature.)
N® 102, MODELE de bilan. Art. 476, p. lOOO.f'o/ez n® 91.
N® 1 03, MODÈLE de demande que les créanciers peuvent former pour que le juge-commissaire interroge le failli et toutes autres personnes. Art. 477, p. 1001.
A M. A..., juge au tribunal de commerce d...j commissaire à la faillite du sieur B. ancien banquier.
Les sieurs G. . . et D. . ., syndics de ladite faillite, ont l’honneur de vous exposer uue, pour parvenir à dresser uii état exact de la situation du failli, ils n^ont pu obtenir do la dame..., épouse du failli, du sieur^..,soo fils, du sieur..., son caissier, et des sieurs..., ses commis, les notions nécessaires pour la formation du bilan: c'est pourquoi iis requièrent, monsieur, qu’il vous plaise de leur permettre de faire citer, par-devant vous, à tel jour et heure qu’il vous plaira indiquer : io... 2o... {énoncer les noms des différentes personnes à interroger). ,
{signatures des syndics ou des créanciers.)
sszju bas de cette requête, le Juge-commissaire met son ordonnance en cestermes :
Nous A. . ., juge-commimire 4 la faillite du sieur B. . ., autorisont les
DE LA FAIU-ITK. — AfI. 477-479, p. lOOi-1003. H81
if ndtcs ou eréiociert de ladite faillite à faire citer par-devant nous, en ta enambre du conseil du tribunal, pour le. . heure de. . ., les personnes denofimiées en leur requête, à Teaet par elles d'y répondre aux interro* galions que nous jugerons oonfeoable de leur faire.
Fait à..., le... {Signature du jtige^ommlssalre-)
104, BÎODÈLE du procès-verbal de ü audition du failli et *de toute autre personne. Arl. 4 7 7, p. 1001.
Aujourd'hui... (ta date), devant nous. A..., juge- commissaire à la faillite du sieur B..., en la chambre du conseil du tribunal, sont comparus les ci-aprés noroméf, cités en vertu de notre ordonnance de... savoir: .
fo Le sieur D..., caissier dudu sieur..., que nous avons interrogé ainsi qu'il suit:
Demande...
Béfjonie
Le sieur R..., commis principal, que nous avons interrogé ainsi qu'il suit:
Demande...
Htponse...
V* Le sieur P. . commis aux écritures dudit sieur B.«*
Demande...
Bépouie...
4« Etc.
Duquel interrogatoire nous avons rédigé le présent procès-verbal, que nous avons signé avec le greffier, tes jour et an susdits.
{Signatures du Juge-commissaire et du gre^r.)
N** f06, MODÈLE de V inventaire des biens du failli.
Arl. 479, p. 1003.
Noua aYndics de la failltie du sîeur D. . ayant requis, en vertu de Tarlide <19 du Code de commerce, de M . le juge de paix de ... , la levée des scellés apposes au domicile du >ieur. . ., nous avons procédé, sous les yeux de ce magistrat, é l'inventaire exact el fldéle de tout ce qui a appartenu au sieur B. . ., ainsi qu’ii suit :
{Cet inventaire se divise en deux parties : la première comprend l'actif, el ta deuxième le passif; chacune de ces deux parties se subdivise ensuite en chapitres plus ou moins considérables, selon les divers objets à constater.)
