CHAPITRE IV

FRAIS D*ËTABLISSF.IieMT ET DE MENAGE.

(Frais dns pour loyer, ameublement, entretien de boutique, ateliers et magasins, appointements de commis, gages de domestiques, etc.) •

{Le Juge de paix devra signer la minute de l'inventaire avec les syndics à chaque vacation.)

{Alt bas de l'inventaire on mettra : Certifié véritable, et tes syndics signeront avec le Juge de paix et le failli s'il a été présent.\

N® 106, MODÈLE du mémoire de Vétat apparent de la

faillite. KxX. 482, p. 1006.

A M. le Juge-commissaire de la faillite du sieor B. . .

Les sieurs C. . . et D..., syndics de la faillite du sieur B..., ancien ban> quier, ont l’honneur de vous transmettre l’état de la faillite dudit sieur. . .

Cette faillite présente un actif de..., dont... en non-valeurs, et un passif de...

Le failli attribue le dérangement de ses afTaires aux pertes que lui a fait éprouver le sieur P. . ., qui a manqué à ses engagements.

Les exposants doivent cependant faire remarquer que peu avant sa faillite il a fait des emprunts considérables, notamment d’une somme de... au sieur. .., d’une autre somme de.... au sieur...

Il parait embarrassé de Justifier de l’emploi de cet divers emprunts.

Le sieur B... est aujourd’hui détenu provisoirement dans la maison d'arrêt d... {Signatures des syndics.)

{IH. lejuge-commtssalre transmettra ce mémoire au procureur de la Béptibllque avec ses observations.)

N® 107, MODELE ePordonnance du juge-commissaire pour vendre certains objets. Arl. 486, p. looo.

Noos A. . Juge-commissaire de la faillite du sieur B. . nommé par Jagemenidu ..

Vu la demande des syndics tendant à être autorisés k vendre les elTets mobiliers elles marchandises suivantes... {les détailler) eprès oit pelé le failli prés de nous, et l’avoir entendu dans ses observations ; (ou bien) après avoir appelé le failli prés de nous ;

Attendu <|u’il ne s’est pas rendu à notre invitation ;

Autori<»ons, en vertu de l’article 48i>du Code de commerce, les syndics à procéder à la susdite vente par rinterinédiaire d’un {déterminer ici la classe d’o/ficters mlnisUrlcls dans lesquels les syndics choisiront).

lu, {Signature.)

FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCÉ?

N® 108, MOPlîLE de transaction» Art. 487, p. 1015.

Entre le sieur D... elle sieur R*.., syndics de la Tiillite du sieur B..., agissant au nom de la masse, dûment autorisés par M. D..., juge-commissaire, d’une part, elle sieur U..., débiteur du failli, d^aulre part; pour éviter les frais d’un procès, a été convenu ce qui suit [ùnumévcr ici l'objet de la transaction et les conditions au moyen desquelles la tran^ saction est faite).

Au moyen de quoi les contractants se déclarent réciproquement quittes les uns envers les autres, et terminent entre eux toute contestation relative à {désigner Vobjet).

Fait double à Paris, le. . .

{Jux termes de V article 487, cette transaction devra être homolo^ guée, et le failli appelé à l'homologation.)

N® 109, MODÈLE d* ordonnance du juge-commissaire pour autoriser le rctiranent des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations» Art. 489, p. 1019.

• Nous A..., juge au tribunal de commerce de..., commissaire à là faillite du sieur Eugène B...,

Vu la situation de la faillite ; oonsidérant qu’il est nécessaire aux syndics de ladite faillite d’avoir des fonds à leur disposition, et que ceux qui étaient restés entre leurs mains lors du versement par eux fait à la caisse d’amortissement, en vertu de notre ordonnance du..., .sont insuffisants ;

Ordonnons que, sur les sommes versées à la caisse d’amortissement, en vertu de notre ordonnance, lesdiis syndics retireront celle de..., qui leur sera remise par tous dépositaires, en vertu de notre présente ordonnance.

A..., le... (Signatures.)

N® 110, MODÈLE de bordereau de créance hypothécaire pour prendre inscription sur les biens des débiteurs du failli» Art. 490, p. 1020.

Bordereau de créances hjpotliécnîres au profil des sieurs C. .. etD..., syndics de la faillite du sieur Eugène B..., nommés à celle qualité, qu’ils ont acceptée, par jugement du tribunal de commerce de..., en date du..., enregistré le..., et dont extrait est annexé au présent bordereau, au nom et comme représentant la masse des créanciers de ladite faillite pour lesquels domicile est élu chez le sieur F..., demeurant à. . .

Contre le sieur R. .. [qualilés et domicile).

Pour sûreté et conservation,

loDola somme de quatre mille francs due par ledit sicnrR... au sieur B..., en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de..., en

date du..., dûment enregistré, ci 4,000 fr.

20 De la somme de cent francs pour les frais liquidés par ledit jugement, ci 100

3o i*ourccuxde mise à exécution évalués à 50

40 Pour les intérêts échus depuis te jour de la demande,

aux termes dudit jugement, jusqu’à cc jour ICO

60 Pour deux anuées d’intérêts à échoir 400

Total

DE LA FAiLLiiE. — Afl. 4U0-496, p. 1021-1032. 1486

Poor sûreté et conservation de laquelle somme de quatre mille six cent cinquante franrs actuellement exigible, lesdtU syndics requièrent Tinscripiiond'hypotitéquesiir les biens dudit sieur R. situés dans Tétendue du bureau des hypothèques d.. et notamment sur une maison qui lui appartient, située à..., rue..., no... {Signatures,)

N» III, MODÈLE de bordereau pour prendre inscription sur les biens mêmes du failli. Art. 4 90, p. 1021.

Bordereau de créances au profit des sieurs C... et D.... syndics delà faillite du sieur B.... nommés à celle qualité, qu’ils ont acceptée, par jugement du tribunal do commerce d. . en date du..-, dûment enregistré, dont élirait est joint au présent bordereau, au nom et comme repr^eotant ta masse des créanciers dudit sieur B.... actuellement eo willite, pour lesquels domicile est élu chei le sieur F..., demeurant 4...

Contre ledit sieur B.. .

Pour sûreté et conservation des sommes qui peuvent être dues aux divers créanciers dudit sieur B..., lesquelles sommes, attendu la faillite, sont actuellement exigibles et paraissent s’élever à cent iriille francs.

Pourquoi lesdits syndics susnommés requièrent l’inscription d’hypotbéque, pour sûreté de ladite somme de cent mille francs, sur tous les immeubles qui peuvent appartenir au sieur B. .., situés dans l’arrondissement de ce bureau, déclarant que les seuls qu’ils connaissent, sont :

fo Une maison sise A... {

îo Une autre maison sise à.*«,

3o Etc... [Signatures des syndics,)

N» 1 12, MODÈLE du bordereau des sommes réclamées par les créanciers. Art. 401, p. 1023.

état des créances dues par le sieur. . ., failli, A M. T. . .

Pourbillets souscrits le 0,000 fir.

Pour [Indiquer ici les motifs des creances) o,ooo

ToUl 0,000

[Signature.)

1 13, MODÈLE des insertions dans les journaux.

Art. 492, p. 1027.

Les sieurs C... et D..., syndics de la faillite du sieur B..., préviennent tous les créanciers de ladite faillite qu’ils ont terminé l’exatnen des livres et registres du failli, et que le..., à. .. heures d..., en la chambre du conseil du tribunal de commerce d..., séant A. . . il sera procédé par-devant M. le Juge-commissaire A la vériUcatioii des diverses créances } tou les créanciers sont, ou conséquence, invités A s’y trouver.

114, MODÈLE de procès-verbal de vérification.

Art. 496, p. 1032.

Aujourd’hui... [la daU),,.. heures d... par>dcvanl nous... juge au Uibaoal de commerce d..., commissaire A la faiiliie du siour. ... étant en

rORMtJLAIRE RU CODE DE GOMHERCE.

la chambre du conseil do tribunal, sont comparus les sieurs C.. et D. . syndics de ladite faillite, lesquels nous ont dit quMIs ont terminé Teiameo des livres, registres et papiers du failli; qu’ils ont dressé l’état apparent de cette faillite; qu’ils en ontaverti les créanciers, tant par lettre que par Tinsertion qu'ils en ont fait faire dans le journal judiciaire (ou dans le Journal du département)^ le..., en annonçant, en outre, qu’il serait procédé aujourd’hui par-devant nous, lieu et heure présents, a la vérification des divers titres de créance.

Sur quoi, nous, juge-commissaire, avons procédé à ladite vérification ainsi qu’il suit :

to Le sieur L..., porteur d’un jugement de condamnation de la somme de 1 ,000 francs, pour un billet que le failli n’avait pas acquitté à son échéance, a représenté ledit jugement^ et le billet sur lequel il est intervenu, affirmant en son âme et conscience n’avoir jamais reçu d’à-compte sur cette créance, qui lui est encore due en totalité, ainsi que les intérêts et frais: les syndics nous ont déclaré n’avoir aucune observation à Caire; c’est pourquoi, vu lesdilsjugement et billet, et attendu l’affirmation, nous, juge-commissaire, tenons ladite créance pour vérifiée; en conséouence, disons que le sieur comparant sera porté sur la masse passive de la faillite pour ladite somme de 1,000 francs, et pour les intérêts et frais à lui dus, liquidés qu’ils soient.

Le sieur M..., porteur de la grosse d’une obligation souscrite par le failli, le..., devant P..., notaire à... dûment enregistrée, dans laquelle le failli a reconnu lui devoir la somme de 4,000 francs pour argent prêté, laquelle somme le comparant a affirmé lui être due en totalité.

Les syndics n’ayant présenté aucune observation, nous, juge-commisaaire [même déclaration du Juge-commissaire).

30 Le sieur N.., porteur d’un billet de 1, 000 fr., souscrit par le failli, le... affirmant queladite somme lui est due en totalité.

Les syndics de la faillite ont observé que ce billet est sans cause réelle, et parait avoir été souscrit par le failli pour augmenter le nombre de ses créanciers, et recevoir de celui-ci l’argent qu’il se serait procuré ; que ce billet n’ayant été enregistré que postérieurement à la faillite, il n^a pas date certaine qui puisse détruire le soupçon de concert frauduleux entre le prétendu créancier et le failli.

Nous, juge-commissaire, considérant que le comparant ne justifie pas suffisamment de la cause de sa créance ; que le billet dont il est porteur n’a de date certaine que postérieurement a la faillite, disons que la créance dudit comparant n’est pas suffisamment justifiée ; qu’ainsi, il ne doit pas être porté dans la masse passive de ladite faillite, sauf à lui à se pourvoir devant le tribunal, ainsi qu’il avisera, pour justifier sa créance.

40 £tc. (Signatures.)

N® 116, MODÈLE d^ordbnnance prescrivant un compuU

soire^ Art. 496, p. 1032.

Nous A..., juge au tribunal de commerce d,.., commissaire à la faillite du sieur B...

Attendu que le sieur R... se prétend créancier de la faillite, d’une somme de..., montant de fournitures faites par le sieur B...»

Attendu que les syndics de la faillite contestent cette créance ;

Ordonnons que les registres du sieur R... seront compulsés par MM. les juges du tribunal de commerce d..., pour s’assurer si lesdites fournitures ont été faites, et qu’extrait desdits registres dudit sieur R..., constatant ses opérations de commerce depuis le... jusqu’au..., nous sera transmis, pour être par nous procédé suivant la loi, à la vérification do la créance réclamée parle sieur R...

Pâttà... le... (/Signatures.)

DI LA FAILLITE. — Afl. 497-605, p. 1063-1044* 1487

N* 1 1 0, MODÈLE d’acte d’affirmation des créances.

Art. 497, p, 10.73.

Aujourd’hui... (<a dale), devant nous..., juge au tribunal de coinmerced..., commi»saire a la faillite du sieur B..., étant en la chambre du conseil dudit tribunal, a comparu le sieur R..., qui sur rinterpeilalion que nous lui avons laite d'aflirtner la sincérité des créances par lui réclamées, a répondu :

J'aflirme en mon âme et conscience que la somme de..., montant d’un billet souscrit par le sieur B.... le..., et dont je suis porteur, m’est bien et légitimement due par ledit sieur B...

De laquelle alliriuation. nous, juge-commissaire, avons donné acte audit sieur R..., et avons dressé le présent procès-verbal, que nous avons signé avec lui. {Signatures.)

N® 117, MODELE (V ordonnance du juge-commissaire,

Arl. 498, p. 1030.

Nous, juge-commissaire à la faillite du sieur B... ; attendu que les syndics de ladite faillite contestent la créance réclamée par le sieur B...

Disons que le procès-verbal contenant les dires et observations desdits syndics et du sieur R... seront mis sous les yeux du tribunal, pour être statué ce qu’il appartiendra.

Fait A..., le.- {Signatures.)

N® 118, MODELE du jugement qui admet ou rejette la

créance. Arl. 498, p. 1030.

EMPIRK FRANÇAIS.

Le tribunal , après avoir entendu M...., luge-commissaire de la faillite, en son rapport, les syndics de ladite faillite et le sieur fi..., dans leurs observations respectives ;

Attendu que la creance réclamée par le sieur R... , est établie nonseuiemenl par des billets, mais {inumtrer Ici les causes d'admission).

Tient ladite créance pour vérillée; en conséquence, ordonne que la •leur R..., en alBrmant ladite créance , sera admis A la faillite du sieur M..., pour la souiine de..., montant desdils billets*

Fait et jugé...

( SI le tribunal rejette la créance, on dira : )

Attendu que lesdiu billets n’ont pas été enregistrés (énumérer les causes du rejet).

Rejette ladite créance et condamne ledit sieur R.... aux frais liquidés à la somme de...

Fait et jugé...

N® 119, BIODELE du jugement qui ordonne une enquête.

Art* 498, p. 1036.

EMPIRE FRANÇAIS

Le tribunal..., avant de faire droit au fond, ordonna que, par-devant

Jgg fokmclmre do code de commerce.

I iuue-cotnmissaire de U faillite du sieur D...., il sera procédé à une auéw conlr?diS^ entre le sieur R.... et les syndics de la faillite i sieur D pour savoir si la créance réclamée par ledit sieur R... est s^ e«le . pouVlSrm enquête faite et rapportée, être par les parties requis 1 par le iribunal slalué ce qu’il appariieouraj.

Fait et jugé...

J» 120,* BIODÈLE de jugement qui admet par provision à la délibération. Art. 499, p. 1037.

EMPIRE FRANÇAIS

Le tribunal..., après avoir entendu M. le juge-comnalssaire, elles synics de la failiite^uu sieur D...., ensemble les observations du sieur M....,

'coSerant (énumérer les motifs de P™"'?® ‘"J,;,.

Ordonne que ledit sieur M... sera inscrit à la masse de ladite faillite P.foisoiremen? pour la somme de... sauf à statuer sur la créance eouére [uand il y aura lieu.

Fait et jugé...

No 121, MODÈLE d* opposition. Kt\. 503, p, 1041.

L’an le. . à la roQiièle du sieur Louis F..., n^'gneiant, demeurant à...,

’ue nô..., qui fait élection de domicile à..., je («oms, immatricule , Zlcation de la patente et demeure de V^uiS5ierh ««assigné, ai donne issiKiiaiion au sieur N..., demeurant à.... en son domicile, en parlant à..., ‘I au sieur M-.., demeurant à..., en son (iomicile.en parlantà...,àcompa- ;aUre ir,. du courant, à l’audience du tribunal de commerw d..., jour Y voir recevoir les requérants opposants envers le jugement du..., donnant défaut contîç les requérants a déclaré qu’ils ne sera.cn pas compris dans les rcpariilions à faire de l actif de B..., failli j statuant >ur ladite opposition , les voir décharger des condamnations , et relever