V: sérieux et légi.imes dudit

B..., et qu’ils ont été empêchés jusqu’à ce jour de produire et alüriner

Voir^dfre^queks ^ seront admis à p^roduire leurs litres et at-

Crmer leurs créances; en conséquence, voir ordonner sera faite conformément aux dispositions du Lode ^

laissé à chacun des assignés , en leur domicile , et parlant comme il a été

dit, copie du présent, dont le codt de l'huissUr.)

No 122, MODÈLE d'ordonnance du juge-commissaire pour fixer les lieu, jour et heure de V assemblée des créanciers. Art. 505, p. 1044.

Nous, juge-commissaire de la faillite du sieur M.*., ordonnons que Passemolée des créanciers reconnus dudit sieur M».* aura heu te..., 4ieure, , ,, an domicile du 8ieor«**> rue. . u».#. (51pnalure.)

DE LA FAILLITE. — Art. 506-512, p. 1047-1070. 1489

IV* 123, MODÈLE de procès-verbal de ce gui a été dit et décidé d(uis Rassemblée des créanciers reconnus» Art. 506, p. 1047.

Aujourd’hui. . . {la date), â midi, en U chambre du conseil du tribunal de commerce d...f par* devant nous A..., juge audit tribunal, commis- •aire à la railliic de. . .

Sont comparus les sieurs (noms, professions et demeures de tous les créanciers présents à V assemblée, ou de leurs fondés de pouvoir).

Tous créanciers dudit B. . et dont les créances ont été veritiées et admises par procès- verbaux en date des. . .

Lesquels ont dit oue, conformément à notre convocation, faite par la ?oie des affiches et de fiosertion dans les journaux, ils se réunissent soua notre présidence pour entendre le rapport qui doit leur être fait par les •jfodtcs de ladite faillite.

Sont aussitôt comparus les sieurs C.. . et D.. ., syndies de ladite faillite, ICMiicU ont dit qu'lis sont prêta à rendre 1e compte de leur gestion.

Kst enno comparu le sieur B. . failli, lequel a dit qu’il comparait pour ouïr le rapport qui va être fait, et y fournir ses observations et débats, s’Ü y a lieu.

Desquels comparutions, dires et réquisitions avons donné acte aux parues.

Et aussitôt les syndics ont exposé que depuis leur entrée en foncUont ils ont reçu pour la masse do la faillite, savoir :

Des sieurs {les noms), débiteurs, la somme de

De la vente du mobilier, celle de

De la vente d*un immeutde sis i.*., celle de

Total

eu'ils ont payé 1a somme de, savoir, etc. u'

ont versé à la caisse des dépôts et consignations la somme de

Total

Qu’Il reste à recouvrer {indiquer les sommes)..., à vendre... {indh quer Us objets);

Que, par suite des connaissances qu’ils ont prises, et des examens qu’lis ont faits, ils estiment que l’actif s’élèvera é la somme de. ; et au moyen de ce que le passif s’élève, en créances admises, à la somme de..., la balance de la faillite sera en perte de. . • pour cent.

Fait le. . . Et ont signé. {Signatures,)

N® 124, MODÈLE de concordat. Art. 509, p, 1063,

Aujourd’hui... {la dafe), par-devant nous, Juge au tribunal de commerce d ..., commissaire a fa faillite du sieur Eugène B..., banquier, en la chambre du conseil du tribunal, heure de...

Sont comparus ledit sieur B. lequel a renouvelé les propositions par lui précédeinmeut faites de.,., elles sieurs (é/ioncer les noms, qualités et domiciles des créanciers)^ tous créanciers sérieux et légitimes dudit sieur B. . ., qui ont accepté lesdites propositions, ainsi qu’elles vont être éuMies, lesdiu créanciers formant U majorité absolue des créanciers dudit B. ... et le montant réuni de leurs créances formant les trois quarts du passif de la faillite.

1490 FORMULAIRE DU CODE DE COMIIERCB

Oot arrêté entre eux le concordat qui suit : Le passif dudit sieur. . .

demeure irrévocablement fixé à la somme de. . . ;

^ Sur celte somme de. . . les créanciers susnommés et soussignés cod> sentent, en faveur du sieur B..., acceptant, une remise de... pour cent de leurs créanc(‘S en principal, et de tous les intérêts et frais qui peuvent leur être dus;

Sur la somme restant à payer à chacun des créanciers contractants, il sera fait imputation de la portion que chacun d’eux aura à prendre dans la répartition à faire des sommes qui sont actuellement au pouvoii de la masse;

40 Le surplus sera payé auxdils créanciers ; savoir, moitié dans on auj et i’autre dans deux ans, sans intérêts ;

50 A défaut de payement aux époques cUdessus fixées, le sieur B... pourra être contraint au payement de Tintégralité des créances, en capitaux, intérêts et frais, et par corps, sans autre procédure qu’un simpl( commandement par un huissier à ce commis;

Et le sieur B. . . , exécutant le présent concordat dans toutes ses dispositions, demeurera quitte et libéré de Tuniversalité de ses dettes vérifiées et admises paries procès-verbaux des..., en capitaux, intérêts e frais, et tous ses titres obligatoires lui seront remis;

70 Jusqu’aux époques susdites, le sieur B. . . continuera ses opération commerciales, si bon lui semble, gérera ses affaires, fera ceux de se recouvrements qui ne l’auront pas encore été, à reffet de quoi ses livres registres, titres et papiers lui seront remis après l’homologation do pré sent concordat, pendant la durée duquel il ne pourra être attenté à 1 liberté de la personne et aux biens dudit sieur B..., par les créancier soussignés, et pour raison des dettes dont il s’agit.

Desquelles conventions donnons acte aux parties, qui ont clos et arrêt le présent, et l’ont signé avec nous, les jour» mois et an susdits.

{Signatures,)

125, MODELE d* ordonnance pour remettre à huitaim

Ârt. 509, p. 1064.

Nous, juge-commissaire de la faillite do sieur M . . . ;

Considérant que, dans la délibération d’aujourd'hui des créancie dudit failli, le concordat n’a pu réunir la majorité exigée par la loi ;

Ordonne que la délibération est remise à huitaine, et que les créancie seront en conséquence de nouveau convoqués pour le. . ., ... heure, £ domicile de. . ., rue. . ., n*’. . .

Fait à... {Signature.)

N® 126, MODELE d*acte ét opposition au concordat.

'Art. 612, p. lOrO,

L’an.... le..., à la requête du sieur F..., demeurant à..., où il é domicile. Je {noms, immatricule, indication de la patente et demeu de Vhulsster)^ soussigné, ai déclaré et signifié, au sieur Ëiigéne D. . demeurant à..., rue..., n<>...,en son domicile, en parlant à...

2“ Au sieur C...» etc. i /, x

3® Au sieur D..,, etc. 1 syndics.)

Que le requérant, créancier sérieux etiégiiime dudit sieur B..., ( ojpposant à I homologation du concordat arrêté le..., entre ledit sie B . . . et ceux de ses créanciers qui l’ont signé. <

Présente opposition sont que. {déduire ces motif i •t autres au il se réserve de d^uire en temps et lieu ; dont aclo. El j*i

DI LA FAILLITE. — Art. SI 8-519, p. 1075-1090. 1491

coidits sieurt. .«• en leurs domiellet, el pariant comme il rient d'être di^ lais»é copie du présent, dont le coût est de. . .

(Signature de thulssier,)

r= Sur cette opposition. Us syndics et le failli assignent le créan» tler opposant et les créanciers non signataires :

A compartUre le..., é Taudience du tribunal de commerce d..., saToir, le sieur. . . , opposant , pour voir dire que , sans s’arrêter ni avoir égard a son opposition du.. te concordat en date du... sera homologué, pour être esécute selon sa forme et teneur, avec tes créanciers non sigo itaires comme avec ceui qui l’ont signé ; se voir, en conséquence, faire défenses

Sures et simples aaitenter à la liberté de la personne et aux biens duit. . sinon aux termes et dans la forme dudit concordat.

Et les sieurs. . pour voir déclarer commun avec eux le jugement à intervenir ; se voir, les assistants, condamner aux frais, etc.

(Signature de Vtiuissier.)

N» 127, MODELE de jugement ^homologation (Fun con^

cordât. Art. 513, p. 1075.

EMPIRE FRANÇAIS

Le tribunal de commerce d. . . a rendu le jugement suivant:

Entre le sieur Eugène B..., ancien banquier, demeurant à..., rue..., no..., et les sieurs G... et D...,sjndicsà la faillite dudit B..., demeurant, le premier, à..., rue..., no..., le second, à..., rue..., no..., demandeurs en homologation du concoraat arrêté en leur assemblée légalement convoquée, du..., d’one part;

Et les sieurs (noms, qualités et domtcUes), toa créanciers dudit concordat, défendeurs, d’autre part.