POINT DE FAIT

Le sienr B... a été, par jugement du. . ., déclaré en état de faillite ouverte ; Il a été, sur cette faillite, procédé conformément aux dispositions du Gode de commerce.

A rassemblée dûment convoquée desdits créanciers, le. . . dernier, il a été proposé par ledit B. . . on concordat qot a été accepté par les créanciers présents, faisant la majorité en nombre et les trois quarts en somme : ce concordat a été reçu par-devant Bl. A. ..«juge-commissaire, et signé séance tenante.

Les demandeurs ont assigné les défendenrs par exploit du..., pour voir homologuer ledit concordat, et à l’audience de ce jour, ils ont conclu à ce qu’il plaise au tribunal donner défaut contre les défendeurs non comparants, quoique dûment cités, et. pour le profit, homologuer le concordat tus>éooneé ; ordonner, en conséquence, qu’il sera exécuté avec les créan> ciers refusants comme avec ceux qui l’ont signé; condamner les défendeurs aux frais.

Les défendeurs n’oBt pas comparu.