POINT DE DROIT
fa Dolt-il être donné défaut contre les non-comparants?
fo Le concordat du. . . doit-il être homologué par le tribunal f
Le tribunal, vu feiploH du. . . i donne défaut contre les sieurs. « .| oon^
1492 . rORMÜI.AlR* Dü CODE DE COMMERCE,
comparants, et , pour le profit, après avoir entendu les demandeurs en leurs conclusions, elles observations de M. A..., juge-commissaire;
Attendu qu'il a été procédé régulièrement à toutes les opérations près» orites par le Gode de commerce ;
Attendu que le concordat est régulier, et qu’il a été signé par un nom« bre de créanciers présents, et réunissant la majorité en nombre et les trois quarts en somme; attendu, d’ailleurs, que la demaode n’est pas oon 10^1^0
Homologue ledit concordat; ordonne qu’il sera eiéculé selon sa forme et teneur avec les créanciers refusants comme avec les cséanciers signataires, dépens compensés.
Fait et jugé, etc.
Mandons et ordonnons, etc.
{Signatures du président et du greffier.)
= St le Jugement est contradictoire , il sera rédigé dans la forme des Jugetnents contradictoires ordinaires,
N* 1 28, MODÈLE de bordereau d* inscription hypothécaire.
Art. 517, p. 1088.
Bordereau d’inscription hypothécaire au profit des sieurs (noms, qua* lltés et domicile des syndics), tant en leur nom personnel qae comme syndics des créanciers du sieur Eugène B. . ,, et au profil de la masse entière desdits créanciers, dont les noms, qualités et domiciles sont énoncés au bilan dudit B. ..^arrêté le... dernier;
Contre le sieur Eugène B...., ancien banquier, demeurant é...-., rue..., no,,.
Pour sûreté et avoir payement de la somme principale de deux cent mille francs, due par ledit B. . ., à la masse de ses créanciers, suivant le concordai arrêté entre eux, le,... enregistré le... dernier, ci.. 200,000 fr#
Ladite somme exigible , savoir : ( énoncer Us diverses époques de payement) ;
El pour les intérêts, qui s’élèvent à la somme de (indiquer Us intérêts qui seront dus , selon Us diverses époques de
payement) , ci • • ’ ’ 30,000
Total *30,000
L’hypothèque desdils créanciers, résultante dudit concordat en date du... et du jugement homologatif d’icelui, rendu le..., par le tribunal de commercede.... enregistré le...
Pour sûreté desquelles créances en capitaux et intérêts les créanciers ci-dessus nommés requièrent inscription sur tous les biens imincubies,
Êrésentseta venir, qui appartiennent et appartiendront à ravenir audit i...,dans l’étendue du bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissemeni communal de...
A.., le... (Signatures des syndics.)
N* 129. MODÈLE du compte définitif que les syndics doivent rendre au failli. Art. 519, p. 1090.
Compte dëaDitifque les sieurs C... et D..., syndics à la filillite du rendent de leur (jestioii.
Pu>.devattt monsieur A..., juge-commissaire à ladite billile.
M L\ FAILMTR. — Ail. 519, p. 1092-1093.
Leu r^nditils*compl« font enlréi en foncUonâ le... Ils ont reçu pour le
produit net de In vente du mobilier 0,000 fr.
Do fleur F..., dehiieor d'une lettre de change de la somme
de 0.000
£le 0,000
Total.. 0,000
