CHAPITRE OC oéPCNSC

Ht ont poyé OUI contributions, suivant quitianceo, la

somme de 0,000

Ils ont payé pour expéditions de jugements rapportés une

somme de..., ci 0,000

lu ont veroèà la caisse des dépéts et consignations ta somme de..., ci 0,000

Total 0,000

La recette s’élére è 0,000 fr.

La dépense à o.ono

Reste dO par les rendants-eomple 0,000

I.Aquelle somme de. . ., tes rendants-eompte représentent en monnaie du jour et oyant cours.

A l’appui du présent compte, ils rapportent, le procès-verbal do rente «lu mobilier laite par le sieur N..., commissaire-priseur-vendeur, duquel il reauile que lesreodaub-coiupte ont reçu pour cet objet... fr., ledit procès-verbal accompagné de.... pièces; le tout réuni sous la cote A.

(Décrire aiml toutes les pièces Justificatives de la recette et de ta dépense).

Les rendants-eomple affirment le présent sincère et véritable.

A. . . , le. . {Signature des syndics),

N* 180, MODELE de procès-^ver/>ai fie reddition de compte^

Art. 519, p. 1092.

Aujourd'hui. . . (la date), par- devant nous, juge au tribunal de corn- 3Berce d..., commissaire à la faillite du sieur..., demeurant à..., en la naiiibre du conseil du tribunal de commerce d. ...... heure de....

£>t comparu le sieur Eugène B. . ancien ban(|uicr, demeurant è. • iequri a dit :

Ouc, par son jugement en date du.... le tribunal de commerce d... a homologué le concordat pa.sseet signe devant nous, le..., entre loi et ses créanciera réunissant la majoriio eo nombre et les trois quarts en somme |

Que ce jugement, enregistré le..., a été, A la requête du comparant, lignifié par exploit de..., en date du..., enregistré le..., aux sieurs C. . . et U. . syndics A la faillite do comparant, avec assignation A comparaître devant nous A ces jour, lieu et heure, peur y reudro au compa*

J 494 formulaire du code de commerce.

rant le cempte définitif de leur gestion» à laquelle reddition il conclut, sous la réserve de tous ses droits j et a signé. [Signature,)

Sont aussi comparus le sieur C... elle sieur D...» fsyndics de ladite faillite, lesquels ont dit qu’ils comparaissent en conformité à 1 assignation qu’ils ont reçue le. . . , et demandent qu’il nous plaise leur donner acte de la remise qu’ils nous font; j.. • « j

lo Du compte définitif qu’ils rendent devant nous audit sieur B. . do

leur gestion *

20 De liasses de pièces justificatives dudit compte, cotées depuis la lettre A jusques et y compris la lettre... ;

30 De la somme de. . . fr., qu’ils prétendent être le solde du compte par eux rendu; et ont signé. [Signatures des sijndics.)

Le sieur B. . ., après avoir examiné le compte rendu par les sieurs C... et D. . a observé [observations du failli); c’est pourquoi il a demandé que cette somme de. . . soit rejetée du compte, et que les syndics renaanls-compte soient déclarés reliquataires de celte somme de. . en sus de celle de. . . , par eux présentement déposée.

Par les sieurs C. . . et D. . ., a été répondu [réponse des syndics.)

Le sieur B..., ayant déclaré n avoir plus de débats à proposer contre ledit compte, nous l’avons, du consentement des parties, clos et arrêté, savoir, en recette, à la somme de 0,000 fr.

£n dépense, à la somme de 0,000

Déclarons, en conséquence, lesdits sieurs... reliquataires delà somme de 0,000

Leur donnons acte de ce qu’ils ont à l'instant remis et numéré devant nous, en deniers au cours du jour, la somme de... fr.

Leur donnons acte de ce que ledit sieur B ... a pris et retiré par devers lui ladite somme de. . . fr.» ainsi que le compte et les pièces à l’appui.

Déclarons, de son consentement, que lesdits sieurs C. . . et D. . . sont entièrement déchargés et libérés de la mission qui leur a été confiée;

Déclarons que leurs fondions cessent à cet instant et que le sieur B. . . est dés ce moment, remis en libre possession de tous ses biens meubles et immeubles, litres et papiers; de tout quoi il quitte et décharge les

sieursG... etD... ^ , - • xi r n-...

Déclarons en outre que nos fonctions de juge->commissaire à la faillite

dudit B... sont terminées.

Fait, clos et arrêté lesdits jour, mois et an queci-dessus. Et ont les parties signé avec nous. [Signatures,)

N® 131, MODÈLE de la demande en annulation ou résolu^ tlondu concordat. Art. 519, p. 1093.

A M. le président et MM. les juges composant le tribunal de commerce de... , . « . .... .,,1. J

Les sieurs M... jet B..., créanciers du sieur B..., failli, ont I honneurde vous exposer que le sieur B. . . (st c'est une demande en annulation de concordat, dire que le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux, et avoir soin de Joindre une expédition de Varrét à la requête, ou énumérer les faits de dol dont l’accusé s'est rendu coupabie. — Si c'est une demande en résoluHon, dire que le^tllU n*a pas tenu les engagements qu’il a contractés dans son concordat).

En conséquence les soussignés demandent que le concordat intervenu entre le failli et ses créanciers le. . soit déclaré uul (ou résolu) et qu’il sera avisé A ce que de droit. [Signatures )

DI LA PAiLLiTE. — Aft. 520-537, p* 1006-1118. 1495

!!• 132, MODELE de jugement qui prononce t annulation du concordat. Art. 520, p. 1096.

EMPIRE FRANÇAIS

Le tribunal de commerce a^ant à. ..

Tu la requête présentée par les sieurs D. . . et H. . afin d'annulation ou de résolution du concordat intervenu entre le sieur B. . failli, et ses créanciers, le .... et homologué par jugement du . . .

Après avoir entendu les pUidotriea respectives desdeui parties et après en avoir délibéré :

Attendu qu’il est constant {énumérer ici les motifs pour lesquels le tribunal prononce Vannulallon du concordat).

Déclare ledit concordat annule (ou résolu) entre le failli et les créan* eiers^ ordonne que ces derniers seront convoqués de nouveau dans la buiiaioe, en la forme ordinaire, pour aviser i ce que de droit, ordonne (dire ici les mesures conservatoires que prend le tribunal aux ter* mes de fart. 5il).

Paît et jugé, etc.

Ko 133, MODELE du jugement qui prononce la clôture des opérations de la faillite. Art. 527 , p. 1 1 0 1 .

EMPIRE FRANÇAIS

Le tribanal de commerce de , séant à . . .

Oui le rapport de M . . . . l’un de ses membres, commissaire à fa faillite du sieur B..., duquel rapport il résulte que le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par l’insuflisance de Tactif ; que, par conséquent, il Y a lieu, aui termes de l’art. bâ7 du Code de commerre, a prononcer la CiMure des opérations, déclare close ladite faillite, ordonne que chaque créancier rentrera dans l’eiercice de ses aclious individuelles, tant contre tes biens que contre la personne du failli. ..

Fait et jugé le...

N® 1 34, MODÈLE du compte que les syndics non maintenus rendent aux syndics de V union. Art. 529, p. 1 1 o^.

(Ce compte est rédigé dans ta forme de celui que tes syndics doi~ vent rendre au fallU, sauf les cbangements de rédaction que nécessite la qualité de ceux qui rendent et de ceux qui reçoivent le compte). Foye^ le m» U8.

W® 135, MODÈLE de requête du failli pour obtenir des se* ^ cours. Art. 530, p. 1106.

A M. le juge-eemmissaire de ta faillite,

Le sieur Eugène B..., ancien banquier, demeurant A... » rue.. ,n...' A l’honneur de vous exposer que les inalbeurs qu’il a éprouvée dans son

FORMIXAIRE DO CODE DE COMMERCE

commerce Font réduit à la nécei^sité de faire faillit^mais qu’il croit atoir établi jusqu’à l’évidence que cette failli le n’est reflet ni de son' imprudence ni de son inconduite, mais des perles qu’il a éprouvées de la faillite du sieur G..., suHcquel il avait des créances considérables, dont il n’a pas été rempli.

Dans cette disposition malheureuse, il a remis aux syndics de sa faillite tous les biens meubles et immeubles qui pouvaient lui appartenir ; eu sorte qu’il ne lui reste rien pour subsister et soutenir sa famille.

Il a trois enfants qui sont dans un âge où leur éducation exige des sacrifices de sa part [énoncer les déj^ettbes que doit nécessiter la position des enfants et de là famille). •

D’après cet exposé, il supplie M. le juge-commissaire de lui accorder sur l’actif de sa faillite, un secours de.. . fr. pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. {Signature.)

Avis des syndics*

Les syndics de la faillite du sieur B. qui ont lu l’exposé cinlessus, sont d’avis qu’il est dans le cas d’obtenir pour ses besoins et ceux de sa ' famille un secours qu’ils croient pouvoir être fixé à la somme de... francs. [Signature des syndics.)

[Le fuge-commissalre pourra donner V autorisation en la forme suivante :) '

Attendu que la majorité des créanciers présents ont décidé, après avoir été par moi consultés à cet effet, qu’un secours pouvait être accordé au failli ;

Prenant en considération les besoins du failli et ceux de sa famille, fixons ledit secours à une somme de. • {Signature.)

. N® 136, MODELE de compte des syndics après la liquida^ tion dela faillite, hri, 637, p. 1117. .

{Ce compte est rédigé dans la même forme de celui que, les syndics rendent au failli aj>rès le concordat [form, no i»8), sauf les changements de rédaction que nécessite la qualité de ceux qui rendent et de ceux qui reçoivent le compte.)

' No 137, MODÈLE dff procès-verhal relatif à Vexcusûbilité

du failli. Art. 537, p. 1118.

Aujourd’hui.. • {la date), en la chambre du conseil du tribunal do commerce d..., et sous la présidence ds M..., juge audit tribunal, et commissaire à la faillite dudit sieur U..., se sont réunis les syndics de ladite faillite, lesquels ont rendu aux créanciers unis de la faïuiie, convoqués à cet eilet, le compte définitif de la liquidation de celte faillite, ainsi qu’il suit (

GBÀPITRB DE rECETTE.

. En vertudu jugenrieiitdu tribunal en date du..., ii a ô‘é ftocédé à la vente des imoteubles du sieur B. . ..

DS LA FAILUTB. — Aft. 538-573, p. 1)21-1193. 1497

fo La maison située à..., rue..., n»..., a élé Tendue au sieur M...,

moyeanant la sominede... fr. qu’il a ci 0,000 fr.

^ Ucui hectares de terre situes à... oui été rendus au

sieur N.. nioyeAMani... fr.. ci O.o ^

La fente du nioUW er a produit O.iHjU

On a fait le recouvrement des trois créances annoncées par ?e b.lan comme douteuses, ensemble de ta somme de... fr., ci. O.OiX) Entre autres créances bonnes, il a été reçu 0,000

Total 0,000

Sur cette somme, il a été prélevé, par les crcauciers hypothécaires, celte de... fr.. Cl 0,000

lia été versé net à ta caissi; de la faillite 0,000

De celle somme de. . . fr.,il a déjà été réparti, entre les

créanciers unis, celle de.....' 0,000

Les frais de liquidation, d’après Tétai ct-aonesé, s’élèvent à. 0,ooo

ToUl 0,000

En sorte qu’il reste.*, fir. à répartir entre les ayants-droit*

CHAFITEE DE DÉPENSE.

Puis nous avons ouvert notre procès-verbal à tous les créanciers présents. et les avons invités à y consigner leurs dires et observations sur Tescusabilité du failli, ce à quoi ils ont procédé et inséré les déctaralions suivantes ; (reproduire crsaéeUxra(lons)'^

Sur quoi, ayant demande >i aucun créancier n'avail rien à ajouter, nous avons clos notre procès-verbal et avons signe. (Signatures,)

138^ MODELE du jugement qui statue sur VexcusabUUé du failli. Art. 538, p. 1121.

EMPIRE FRANÇAIS

Le tribunal, après avoir entendu le rapportée M..., Tun de ses membres, commissaire à la faillite du sieur B..., après avoir pris connaissance des dires et observations des créanciers}

Attendu que le sieur 0... a jiislilié que sa faillite était TefTet de pertes qu’il a essuyées par suilcdeTincrndiedesa et de la faillite du sieur 31...

Attendu qu’on ne peut lui attribuer ni inconduite, ni imprudence, déclaré ledit sieur B... excusable.

Fait et Juge le...

(St U triùnaul ne te dtclaraU pat excusable, U (lirait .*)

Attendu que le sieur B... nejuslilie pas que sa faillite soit TcfTct des Duilbeurs et pertes par lui éprouvés, qu’au contraire (ùnumércr ici les reproches que te tribunal lui adresse), déclare qu*ii n’y a pas lieu d’admettre les eicuses par lui proposées ; ordonne, en conséquence, qu’une eipédition du Jugement sera transmise à M. le procureur de la République du tribunal du domiciladudil iieuf B..., pour être par lui procédé suivant la loi.

Fait ai Jugé io«.*

FORHOLAIRE DU CODE DE COUUERCE.

N® 139, MODÈLE delà faillite, Art* 566,

Bordereau de la situation de la caisse de la faillite du sieur Eugène B>t., ancien banquier, demeurant à..., rue..., no...

Trouvé chez lui en numéraire {pu) reste en caisse, suivant

le précédent bordereau â,000 fr*

Reçu depuis, du sieur A... 200 fr.

— du sieur B... 250

— du sieur C... 500

du sieur D... 250

1,000 fr 1,000

Payé au sieur P 150

— au sieur G 200

— au sieur H 400

» au sieur J 280

Reste en caisse

Certifié véritable, par nous, syndics de ladite faillite* {Signatures»

N® 1 40, MODÈLE de requête pour se faire autoriser à traU ter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n^a pas été opéré» Art. 670, p. 1187*

A messieurs les président et juges du tribunal de commerce d.*.

Les sieurs C... et D..., syndics définitifs nommés à l’union, dos créanciers du sieur Eugène B..., ancien négociant failli.

Ont l’honneur d'exposer qu’il importe aux intérêts de l’union de pouvoir traiter àforfait, et aliéner les droits et actions dont le recouvrement n’a pu être opéré, et consistant en {énoncer les divers droits et actions), c'est pourquoi ils concluent à ce qu’il vous plaise, messieurs, leur donner ladite autorisation,

A..., le.** (Signatures des syndics,)

N* 141, MODÈLE de surenchère de la part des créanciers^ en cas d^ adjudication des immeubles de la faillite, Arlicle 573, P* 1193.

Aujourd’hui... {la date), est comparu au greffe du tribunal de première instance d..., le sieur G..., négociant, demeurant à..., rue..., n»...,

créancier ‘ ...... . . . -

de Me chère

blications et adjudications que ledit jugement renfernie éValement, a déclaré qu’il offre de se rendre adjudicataire des biens désignés auxdits

A A4 l.lfVAmon* AI.W .^1.1 jaR«r tTOU^*

vent

outre

et en effet

*1®® laÿte enàière soit de nouveau publiée/ et qu’il

•oit proeédé a une nouvelle adjudication dans les formes voulues. LÔ*

D« LA FAILLITE. — Art. 574-B08, p. I201-12S2. 1499

{Signatures,)

/wïr/te5 Intéressécs, et tes autres fonna^ (lus, onlliett conformement au Code de procédure civile,

N® 142, MODELE de demande rn revendication. Art. 674,

dêmeSrani^à ‘ ^ marchand de vin en gros,

i domicile chez mo.

r/iiKÎfVsou^ demeure dé

c «//ts, icrj, soussigné, ai donné asj>ipn.iiion :

!• V n ? sieur (...,, négocianf. demeurant à..., rue no svndir du la faillite n..., en ton doiiiinie, parlant à...-

i® Au sieur I) négociant, demeurant à.’.., rue no aucci evnrfiV de la mfnic fjill.te, en son domicile, parlant À ®

A coinparalire lc..„ devant le tribunal de commerce d

l" “‘•«'"lu la '«'lliie du sieur Eugénê B ancien marchand de yin» demeurant é..., rue... n®.. »••»> ancieo

?Sk\TeuTB'"*-"3

(Signature de Vhulssler,)

Sæmjsis “is- “

Umpu sommation adressée pTZXsUr a^Vyndîcf^^^^

N* i 43, IIODÈLE (Pa^e ^opposition au jugement déclaratif de la faillite. Arl. 680, p. 12^:5.

(Cet acte est fait dans la même forme que celui du no ifu).

N* H4, MODELE de poursuite en banqueroute. Art. 684

du*s!^eur ï ‘ **** C. . . et D. . .. «yndics à la faillite

ro îr?:**’ ^*^meurant, le premier, rue..., no..., lo second, rue.,.,

p .. .» eréanaers féneui et légitimes dudit sieur B.... lesquels constiitKMit pour leur arouô au tribunal de première instance d.?... M. P demeurant rue..., n®. che» lequel ils élisent domicile, Je (noms. ïm*

de ta patente et demeure de Vhulssler). sous-

dimi^ursn?r au sieur Eugène B..., ancien baiquier.

dimeurant à. .., rue..., n®. ..,en son domicile, en parlant à...,

d ^ I**’ ’ * ï’audience du tribunal de première instance

a..., séant en police correctionnelle, •«oiamvo

*”a plainte qui suit, et que les re-

^udraou affirment sincère et véritable.

(5utf Vexposé de ladlU pUUnu).

1500 FORMULATHE DU CODE DE COMMERCE

En Gonfléqncnce, voir dire qu’il est coupable du délit de banqueroute simple; pour réparation civile duquel délit, so voir condamner çonrectionneliement à..., etc., sauf au ministère publie è requ(rir ce qu’il avisera pour la ' vindicte publique; se voir, en outre, condamner aui frais. Et J’ai, audit sieur B..., en son domicile, parlant c< miTie il vicnt d'éire dit, laissé copie de la présente citation^ août le coiU est de...

{Sti/nalure de l’huissier.)

N® 1 4 6, MODÈLE de délibération pour autoriser les syndics à poursuivre. Art. 589, p, 1254.

Les soussignés, formant la majorité individuelle des créanciers pré» senis do la faillite du ^ieur B. négociant, rue. n°.,.

Considérant {énumérer les motifs, qui les déterminent à autoriser les syndics à poursuivre le failli en banqueroute simple et qui sont consignés dans les articles S85 et S8G).

Autorisent par la .présente délibération le sieur M... et lo sieur W..., syndics de ladite faillite, à intenter, au nom de la masse, contre le failli, une poursuite de banqueroute simple.

Fait à... (Signatures.)

N® 146, MODÈLE de demande en réhabilitation. Art. 605,

A messieurs les président et juges de la cour d’appel d. .«

Le sieur Eugène B..., ancien banquier, demeuraut à..., roe...,no...,

A l'honneur de vous exposer qu’en... il exerçait à... la profession de banquier. . . ; que, par suite de pertes considérables, il a été forcé, en l’an..., de faire faillite ; il a, en conséquence, déposé au tribunal de commerce d... son bilan et les registres et pièces justificatives. Par l’examen desdils registres et pièces, il a été alors reconnu que la faillite de l’exposant était l’effet de malheurs, et non do son inconduite ou de son imprudence; ses créanciers lui ont, par concordat du.,., enregistré le..., accordé terme et délai de trois ans pour leur payer... pour cent seulement des capitaux qu’il leur devait, sans intérêt pendant ledit délai.

L’exposant a repris le cours de ses affaires avec assez de succès pour pouvoir non-seulement acquitter les sommes auxque les scs créanciers avaieut bien voulu se réduire, mais même il est parvenu à payer la totalité des sommes qu’il devait à l’époque de i’ouvcrlure de sa faillite, ensemble tous les intérêts et frai», ainsi qu’il résulte des pièces produites à l’appui de la présente requête ;

CW pourquoi il vous plaira; messieurs, vu le bilan en date du..., le concordat en date du..., les quittances produitt's, nu nombre de..., ensemble la présente requête, et y faisant droit, déclarer que l’expo» sant est réhabilité et remis dans l’exercice des droits qu’il avait perdus par sa faillite. {Signature.)

N* 147, MODELE d* opposition à la réhabilitation. Article

Aujourd’hui. .. (ta date), au greffe du tribunal d.. , est comparu le Meur R, , uégoctaDt, demeuraut à . . ., rue. .

DE LA FAILLITE. — Aft. 608, p. 1292. I 50 I

Le(|oel t dit qu'il est créancier sérteui et léEttime du sieur B... d'une somme de. . suirent. . . {décrire ici la nature du titre) ;

Que depuis U faillite dudit B... le comparant n'a reçu que la somir.e de... à valoir sur ladite creance ; d'où il résulte qu’il fui est encore dù par ledit sieur B... la somme de..., en principal, ensemble les ioté' réu et frais.

Et comme il est instruit que ledit sieur B... a formé devant la cour d appel séante à..., sa demande en réhabilitation, il déclare y former opposi<ioo ; de quoi il • requis acu, à lui accordé, etc.

{Signature,)