La retraite est accompagnée d\in compte de . retour

=r D*un compte de retour. On appelle ainsi un état détaillé, qui justiüe de la retraite. (ilODÈL<B de compte de retour, ybrm. 53.) — Un décret du gouvernement provisoire du 24*26 mars 1848 a modifié provisoirement art. 178' et 179 et suspendu Texécution des art. 180, 18! et 1 86 du Code de comoierce. — Ce décret est ainsi conçu :

« Le gouvernement provisoire , considérant les abus du compte de retour qui pèsent sur le commerce, et qui, dans les circonstances actuelles surtout , aggraveraient ses charges , décrète : provisoirement les art. 178 et 1 7 9 du Code de commerce sont modifiés de la manière suivante :

'« Art. 178. La retraite comprend, avec le bordereau dé- D taillé et signé du tireur seulement, et transcrit au dos du . » titre : 1» le principal* du titre protesté ; 2® les frais de » protêt et de dénonciation , s’il y a lieu; 3® les intérêts de , » retard ; 4® la perte de change ; 6® le timbre de la retraite » qui sera soumise au droit fixe de trente-cinq centimes.

" )> — Art.’ 179. Le rechange se règle, pour la France conti- » nentaie, uniformément comme suit : un quart pour cent » sur les chefs-lieux de département; demi pour cent sur ' » les chefs-lieux d*arrondisseraent; trois quarts pour cent » sur toute autre place. En aucun cas il n’y aura lieu à , » rechange dans le même département. Les changes étran- , }> gers et ceux relatifs aux possessions françaises en dehors » du continent seront régis par les usages du commerce. » -^L’exécution des art. 180, 181, 186 du Gode de commerce . et dè toute autre disposition de lois est suspendue. » Des ' auteurs graves prétendent que ce décret est tombé en désuétude. ' ' -

181 . Le compté de retour comprend : — Le prin- ' ' dpal de la lettre de c^nge prptestée; — Les frais de „ protêt et autres frais 'légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbres et ports de lettres. — Il énonce le nom'de celui sur, qui la retraite est faite, et le prix du. change auquel elle est négociée. — Il est t certillé par un agent.de change.,. — Dans les lieux où ' il n’y a pas d’agent de change , il est certillé par deux '■ commerçants. — Il est accompagné de la lettre de change protestée’, du protêt, ou d’une expédition de

Tacte de protêt. — Dans le cas où la retraite est ftilte sur l’un des endosseurs, elle est accompagnéé, en outre, d'un ca tijicat qui constate. le. cours du change du lieu où la lettre de change était payable, sur le . lieu d’où elle a été tirée.

Les frais 4 Et non les dommages- intérêts. Quelque dommage que le porteur de la lettre de change ait éprouvé de Tabsence du payement, il ne peut rien réclamer. Les dommages-intérêts eussent, été presque impossibles à prévoir, et auraient empêché de se servir de la voie si utile drs lettres de. change. — Çosstiom. La mention sans compte de retour insérée dans un endossement au-dessous de la signature de ï endosseur est-elle obligatoire pour le prenèvr de la lettre de change, de telle sorte ou il lui soit interdit de répéter contre son cédant les frais de la retraite tirée par un porteur ultérieur auquel L effet d été transmis par un endos pur et simple? La cour de Douai a consacré Laffirmative : « Attendu que les lettres de change et autres effets de commerce sont susceptibles, soit dans leur titre de création, soit dans leur négociation, de toutes les stipulations accessoires qui ne sont contraires ni à la loi ni à l’ordre, public; attendu que le droit qu’a le porteur de se rembourser au moyen d’une retraite du principal de la lettre protestéè avec tous les accessoires indiqués dans l’article 181 du Code de commerce est de la nature, mais non de l’essence du contrat de changé; que c’est une faculté à laquelle il peut renoncer et qui peut lui être. interdite par la convention; que tel est l’objet et l’elYet de la mention sans compte de retour, insérée, soit par le tireur de la lettre de change, soit par l’un des endosseurs dans l’acté de cession, avec cette différence toutefois que quand elle se trouve dans la lettre de change eile^-mème, eilé forme une condition de la créance primitive, et oblige tous ceut à qui cette créance est cédée, tandis que quand elle se trouve dans un endossement, elle n’oblige que le cessionnaire vis-à-vis du cédant qui lui a imposé cette condition ; qu’il lui importé peu que cette mention soit placée avant oü après la sîgnatùfé de l’endosseur; que dès qu’il est constant, comme dans l’espèce, qu’ellé a eu lied au moment même dé la négociation, elle fait partie intégrante de l’endoSsement et forme un lien de droit entre l’endosseur et éelui à qüi l’ordre est ainsi passé; que la position d’Alfred Verdèvainiie ne peut être aggravée par la circonstance que Dupont et ont

Tît. vüi."— i tBTTRK DK CHANtiE, ÏTC. (ABT. 162-184.) 479

transmis ce billet à iin tiers par voie d’endossement; que si Dupont et rie recouvrent pas d’Alfred Verdavainne la totalité de ce qu’ils ont payé à Béchet de Thomas, c’est à cause de la condition spéciale à laquelle ils se sont soumis par l’acte qui leur a transmis le billet dont il s’agit et par suite de leur négligence à apposer dans la cession qu’ils ont faite audit Béchet de Thomas, la condition qu’ils avaient acceptée pour euï*mêmes; que s’ils avaient rappelé la mention sans compte de retour, ils auraient été fondés à élever contre leurs cessionnaires la même prétention que Verdavainne élève aujourd’hui contre eux; que ne l’ayant pas fait, il est juste qu’ils supportent la peine de celte omission ; que si, dans leur tarif imprimé, Dupont et C« ont mentionné qu’ils ne garantissaient pas l’effet des recommandations de retour sans frais ou sans compte de retour exprimées dans l’endossesement de leur cédant , rien ne justifie que ce tarifait été connu de Verdavainne, ni que par suite il puisse lui être opposé pour paralyser l’effet d’une condition expresse du transport qu’il a consenti, etc. » (Arrêt du 4 août 1847. Sir., 48, H, 726.)

D’un certificat. II a pour objet de constater le cours du diange du lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d’où elle a été Urée, afin que fendosseur qui se remboursera pai\.une retraite sur le tireur puisse connaître ce rechange, et le faire payer au tireur, qui doit définitivement le supporter, onformément a l’article 179. Ce certificat n’est pas nécessaire lorsque le porteur fait sa retraite' directement contre le tireur, parce que le compte de retour contient le prix du change auquel la retraite est négociée, et qui, dans ce cas, n'est autre chose que le change du lieu où la lettre était payable, sur le

lieu d’où elle a été tirée.

lâ2. Il ne peut être fait plusieurs comptes de re^ tour sur une même lettre de change. — Ce compte de retour est remboursé d’endosseur à endosseur respectivement, et définitivement par le tireur.

= - Plusieurs comptes de retour. Exemple : une lettre de ehange a été tirée a Bordeaux sur Paris négociée successive^ flieut à Marseille^ puis à Lyon, et refusée à Paris. Le porteur se rembourse par une retraite qu’il tire sur l’endosseur de Lyon, et qu’il accompague d’uu compte de retour comprelia ut, outre le priucipai de la lettre de change, les frais de

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pr^^l, de commission, de banque, de courtage, etc. Gel endosseur de Lyon se rembourse à son tour par une retraite sur l’endosseur de Marseille ; mais il ne pourra pas lui faire payer les frais qu’il est obligé de faire pour avoir, cèlte retraite* il lui fera payer seulement le compte de retour qui lui a été envoyé de Paris. L’endosseur de Marseille, de son côté, se remboursant sur le tireur de Bordeaux, ne lui fera pas payer les frais qu’îl est obligé de faire pour avoir une retraite à Marseille,'mais seulement le compte de retour qui a été envoyé de Paris. On voit ainsi qu’il n’y a qu’un seul compte de retour,, qui est rembourse d’endosseur à endosseur respectivement, et définitivement par le tireur; sauf néanmoins le prix du rechange, qui doit ôtre calculé d’après l’article 179. — Question. Pourquoi chaque endosseur n^est-^U pas remboursé des f rais . qu: il fait pour avoir une retraite dans le lieu ou il avait négocié la lettre de change? C’est parce qu’il n’avait fait celte négociation que dans son intérêt, et que; par

conséquent, il doit supporter seul le préjudice qui peut en résulter. . , ' '

183. Le» rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque èndosseur n’en supporte qu’un seul, ainsi que lé tireur.

. ~ Peuvent être cumulés. Les rechanges ne peuvent être cumulés, et chaque endosseur doit en supporter un. Mais il n’en est pas du rechange comme du compte de retour qui esUe même pour tous, et qui, remboursé d’endo'sseur à endosseur, arrive en définitive au tireur. Nous avons vu, arti- ' de, 179, que chaque endosseur supjmrte un. rechange' réglé ' par le cours du lieu où il avait négocié* sur celui d’où la retraite a été tirée, et qu’enfin le tireur paye le rechange du lieu ou la lettre était payable, sur celui où elle était dirée. Ce rechange que l’on fait supportera chaque endosseur: est re- ^ garde comme une compensation de l’utilité qu’il à tirée de la négociation de la lettre de change. , :