‹ Code de commerce expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la jurisprudence, ... suivi d'un formulaire des actes de commerceChapitre 52 sur 151 · fr., et l’assureur, le quadruple, 2i · texte numérisé non relu

fr., et l’assureur, le quadruple, 2i

Sans préjudice des privilèges. C’est-à-dire sans déroger aux droits des autres créanciers d’après le rang fixé par l'article 191 . Cet article ne place qu’au n® 10 le privilège des assureurs. — La cour de Bordeaux a jugé qu’en cas de prêt à la grosse et d’assurance simultanée .sur le même navire ou son chargement, il n’y a pas lieu sur la valeur des effets sauvés au privilège accordé aux prêteurs pour les cas ordinaires par l’art. 191. (Arrêt du 18 juillet 1849, Sii%, 49, II, 673.)

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