CHAPITRE PREMIER

De la banqueroute simple,

= Ce chapitre correspond au cliapilre 1*^ du titre iv de Tancieti Code: la loi nouvelle y a introduit de notables changements. Elle à mieux défini les cas de banqueroute ; elle atteint des faits autrefois impunis, comme nous le verrons sous . les articles suivants.

584. Les cas de banqneroate simple seront punis des peines portées au Code pénal, et jugés par les tribunaux de •police correctionnelle ^ sur la poursuite des syndics^ de tout créancier ^ ou du ministère public. ( Voir Tancien article 588.)

D<î/)o7iVe Ainsi la banqueroute simple

est un délit qui est jugé correctionnellement, à la différence de la banqueroute frauduleuse, qui constitue un crime, et doit être jugée par les cours d’assises. La peine de la banqueroute simple est un emprisonnement d’un mois au moins, et de deux ans au plus (article 402 du Code pénal).

Des syndics, (nîOBStiB de poursuite, form,^^ 144.) Aux termes de rarticle 589, les syndics, pour intenter une poursuite en banqueroute simple et se porter partie civile au nom de la masse, doivent être autorisés par une délibération prise a la majorité individuelle des créanciers présents.

De tout créancier, La cour de cassation a conclu, de ces expressions, qu’encore bien que l’article 528 (aujourd’hui article 629) déclare que les syndics de la faillite représentent la masse des créanciers, ces derniers, lorsqu’ils se sont portés partie civile, doivent avoir le droit de former des demandes en dommages-intérêts, en leur propre et privé nom, devant les Juges du délit ou du crime. (Arrêt du ta octobre 1826. Dali.,