CHAPITRE III

Des Crimes et des délits commis dans les faillites par

d^ autres que par les faillis.

=r Ce chapitre, en reproduisant les articles 555, 556, 597 et 598 de l’ancien Code, a réuni en un seul chapitre des dispo-

à la masse des créanciers les biens, droits et actions frauduleusement soustraits; ~ a payer, envers ladite masse, des dommages-intérêts égaux à la somme dont ils ont tenté delà frauder. [Voir le nouv. art. 595.)

500. Les arrêts des Cours d’assises contre les banqueroutiers et leurs complices seront affichés , et de plus insérés dans un journal , conformément à l’art. (385 du Gode de procédure civile. [Voir le nouv. art. 600.)

1^62 GODE DE COKIttBRCE. ^LW. 31). DES FAILLITES ET BÀNQ.

sillons éparses dans l’ancienne loi, et en contient de nouvelles que réclamaient les besoins du commerce*

5d3. Seront condamnés anx peines de la banqueroute frauduleuse : — 1<> Les individus convaincus d’avoir, dans l'intérêt du failli^ soustrait; recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des autres ■ cas prévus par l'article 60 du Code pénal ; — 2“ Les individus convaincus d’avoir frauduleusement présenté dans la faillite, et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées; — 3° Les individus qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, se seront rendus coupables de faits prévus en l’article 591 . ( Voir l’ancien article 597.)

= Aux termes des anciens articles 597 et 598, les individus coupables des faits mentionnés en notre article étaient considérés comme les complices du banqueroutier, et à ce titre punis des mêmes peines que lui. Mais quand le fait de banqueroute frauduleuse était écarté par le jury, la complicité disparaissait également par la raison que, sans un fait principal, il n’y a pas de complicité j et de cette manière, quelque coupables que fussent les complices, ils étaient forcément acquittés. Sous l’empire de la loi nouvelle, il n’en est plus ainsi ; on résout simplement la question desavoir s’ils sont ou non coupables de faits exprimés en notre article. Cette innovation inspirera une crainte salutaire, car dans certaines faillites les complices étaient plus coupables que les faillis eux-mêmes.

Dans Hintérêt au failli, soustrait, recélé ou dissimulé.---^

SluesTioN. Le détournement de tout ou partie de Vactif *un failli, dans son intérêt, constitue^t^il le délit prévu par notre article, bien que le failli n^y ait pas participé ? La cour suprême a consacré l’affirmative : « Sur le deuxième moyen, pris de la contradiction entre les réponses négatives du jury en faveur du failli accusé de banqueroute frauduleuse et les réponses affirmatives à la charge des demandeurs accusés de complicité de ce crime : vu l’ancien article 697 du Code ''ommercial , et l’article 593, n®» 1 et 2 de la loi du 28 mai S ensemble les articles 403 du Code pénal ^ 3164 du Code