‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 11 sur 82 · Ce qu'on entend par énonciation · texte numérisé non relu

Ce qu'on entend par énonciation

159. Si le titre énoncé n'est pas valable, le Baisîssant ne peut pas le remplacer

ultérieurement par un autre titre.

160. L'article 559 exige quM soit donné copie de Vordonnance portant permission

de saisir.

161. L'exploit doit contenir Vénonciation de la somme pour laquelle la saisie eft

faite.

(1) Garsonnet. § 1441, texte et note € ; — Rocsa, n« 54); — Boulet et Dubocloz, n* 188 ; >- FuzierHbrman, y^Saisie-arrit, n« 705 ; — Biocre^ d^ 4% ; — GLASsiorf, i. H, p. 199.

162. Da cas où la saisie est pratiquée pour avoir payement d^uoe dette liquidé»

en monnaie étrangère ou en marchandises.

163. Du cas où la dette consiste en des prestations.périodiques.

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