‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 16 sur 82 · L'hoissier ne doit pas être muni d'un pouvoir spécial · texte numérisé non relu

L'hoissier ne doit pas être muni d'un pouvoir spécial

213. Précautions à prendre par l'huissier, lorsqu'il ne connaît pas celui qui le

requiert de saisir.

tl4. Du cas où Tordre de saisir a été donné à Thuissier par un mandataire.

215. L'huisaier ne peut jamais saisir lorsqu'il a connaissance du décès du créancier.

2lbbis. Par qui Thuissier peut être requis de justifier de l'existence du saisissant.

nhter. Sanction de Tar icU 562.

Page 1