‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 18 sur 82 · De la demande en validité · texte numérisé non relu

De la demande en validité

221. Du cas où la saisie a été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire.

222. Du cas oh elle a été faite en vertu d'un titre privé ou de la permission

du juge.

223. La dénonciation et la demande en validité doivent-elles être signifiées au

saisi par un seul et même exploit t

224. L'acte contenant dénonciation et demande en validité est soumis aux

tormalités des exploits ordinaires.

225. Lorsque plusieurs saisies sont faites à la fois par le même saisissant à

charge 'lu même débiteur, celui-ci doit-il être assigné en validité des différentes saisies par un seul exploit?

226. A qui doit être faite la significi^tion lorsque le saisi est frappé d'incapacité ?

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