‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 19 sur 82 · bu délai de huitaine accordé au saisissant · texte numérisé non relu

bu délai de huitaine accordé au saisissant

ri)THOMiNE, n« 6M; — CARBÉCHAUvEiU, quesl. \Hibi$\ — Roger, n» 423; — Dalloz, V» Saiiie-arrél, n» î«9; — Bioche, v» Saisie-anêt, n*» 105; — Rodib>ib, l. II, p. «05.

(2)Comp. infrà, n«i62.

ART. o6.S, CODE hE PROCÉDURE CIVILE !2 i I

230. De raagmeotation du délai à raison de la distance; des fractions de moins

de trois myriamètres.

?31. Il y a lien à augmentation du délai, alors même que l'exploit est signifié à

la personne du saisi trouvé au lieu du domicile au Haisissant.

232. On lorsque le saisi est trouve dans la ioc^lité h ibitée par le tiers saisi.

233. De rauginentation du délai lorsque le saisi est domicilié en pays étranger.

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