De la Domination d'un séquestre
290. Cette mesure provisoire, lorsqu'il s'agit de sommes d'argent, ne doit être
ordonnée que dans des cas exceptionnels.
291. Les ayants-cause du saisi peuvent, eux aussi, réclamer la consignation on
la nomination d'un séquestre.
292. ConsÀ)uonces de ces principes, au point de vue de la responsabilité qui
pourrait résulter de rinsolvabiiité du tiers saisi.
293. Le tiers saisi a toujours le droit de consigner le montant de sa dette.