‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 28 sur 82 · De la Domination d'un séquestre · texte numérisé non relu

De la Domination d'un séquestre

290. Cette mesure provisoire, lorsqu'il s'agit de sommes d'argent, ne doit être

ordonnée que dans des cas exceptionnels.

291. Les ayants-cause du saisi peuvent, eux aussi, réclamer la consignation on

la nomination d'un séquestre.

292. ConsÀ)uonces de ces principes, au point de vue de la responsabilité qui

pourrait résulter de rinsolvabiiité du tiers saisi.

293. Le tiers saisi a toujours le droit de consigner le montant de sa dette.

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