‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 29 sur 82 · Du cas où la saisie porte sur des ohjetti mobiliers · texte numérisé non relu

Du cas où la saisie porte sur des ohjetti mobiliers

295. Conséquences du droit de consignation au point de vue des intérêts.

296. De la consignation lorsque la saisie » été faite en mains d'un comptable

public.

297. Du cas où les créanciers personnels du tiers saisi viennent former des oppo-

sitions sur les sommes consignées.

298. La saisie-arrêt interrompt la prescription qui courait en faveur du saisi

contre le saisissant.

299. Cette interruption de prescription s'applique aux intérêts comme aux

capitaux.

300. La 8aisie*arrêt peut, dans certains cas, interrompre la prescription acqui-

sitive.

301. La saisie-arrêt interrompt la prescription de la dette du tiers saisi.

Page 1