‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 30 sur 82 · Ni les intérêts de la 'lette du tiers saisi · texte numérisé non relu

Ni les intérêts de la 'lette du tiers saisi

305. La saisie-arrêt ne peut pas rendre plus onéreuse l'obligation du tiers saisi.

306. Les sommes saisies Roiit frappées d'indisponibilité totale.

307. Remède aux inconvénients de l'indisponibilité totale : de l'affectation

spéciale.

308. De l'affectation spéciale ordonnée par le président du tribunal comme condi-

tion (le la permission de saisir.

309. L'indisponibilité s'applique mux intérêts et accessoires comme aux capitaux.

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