‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 35 sur 82 · Troisième exemple · texte numérisé non relu

Troisième exemple

Secundus, an lieu d'aliéner la chose qui a été frappée d*une première saisie-arrêt, la donne en gage à lun de ses créanciers (4).

(1) Voy. tuprà, n« i7«.

(i) Voy. suprà, ii« SIS.

(8) Voy. 9uprà, n^iTi.

(4) G. civ., an. t076 in fine.

Il faul appliquer les mêmes principes. La saisie-arrèl formée avanl l'accomplissemenl des formalités requises pour la validité du gage donne au nouveau saisissant le droit de concourir avec le créancier gagiste sur la somme due par le tiers saisi ou produite par la vente de Tobjet du gage. Mais à I égard de ceux qui ont saisi après l'accomplissement des formalités, le créancier gagiste exerce son privilège jusqu'au payement intégral de ce qui lui est dû(1).

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