‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 41 sur 82 · Du cas où il y a plusieurs parties assignées · texte numérisé non relu

Du cas où il y a plusieurs parties assignées

359. Du cas où l'action en validité est dirigée contre un étranger.

360. Du cas où elle est dirigée à la fois contre un Belge et contre un étranger.

361. Du cas où la saisie a été pratiquée à l'étranger à charge d'un Belge.

362. Du cas où elle a été pratiquée à l'étranger A charge d'un étranger.

363. Exception au principe de l'article 567 pour les matières fiscales.

364. Le saisi peut renoncer à se prévaloir de l'incompétence territoriale.

365. Le saisi demandeur en mainlevée peut porter son action devant le tribunal de

son propre domicile, même s'il forme une demande accessoire en dommages-intérêts.

366. Il peut aussi porter .sa demande devant le tribunal du domicile du saisissant. 3C7. 11 en est autrement lorsque le saisissant a déjà assigné le saisi en validité

devant le tribunal du domicile de celui-ci. 366. Le saisi peut-il porter sa demande en mainlevée devant les Juges du domicile du tiers saisi f

369. De la demande en mainlevée formée parles héritiers du débiteur saisi.

370. De la demande en mainlevée formée par une personne prétendant avoir des

droits sur les deniers saisis.

371. De ia demande ea reveodicaiioa ou en distraction formée par une personne

86 prétendant propriétaire des objets saisis.

372. De la demande en validité d*offres réelles intentée par le saisi au saisissant .

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