‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 42 sur 82 · Du délai dont jouit le défendeur pour comparaître · texte numérisé non relu

Du délai dont jouit le défendeur pour comparaître

880. Ds la caution • judicatum solvi •. Convention internationale de La Haye.

381. Du cas où le saisissant agit en vertu d'un titre exécutoire.

382. Du cas où la saisie a été pratiquée en vertu d'une créance commerciale.

383. Le saisi étranger, demandeur en mainlevée, ne doit pas fournir caution.

384. Le saisi demandeur en mainlevée a le droit de réclamer une caution au

saisissant étranger.

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