‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 43 sur 82 · Des dépens · texte numérisé non relu

Des dépens

405. De ^exécution du jugement de validité contre le tiers saisi.

406. L'article 548, C. proc. eiv. est applicable, même quand le jugement de vali-

dité a été déclaré exécutoire par provision.

407. Les certificats de l'article 548 ne peuvent être levés qu'après l'expiration dea

délais d'opposition et d'appel.

408. Des cas où le jugement de validité a été rendu par défaut.

409. Du cas où le tiers saisi a été mis en cause dans l'instance en validité.

410. Du cas où le tiers saisi exécute le Jugement de validité avant que celui-ci

n'ait acquis force de chose jugée.

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