‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 44 sur 82 · Ce qu'on entend par montant de la créance garantie · texte numérisé non relu

Ce qu'on entend par montant de la créance garantie

417. Du reseort quant à la demande reconventionnelle en dommages-intérêts

formée par le saisi.

418. De la demande en dommages-intérêts que le saisi intente isolément. 418Ms. De la demande de dommages-intérêts formée pour la première fois en

degré d*appel.

419. Du ressort lorsque la aaisie-arrêt a été faite pour aûreté de plusieurs

créances.

420. Du cas où la saisie a été pratiquée par plusieurs créanciers.

421. Du ressort quant à la demande en validité intentée en même temps que la

demande en payement.

422. Du ressort lorsque la saisie a été pratiquée à charge d'un ou de plusieurs

héritiers.

423. Du cas où la saisie a été faite pour avoir payement d'une rente ou d'une

pension alimentaire.

424. Du cas où elle a été pratiquée pour obtenir payement d'un fermage ou d'une

rente consistant en denrées ou prestations.

425. Comment le ressort est*il définitivement fixé quant à la demande en validité

ou en mainlevée!

426. Du ressort en ce qui concerne les contestations entre le saisissant ou le saisi

et des tiers.

427. Du ressort quant au jugement rendu sur une demande en péremption

d'instance.

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